CH. V.—COHTB. DE MARIAGE ASSUJ. A DES FORMES PARTICULIÈRES

celte différence que la dot exigée n'est que d'un revenu annuel de 400 fr. (Cire, min., 13 mars 1844).

1954. Une circulaire du même jour fixe à la même somme de 400 fr. de revenu annuel la dot exigée pour les gardes du génie, chefs ou sous-chefs ouvriers d'état.

1955. Le revenu annuel n'est que de 100 fr. pour les gardiens de batterie ou les ouvriers d'état (Cire, min., 17 juin 1855).

1956. Aucun chiffre n'est fixé à l'égard de la gendarmerie.

Un décret sur le service de la gendarmerie porte seulement que le conseil d'administration « doit s'assurer que la fiiture « possède des ressources suffisantes pour ne pas être à la « charge du militaire qui désire l'épouser » — lorsqu'il s'agit des sous-officiers, brigadiers et gendarmes (Décret du 1" mars 1854, art. 539).

1957. A l'égard des officiers de gendarmerie, la dot est celle prescrite pour les officiers de tous grades ( Vid. suprà, vP 1950).

1958. La dot de 1200 fr. au moins de revenu annuel n'implique pas, pour l'autorité supérieure, l'obligation d'autoriser le mariage; l'autorisation peut être refusée néanmoins si les autres renseignements ne sont pas favorables ou si la fortune, bien que justifiée, se trouve soumise à des éventualités désastreuses.

1959. On a voulu que l'officier, en se mariant, ne se trouvât point dans un état de gêne, dans une position pécuniaire telle, que ses appointements seuls ne suffiraient point à la nourriture et à l'entretien de sa famille.

Il faut qu'il soit à l'abri des premiers besoins de la vie, et c'est pour cela que Ton a très-sagement déterminé le minimum de la dot à demander.

1960. Une dot viagère de 1200 fr. serait insuffisante, on le comprend, puisque la femme sur la tête de laquelle la rente est constituée peut mourir laissant des enfants. — Que deviendront-ils si la rente est éteinte ?

Donc le revenu de 1200 fr. ne doit pas être viager. Mais

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il importe peu que la dot se compose de rentes sur l'État, de valeurs mobilières, d'immeubles même, pourvu que le revenu soit garanti et prouvé être au moins de 1200 fr.

1961. Ce chiffre de 1200 fr. n'est pas lui-même toujours de rigueur. C'est ainsi que le ministre de la guerre peut accorder la permission de mariage lorsque la dot est inférieure au chiffre réglementaire, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un officier supérieur ou au moins d'un capitaine, et sous la condition que la future soit fille d'un officier, membre de la Légion d honneur (Décis. minist. du 17 juin 1847).

1962. La nouvelle loi sur l'armée contient aussi quelques dispositions relatives au mariage de militaires.

D'après cette loi, les militaires de la réserve peuvent se marier, sans autorisation, dans les trois dernières années de leur service dans la réserve (Loi du 14 janv. 1868, art. 1*).

1963. Seulement cette faculté est suspendue par l'effet du décret de rappel à l'activité (Même artr).

1964. De même, les jeunes gens faisant partie de la garde nationale mobile « peuvent contracter mariage sans autorisation^ à quelque période que ce soit de leur service » (Môme loi, art. 6).

TITRE IL