LITRE V.— TITRE H.— DES CHANGEMENTS ET CONTRE-LETTRES

1970. Un changement, c'est une modification apportée aux conventions nuptiales, soit relativement au régime, soit à l'endroit des donations faites en faveur des époux ou de l'un d'eux, ou plus souvent encore une correction d'erreur, l'addition ou le retranchement d'une clause, en un mot, le rétablissement de la vérité lorsqu'il s'est glissé une inexactitude ou une omission.

1971. Une contre-lettre, c'est aussi un changement; mais on attache généralement à ce terme une idée de dissimulation qui fait que ces sortes d'écrits ne sont pas vus avec faveur. C'est un démenti au contrat; c'est avouer que le contrat contient de fausses indications, et souvent les contre-lettres ont pris ainsi un caractère de fraude qui les fait rejeter par les personnes de bonne foi.

1972. Pour mieux faire comprendre la définition de ces mots, nous allons reproduire l'exemple donné par les auteurs.

Lorsque les futurs époux, après avoir dit dans leur contrat qu'ils mettent en communauté leurs biens meubles, déclarent, dans un acte nouveau, qu'ils y mettent aussi telle portion de leure immeubles, — ou bien s'ils déclarent que tels biens seront dotaux quoique le contrat les porte comme paraphernaux, etc., le nouvel acte, constatant ces modifications, n'est qu'un changement pur et simple.

Au contraire, l'acte nouveau déclare qu'une constitution de dot de 50,000 fr., par exemple, faite dans le contrat, n'existe pas réellement ou qu'elle n'est que de 10,000 fr.,— c'est une contre-lettre (Marcadé, art. 1397, m; Rolière et Pont, i, 153).

1973. Au surplus, la distinction a peu d'importance, les changements et les contre-lettres étant soumis aux mêmes conditions et aux mêmes formalités.

1974. Mais doit-on considérer comme des changements ou contre-lettres les conventions explicatives ou interprétatives ?

Si les dispositions nouvelles n'ont pour but que d'expliquer le contrat de mariage, ce ne sont pas des changements

CH. 1er. — DANS QUELS CAS Y À-T-1L CHANGEMENT OU CONTRE-LETTRE î 337

dans le sens des art. 1396 et i397 du Code Napoléon. Par suite, elles sont valablement faites sans l'entourage des formalités exigées par la loi pour les changements et contre-lettres.

1975. Seulement, si, sous prétexte d'expliquer ou d'interpréter une clause , on en changeait le sens , comme si on remplaçait une clause par une autre, ce serait un véritable changement qui ne pourrait point se faire sans le concours de toutes les parties : il ne faudrait pas que ces changements fussent conclus par quelques personnes à l'insu des autres (Rodière et Pont, i, 155).

1976. Pour éviter ces difficultés, nous conseillerons aux notaires de revêtir des formalités exigées par les art. 1396 et 1397, G. Nap., tous les actes faits en suite du contrat de mariage, alors même que ces actes n'auraient pour but que d'expliquer plus clairement une clause obscure, sans y faire au* cune modification. C'est un conseil de prudence, et la prudence est préférable à tous les raisonnements.

1977. Quid h l'égard d'une convention additionnelle ? Ajouter, n'est pas changer, c'est vrai : aussi a-t-on décidé

qu'une donation nouvelle faite à l'un des époux ne change rien au contrat, qui se trouve seulement plus avantageux pour les époux. Par suite, la donation serait valable, quoique toutes les parties au contrat de mariage n'y fussent pas présentes (Cass., 18 avril 1812; 19 janv. 1836, Sir., 36, i, S18; Bordeaux, 30 mai 1859, Dall., 59, n, 188).

1978. La jurisprudence reconnaît valables ces sortes de donation, aussi bien parce qu'elles seraient valables également, quoique faites après le mariage, pourvu qu'elles soient revêtues des formalités exigées pour les donations entre-vifs

ordinaires.

1979. Ici, cependant, il y a lieu de faire une observation. Les donations entre-vifs ordinaires ne peuvent comprendre que des biens présents ; si donc elles comprenaient d'autres biens, elles seraient nulles.

Au contraire, les donations de biens à venir ou de biens présents et à venir sont permises dans le contrat de mariage seulement, en vertu des art. 1082, 1084 et 1086, C. Nap.

338 LITRE V.— TITRE H.— DBS CHANGEMENTS ET COHTtH-LFTTOES.

1980. Il y a donc intérêt h employer une forme plutôt qu'une autre. C'est ce que nous allons démontrer par un exemple.

Une donation de biens présents et à venir est faite par des parents ou un tiers ; contenue dans le contrat de mariage, cette donation est valable, — mais elle est nulle, si elle est faite par un acte séparé, sous la forme d'une donation entrevifs ordinaire.

Mais elle sera parfaitement valable, bien que faite par un acte séparé du contrat de mariage, si elle est revêtue des formalités prescrites par les art. 1396 et 1397 du Code Napoléon, concernant les changements et contre-lettres.

1981. On voit qu'il y a parfois un grand intérêt à accomplir scrupuleusement quelques formalités; ce surcroît de précaution n'est jamais un défaut et ne nuit jamais : Quod abundat non viciât ; tandis qu'au contraire, l'omission d'une formalité peut avoir de graves conséquences, comme d'entraîner la nullité de l'acte (Rodière et Pont, i, 155).

1982. Les auteurs considèrent comme changement au contrat de mariage la donation ou la vente faite, avant le mariage, mais après le contrat, par l'un des futurs à l'autre. Par suite, ces actes tombent sous l'application des art. 1396 et 1397, C. Nap. (Cass., 23 juin 1813, 31 janv. 1837, Sir., 37, i, 533 ; Rodière et Pont, i, 156).

1983. Il en est de même de la remise de dot consentie par le futur mari, alors même que cette remise serait contenue en une quittance.

Une telle quittance consentie avant la célébration paraîtrait simulée, et la preuve de la simulation se fait par témoins ou au moyen de fortes présomptions (Rennes, 1" mars 1849, Pal., 1849, h, 88; Battur, i, 50; Duranton, xxv, 61 ; Ro- DlÈREet Pont, i, 156).

1984. La jurisprudence a considéré comme changement au contrat de mariage, et annulé pour n'avoir pas été faite conformément à l'art. 1395, C. Nap., une convention par laquelle on stipulait que la dot, exigible immédiatement d'après le contrat de mariage, ne le serait qu'à la mort des con-

CH. II. — DE Lk FORME DBS CHANGEMENTS. 339

stituants (Rouen, 22 juill. 1863, Pal., 64, 719 ; Cass., 4 déc. 1867, Pal., 68, 366, Rodiêre, Obs. sous ce dernier arrêt, loc. cit., J. Pal.).

1985. Mais les paiements de la dot par les parents, effectués sans fraude avant l'expiration du délai fixé dans le contrat de mariage, ne constituent pas des changements dans le sens de l'art. 1395, C. Nap. (Cass., 22 août 1865, Pal., 65, 1186).