CHAPITRE IL
De la forme des changements.
1986. L'art. 1395 du Code Napoléon déclare que les conventions matrimoniales ne peuvent plus recevoir aucun changement après la célébration du mariage.
1987. Nous avons vu, suprà, que les changements ne peuvent avoir lieu qu'avant le mariage.
D'un autre côté, les art. 1396 et 4397, C. Nap., règlent la fonde de ces changements.
1988. L'art. 1396 est ainsi conçu :
« Les changements qui y seraient faits avant la célébra- « tion doivent être constatés par acte passé dans la même « forme que le contrat de mariage.
« Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, va- « lable sans la présence et le consentement simultané de « toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de « mariage. »
1989. Et l'art. 1397 porte :
« Tous changements et contre-lettres, même revêtus des « formes prescrites par l'art précédent, seront sans effet à a l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la mice mite du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à « peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus a grande peine, s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions
340 LIVRE V.- TITRE fi. - DES CHANGEMENTS ET CONTRE-LETTRÉS.
a du contrat de mariage sans transcrire à la suite le chan- « gement ou la contre-lettre. »
1990. Il y a donc à examiner :
La forme de l'acte,
Et les personnes qui doivent y figurer.
L'acte est en suite du contrat et ne s'en sépare pas.
Sbct. Ir\ — Formes de l'acte de changement.
1991. Tout changement ou contre-lettre doit être constaté par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage (Art. 1396, C. Nap.).
C'estrà-dire qu'il doit être soumis aux mêmes formalités ; ainsi le changement n'est valable que s'il est constaté par un acte notarié.
1992. U serait nul s'il était fait par acte sous seing privé; tout aussi nul que le contrat de mariage lui-même (Y. suprà, n°* 1750 et suiv.).
1993. D doit être fait en minute.
Nous avons vu, suprà, que le contrat de mariage nô serait pas valable en brevet ; les mêmes raisons exigent qu'il en soit de même à l'endroit des changements ou contre-lettres.
1994. Ils sont reçus par deux notaires ou un notaire et deux témoins.
1995. La présence du second notaire ou des témoins n'est pas indispensable lorsque les changements ne contiennent aucune libéralité.
1996. Mais si les changements contiennent une donation par les parents ou un tiers aux futurs époux ou à l'un deux, ou même une donation par un des futurs en faveur de l'autre, la présence du second notaire ou des témoins est nécessaire (Vid. au surplus ce que nous avons dit relativement à la même question, supra, n°* 1844 et suiv.).
1997. Toutes ces dispositions sont applicables aussi bien aux changements qu'aux contre-lettres.
Cfl. II. — DE LA FORME DES CHANGEMENTS. 341
Skct. II. — Des personnes qui doivent y figurer.
1998. Nul changement ou contre-lettre n'est valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage (C. Nap., art. 1396).
1999. Il ne suffirait pas que le changement fût fait avec les mêmes solennités que le contrat de mariage ; il faut encore que les personnes qui ont figuré à ce dernier, comme parties, soient toutes présentes à l'acte constatant le changement.
2000. La question consiste & savoir quelles sont les personnes qui ont été parties au contrat.
En première ligne, ce sont les futurs époux ;
Ensuite, les parents ou étrangers qui ont fait des libéralités aux futurs ;
Enfin les personnes dont le consentement est exigé pour la validité du mariage, comme les tuteurs et autres.
2001 . Cette prescription est motivée parce que Ton peut dire que la libéralité n'a été faite, et le consentement au mariage n'a été donné qu'à cause des premières conventions matrimoniales, et que l'on n'aurait peut-être rien donné ni consenti au mariage, si ces conventions avaient été autres.
2002. Par exemple, je consens au mariage de ma fille parce que le futur a telle dot ou lui assure tels avantages ; mais je n'y consentirais pas si la dot était moindre ; par conséquent la dot du futur ne peut être diminuée par un changement fait en mon absence.
Ou encore je consens au mariage et je dote ma fille parce que tels de ses biens seront dotaux ou parce qu'il y aura séparation de dettes entre les futurs ; je fixe la mise en communauté, je lui assure un préciput, en un mot, je règle les conditions civiles de son union de façon à lui assurer un avenir tranquille, il ne faut pas qu'un changement opéré à mon insu vienne détruire tout ou partie de ce que j'ai fait.
2003. Ce serait contraire à la morale autant qu'à l'équité.
342 LIVRE V.- TITRE 11.— DBS CHANGBMBftTS ET CONTRE-LETTRES.
On forcerait ainsi le consentement des parents par de vaines promesses que Ton annihilerait ensuite.
La mauvaise foi ne se ferait pas scrupule d'éblouir des parents par l'appât d'une dot que Ton déclarerait ensuite ne pas exister.
Le législateur a doric très-sagement empêché un pareil état de choses. En exigeant la présence de toutes les parties, il a prévenu les fraudes et conservé la sécurité des familles.
2004. Bien plus, pour ajouter à la prudence, la loi exige en outre que le consentement soit simultané. On évite ainsi que des obsessions finissent par arracher un consentement individuel , qui est quelquefois refusé quand d'autres personnes, moins influencées ou plus clairvoyantes, montrent l'inconvénient du changement projeté (Rodière et Pont, i,157).
2005. Donc, toutes les personnes présentes au contrat de mariage doivent aussi être présentes à l'acte de changement et y consentir ensemble, simultanément.
; 2006. Faut-il comprendre parmi les personnes, parties au contrat, les ascendants dont le conseil est nécessaire, mais dont le consentement n'est pas indispensable, puisqu'à défaut du consentement il est permis de se marier après avoir fait signifier les actes respectueux ?
Plusieurs auteurs enseignent que ces ascendants ne sont point parties, et que par suite leur présence n'est pas nécessaire à l'acte de changement (Battur, i, 47 ; Bellot des Minières, i, 42; Touixier, xn, 51 ; Thoplong, i, 239).
2007. D'autres, au contraire, affirment que la présence de ces ascendants est indispensable au changement (Duranton, xiv, 57; Marcadé, art. 1397, iv; Odier, ii, 660; Rodière et Pont, i, 158; Taulier, v, p. 28).
2008. Cette dernière doctrine nous paraît préférable; seulement nous croyons devoir faire une distinction. Selon nous, l'ascendant doit être appelé, être présent et consentir au changement toutes les fois qu'il est présent au contrat de mariage.
2009. Mais s'il ne figure pas au contrat de mariage, et
