‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 213 sur 494 · LIVRE V.— TITRE 11.— DES CHANGEMENTS ET CONTRE-LETTRES · texte numérisé non relu

LIVRE V.— TITRE 11.— DES CHANGEMENTS ET CONTRE-LETTRES

senter. Puisque Ton a la faculté de se faire représenter au contrat de mariage, il en est de môme au changement. Il est donc permis de s'y faire remplacer par un mandataire porteur d'une procuration spéciale , authentique et en minute (Zacharle, Aubry et Rau, § 503 bis, p. 223, texte).

2017. Qu'arrive-t-il si Tune des personnes parties au contrat, appelée à assister au changement, ne s'y présente pas et ne s'y fait pas représenter , ou, ce qui revient au même, si elle refuse son adhésion ?

Le changement ne peut pas avoir lieu (Zachabi£, Aubry et Rau, loc. cit.).

2018. Et si les futurs persistaient néanmoins à faire les changements, ils devraient alors résilier le premier contrat et en faire un nouveau. Il n'y a point d'autre alternative (Mêmes auteurs).

2019. Supposons maintenant que l'une des parties au contrat ne peut pas se présenter, soit qu'elle soit frappée d'une interdiction ou d'une condamnation, ou même qu'elle soit atteinte d'une maladie qui lui ôte sa connaissance.

Les auteurs, dans ce cas, sont moins rigoureux. Ils décident, alors, que le changement pourrait valablement être fait, à la condition d'être autorisé par une délibération du conseil de famille de l'interdit, homologuée en justice (Art. SU, G. Nap., arg.; Zacharub, Aubry et Rau, §503 bis, p. 224, texte).

2020. Il en est ainsi, que l'interdiction soit légale ou judiciaire.

2021. Mais si la personne n'est pas interdite et qu'elle soit seulement dans l'impossibilité de manifester sa volonté, c'est, comme si elle refusait : le changement n'est point valable.

2022. Le changement n'est pas plus valable si cette personne est décédée : seulement, en cas de décès, comme la position des futurs ou au moins de l'un d'eux, peut changer, il est bien plus simple, si l'on veut modifier le contrat de mariage, de le refaire entièrement, en détruisant le premier.

2023. Ce n'est pas tout. Le consentement doit être si-

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