CH. II. — DE LA FORME DES CHANGEMENTS
multané. — Nous repoussons donc l'opinion de Toullier, qui regarde comme valable le changement fait hors la présence des parties qui ont seulement été appelées.
La maxime : qui ne dit mot consent, n'est pas applicable, ici. La loi prescrit la présence et le consentement simultané, c'est-à-dire un consentement positif, formel, et donné par tous ensemble, en même temps.
2024. Le consentement formel, mais séparé, ne suffirait point; à plus forte raison, le consentement présumé, résultant d'une approbation tacite.
Il faut que les parties soient présentes et réunies et qu'elles donnent leur consentement en même temps , au même moment ; et cela sous peine de nullité de l'acte de changement (Marcadé, art. 1397, iv).
SëCT. III. — LE CHANGEMENT EST INSÉPARABLE DU CONTRAT.
2023. La troisième condition nécessaire pour la validité du changement ou de la contre-lettre est prescrite par l'article 1397, C. Nap.
2026. Cet article porte que les changements et contrelettres, même revêtus des formes prescrites par l'art. 1 396, C. Nap., seront sans effet à l'égard des tiers, « s'ils n'ont été « rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. »
2027. Ainsi, pour être valables à l'égard des tiers, les changements doivent être faits à la suite du contrat de mariage.
A la suite, c'est-à-dire sur le même papier, sur le même timbre.
Le changement ne fait qu'un avec le contrat de mariage ; il en est partie intégrante ; les deux actes se lient si intimement qu'ils sont inséparables : on ne peut communiquer l'un sans l'autre ; ils s'expédient ensemble.
2028. H va sans dire pourtant que s'il n'y avait plus de place à la suite du contrat de mariage, il faudrait évidemment prendre une nouvelle feuille de papier; mais alors le
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notaire devra attacher cette feuille nouvelle à la suite de la première, et même, il ferait sagement de commencer, ne fût-ce que quelques lignes, sur la minute même du contrat de mariage.
2029. Si les signatures emplissaient tellement le papier qu'il fût impossible de placer un mot à la suite, on devrait au moins mettre une mention en marge de la minute du contrat, pour indiquer qu'un 'changement a été lait et que la minute de ce changement se trouve à la suite de celle du contrat.
2030. De ce que nous venons de dire, il résulte que le changement ou la contre-lettre ne peut être reçu que par le notaire qui a reçu le contrat {Die t. du not.y v° ConU de mar riage, n° 313).
2031. Si ce notaire est empêché, il peut se faire substituer ; mais alors il conserve la minute du changement et la place à la suite de celle du contrat.
2032. Si le notaire récepteur du contrat de mariage est décédé, destitué ou suspendu , et qu'il n'ait pas encore été remplacé, c'est celui de ses collègues qui est commis par le tribunal à la gestion de l'étude et à la garde des minutes qui reçoit l'acte de changement. H le reçoit, dans ce cas, non pas en son nom, mais en qualité de gérant de l'étude vacante,
2033. Toutefois, lorsque les minutes du notaire décédé ou interdit n'ont pas été confiées encore à la garde d'un dépositaire légal ayant pouvoir d'instrumenter, — il faut bien avoir recours à un autre notaire pour dresser l'acte de changement. Dans ce cas, on doit présenter au tribunal une requête afin de désigner le notaire et de l'autoriser à se faire représenter la minute du contrat de mariage (Dicté dunot., n° 313).
2034. En cas de suppression d'étude, c'est le notaire qui se trouve détenteur de la minute du contrat de mariage qui reçoit la minute du changement*
2035. Ce n'est pas tout. L'art. 1397, C. Nap., déclare encore que « le notaire ne pourra, à peine des dommages et
