GH. II. — DE LA FORHR DES CHANGEMENTS

« intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, « délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage « sans transcrire à la suite le changement ou la contre* « lettre. »

2036. Cette disposition est la conséquence inévitable de la première. Il ne suffirait pas que l'acte de changement fût à la suite de la minute du contrat, si le notaire n'en délivrait pas expédition en même temps. Les tiers se fient à l'expédition qu'on leur représente et n'ont point recours à la minute. Il fallait donc qu'ils fussent garantis, et c'est ce que la loi a très-sagement fait en exigeant que le notaire ne puisse délivrer de grosse ou d'expédition du contrat de mariage sans y joindre l'expédition du changement.

2037. Les deux actes sont inséparables. Ils n'en forment plus qu'un seul, et doivent toujours être joints. D faut qu'on ne puisse les voir l'un sans l'autre, que celui à qui on communique le contrat de mariage soit mis à même de connaître le changement.

2038. Cependant le défaut d'expédition n'annule pas le changement, mais le notaire en est responsable et « à peine « des dommages et intérêts des parties et sous plus grande « peine, s'il y a lieu, » porte notre article.

2039. Donc l'expédition du changement doit suivre l'expédition du contrat ; par conséquent, elle peut être sur le même timbre.

2040. Le Dictionnaire du Notariat enseigne même, avec raison, que si l'expédition du contrat de mariage terminait la feuille de papier, il conviendrait de commencer au bas de cette feuille la copie du changement ou de la contre-lettre, lors même qu'on n'y pourrait mettre qu'une ligne (v° Contrat de mariage, n° 321).

2041. Il pourrait, cependant, arriver un cas où le notaire serait forcé de délivrer séparément l'expédition du contrat, par exemple, lorsque les parties exigeraient cette expédition avant la rédaction du changement, ou bien (ce qui pourrait encore se faire) si elles avaient besoin de cette expédition afin de se consulter sur les changements à y apporter.