CH. II. — DE LA FORME DIS CHANGEMENTS

prévaloir de sa fraude, et le tiers, ignorant la contre-lettre, mérite plus de faveur que l'époux (Battur, i, 53 ; Rodière et Pont, loc. cit.).

2047. En résumé, les contre-lettres écrites à la suite de la minute du contrat de mariage ainsi qu'à la suite de l'expédition, et rédigées en présence de toutes les personnes parties au contrat, sont les seules qui produisent leur effet, visà-vis des parties et des tiers, et en dégageant toute responsabilité de la part du notaire.

2048. Les contre-lettres, bien que rédigées en présence des parties et à la suite de la minute du contrat, mais qui ne sont pas à la suite de l'expédition, produisent néanmoins leur effet entier, mais les tiers ont un recours contre le notaire qui les a trompés.

2049. Les contre-lettres qui ne sont pas rédigées à la suite de la minute du contrat ne produisent aucun effet à l'égard des tiers, mais elles peuvent être opposées aux parties qui y ont figuré.

2050. Enfin les contre-lettres sont absolument sans effet, même à l'égard des parties, lorsqu'elles ne résultent pas d'un acte notarié et qu'elles n'ont pas été faites en présence de toutes les parties (Rodière et Pont, i, 164).

TITRE III