DE LA FORME DU RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ

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2051. Nous avons vu, supra, n" H 46 et suivants, ce que c'était que le rétablissement de la communauté et dans quel cas il avait lieu.

Il nous reste à parler ici de la forme de cet acte.

2052. L'acte constatant le rétablissement de la communauté doit être revêtu des mômes solennités que le contrat de mariage.

C'est dire assez qu'il doit être reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Le rétablissement serait nul s'il ne résultait que d'un acte sous seing privé (C. Nap., article 1451, 2°).

2053. Il doit être en minute. La délivrance en brevet ne serait pas valable (art. 1451, 2°).

2054. Il doit contenir les noms et prénoms des époux, la date du contrat de mariage et le nom du notaire qui l'a reçu, les principales dispositions de ce contrat} la date du jugement de séparation, enfin le consentement donné par les époux à ce que leur communauté soit rétablie, conformément aux dispositions de l'art. 1451, C. Nap.

2055. Aucun changement ne devant être fait, aucune convention nouvelle ne pouvant être apportée, nous pensons qu'il est préférable de ne pas rapporter les différentes clauses du contrat, mais tout simplement de l'énoncer et de se référer aux dispositions qu'il contient.

2056. Les deux époux doivent être présents en personne, ou représentés par un mandataire porteur d'une procuration authentique.

2057. Lorsqu'un des époux est mineur, il peut faire, tout aussi bien, l'acte de rétablissement que le contrat même du mariage; il n'est même plus besoin d'avoir recours aux mêmes formalités.

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2058. La femme mineure, se trouvant émancipée par le mariage, devient suffisamment capable en agissant sous l'autorisation de son mari.

2059. Une expédition doit être affichée dans la forme de l'art. 1445, C. Nap., c'est-à-dire, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance du domicile des époux,

2060. Et de plus si l'un des époux est marchand, banquier ou commerçant, une semblable expédition doit être affichée dans la salle du tribunal de commerce du lieu de son domicile (art. 1445, C. Nap.).

2061 . Ces publications sont prescrites à peine de nullité (Même article).

TITRE IV