CHAPITRE Ier

De la publication dans l'acte de célébration.

2063. Le contrat de mariage, qui, comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents , règle la capacité civile des époux , surtout quant à leurs biens , doit être connu des tiers qui traitent avec ces époux.

Il est vrai que les notaires ont soin de faire habituellement déclarer dans leurs actes la date du contrat de mariage des époux, le régime adopté et les principales clauses pouvant modifier ce régime, — et, dans ce cas, il est facile aux tiers de vérifier l'exactitude de ces déclarations.

2064. Mais si des tiers traitent avec les époux verbalement ou par acte sous seing privé, ou même par acte notarié, mais sans que le notaire ait eu la précaution de faire faire les déclarations d'état civil, il faut que les tiers soient à même de véri-

CH. 1er. — PUBLICATION DANS l/ACTK DB CÉLÉBRATION. 35H

lier la capacité des époux, c'est-à-dire de 6e reporter à leur contrat de mariage et d'en prendre connaissance.

2065. Comment y parviendra-t-il?

Le Gode d'abord ne prescrivait la publicité que pour les contrats de mariage de commerçants, comme nous le verrons dans la section suivante.

Mais, pour toutes les autres personnes, le contrat de mariage restait dans l'ombre, et les tiers qui traitaient avec les époux étaient dépourvus de moyens pour arriver à connaître les conventions matrimoniales de ces derniers ; bien plus, ils ne pouvaient même pas s'assurer si les époux avaient ou non fait un contrat de mariage.

C'était une lacune, car les tiers qui contractent avec des époux non commerçants ont tout autant d'intérêts que ceux qui s'adressent à des commerçants.

2066. Et voyez quel champ ouvert à la fraude : des époux, mariés sous un régime exclusif de communauté , se déclaraient mariés sans contrat; les tiers traitaient, puis plus lard on exhibait le contrat de mariage, et le traité était annulé. Les tiers éprouvaient un grave préjudice dont ils ne pouvaient se garer. Où et comment auraient-ils pu rechercher le contrat de mariage ?

2067. La loi du 10 juillet 1850 est venue combler cette lacune regrettable et a donné aux tiers le moyen de se mettre en garde contre la fraude.

2068. Par cette loi, les art. 75, 76, 1391 et 1394 du Code Napoléon reçurent les additions suivantes :

Art. 75. ... « Il (l'officier d'état civil) interpellera les fu- « turs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le ma- « riage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été « fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, « la date de ce contrat ainsi que les noms et lieu de rési- « dence du notaire qui l'a reçu. >*

2069. Art. 76. (Cet article contenait les diverses énonciadons que devait renfermer l'acte de mariage, et se termine aujourd'hui ainsi :)

«... La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite