LIVRE V. -TITRE IV.— PUBLICITÉ DES CONTRATS DE MARIAGE

« par l'article précédent, qu'il a été ou n'a pas été fait de « contrat de mariage, et, autant que possible, la date du « contrat s'il existe, ainsi que les noms et résidence du noce taire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de « l'état civil, de l'amende fixée par l'art. 50.

« Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait « erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche Tomis- « sion ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur « impérial, sans préjudice du droit des parties intéressés, « conformément à l'art. 99. »

2070. Art. 1391. ... « Toutefois, si l'acte de célébration « du mariage porte que les époux se sont mariés sans conte trat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, oapablede m contracter dans les termes du droit commun, à moins que « dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait dfrt( claré avoir fait un contrat de mariage, »

2071. Art. 1994 g Le notaire donnera lecture aux

« parties du dernier alinéa de l'art. 1391 ainsi que du der- « nier alinéa 'du présent article. Mention de cette lecture « sera faite dans le contrat à peine de 10 fir. d'amende oontre « le notaire contrevenant.

« Le notaire délivrera aux parties, au moment de la slgna- « turc du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, « énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, « qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du « contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'of- « ficicr de l'état civil avant la célébration du mariage. »

2072. On le voit, au moyen de cette loi, il n'y a plus à craindre que des époux de mauvaise foi n'abusent de la confiance des tiers en rendant ces derniers victimes de fausses déclarations. Les tiers pourront vérifier par eux-mêmes la véracité des allégations des époux ; ils n'auront qu'à compulser les registres de l'état civil et s'assureront ainsi s'il a été fait ou non un contrat de mariage, et, en cas d'affirmative, ils trouveront la date de ce contrat et le nom du notaire qui l'a reçu.

2073. Une semblable indication sera encore d'un autre