CE. 1". — PUBLICATION DANS L'ACTE DE CÉLÉBRATION

secours dans la pratique ; elle aidera, comme le disait M. Valette, dans son rapport, te à retrouver, même après un lape de temps considérable, des contrats de mariage indispensables pour les comptes, liquidations, règlements de droits, etc., et dont aujourd'hui on ne peut quelquefois plus retrouver la trace. Les registres de l'état civil deviendront de véritables répertoires qu'on s'empressera de consulter. »

2074. Occupons-nous maintenant surtout de ce qui regarde le notaire.

Le notaire délivre aux: futurs époux, sur papier libre et sans frais, un certificat portant la date du contrat. Ce certificat est remis par les futurs à l'officier de l'état civil, qui le mentionne dans son acte de mariage (art. 1394, in fine).

2075. Le notaire ne peut pas oublier de donner ce certificat, puisque le môme art* 1394 l'oblige de donner lecture aux parties de l'art. 1391 et de cet art. 1394 et de mentionner cette lecture dans le contrat, à peine de 10 fr. d'amende.

S'il oubliait le certificat, nous pensons qu'il devrait encourir la même amende. /

2076. Ainsi, il y a presque impossibilité d'éluder la loi : d'abord l'officier d'état civil interpelle les époux, ceux-ci lui remettent le certificat délivré par le notaire, et chacun, officier d'état civil, notaire et époux, a intérêt à exécuter les prescriptions légales : nous avons vu quelle amende encourait le notaire ; l'art. 76 nouveau porte aussi une amende contre l'officier d'état civil.

2077. A l'endroit des époux, ce n'est pas seulement une amende qu'ils encourent; si, par impossible, ils ne remettent pas le certificat du notaire ou s'ils font une déclaration fausse, l'art. 1391 porte que la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes de droit commun, c'est-èt-dire réputée n'avoir point fait de contrat de mariage.

2078. Si la déclaration est seulement omise dans Pacte de célébration, c'est une irrégularité grave ; mais la loi ac^ corde aux époux le droit de régulariser leur position, en faisant rectifier leur acte de mariage, et dans leur [intérflt, ils