L1VRJB V.— TITRE IV.— PUBLICITÉ DES CONTRATS DE MARIAGE

doivent le faire au plus tôt pour qu'ils n'éprouvent aucune gêne dans leurs transactions à venir (Rapport de M. Valette).

Toutes ces dispositions ont été mises en vigueur à partir du i" janv. 1851 (art. 2 de la loi du 10 juill. 1850).

2079. Il n'est pas nécessaire que le contrat de mariage mentionne la délivrance du certificat ; la loi ne l'exige point. Le projet primitif renfermait cette prescription, il est vrai; mais elle a été retranchée par ce motif que la délivrance du certificat étant un fait postérieur à la perfection de l'acte notarié, cette délivrance ne saurait y être relatée (V. Moniteur, discuss. de la loi).

2080. La loi du 10 juillet 18S0 ne prescrit la délivrance du certificat et de la lecture des art. 1391 et 1394, C. Nap., qu'à l'égard du contrat de mariage lui-même et non à 1 égard des contre-lettres ou changements de ce contrat (Nîmes. 4 fév. 1858, Pal. 38.242).