‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 224 sur 494 · CHAPITRE IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL

De la publicité des contrats de mariage des commerçants.

2081 . La seconde publicité est prescrite par l'art. 67 du Code de commerce. Elle ne s'étend qu'aux contrats de mariage des commerçants, parce que les commerçants, ayant des rapports d'intérêts avec un plus grand nombre de personnes, il importe davantage de faire connaître à tous leur régime matrimonial.

2082. Tel est le but que s'est 'proposé le législateur en édictant l'art. 67 du Code de commerce. Cet article est ainsi conçu :

« Tout contrat de mariage entre époux dont l'un seracom- « merçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa « date, aux greffes et chambres désignés par l'art. 872 du

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