CH. II.— PUBLICITÉ DES CONTRATS DE MARIAGE DES COMMERÇANTS. 3S
« C. de procédure , pour être déposé au tableau, conformé- « ment au même article.
« Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en com- « muhauté, s'ils sont séparés de biens ou s'ils ont contracté <( sous le régime dotal. »
2083. Les art. 68 et 69 du même Code prononcent la peine encourue dans le cas où cette formalité n'aurait pas été accomplie.
« Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu a de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous «peine de 100 fr. d'amende et même de destitution et de «responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que « l'omission soit la suite d'une collusion (art. 69, C. comm.).
2084. Cette amende a été réduite à 20 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.
Toutefois, nous devons dire qu'en Belgique, la loi du 6 juin 1850 portant réduction de diverses amendes, n'ayant point parlé de celle prononcée par l'art. 68, C. comm., cette dernière se trouve maintenue au même chiffre de 100 fr.
2085. D'autre part, l'art. 69, C. comm., dispose :
« Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime do- « tal, qui embrasserait la profession de commerçant posté- « rieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille re- « mise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce, « à peine, en cas de faillite, d'être puni comme banquerou- « tier frauduleux. »
2086. Cet article est le complément des deux autres ; il prévoit le cas où les époux n'embrassent le commerce qu'après la célébration du mariage. Le notaire n'est plus responsable, puisqu' au- moment du contrat, les époux n'exerçaient aucun commerce. Aussi ce sont ces derniers qui seuls supportent la peine.
2087. L'art. 69, C. comm., ne parle que de l'époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal ; mais il doit être également applicable à ceux qui sont mariés sous le régime de la communauté, mais avec diverses modifications pouvant préjudicier aux tiers (Rodière et Pont, i, 169).
388 LIVRE V.— T1TRU IV.— PIBLICITÉ Bftg CONTRATS DK «AMAG*.
§ 1er. — Quek sont les commerçants dans le sens de
la loi?
2088. La loi exigeant le dépôt du contrat de mariage des commerçants, — on s'est demandé ce qu'on devait entendre par commerçant.
On entend par ce mot, non pas les simples artisans, mais ceux qui font du commerce leur profession habituelle (HO- MÈRE et PONT, i, 170).
2089. Cette définition générale a donné lieu à certaines difficultés, et différentes décisions ministérielles ont reconnu que les négociants, banquiers^ fabricant^ et marchands devaient être compris dans la classe des commerçants, mais que Ton ne devrait point considérer comme tels les ouvriers et artisans qui, ne travaillant qu'au furet à mesure des commandes qu'ils reçoivent journellement, ne font pas de leur état une spéculation (Dé ci s. minist. de la justice, 7 avril 1811, 5 mai 1812).
2090. Les auteurs ont cherché, les uns après les autres, à définir par une règle en quoi diffère l'artisan du commerçant. Pour notre part, nous estimons que l'on doit déposer le contrat de mariage de tout individu qui, achetant des matière» quelconques, les vend à d'autres, avec un bénéfice, soit dans l'état où il les a achetées, soit après les avoir travaillées.
209 i . Au contraire, le dépôt n'est pas nécessaire à l'égard de l'individu qui ne vit que du travail de ses mains, véritable artisan façonnant la matière qui lui est confiée et rendant cette matière travaillée sans prélever autre chose que le prix de son labeur ; cet individu n'achète pas pour revendre, II travaille tout simplement, o'est un artisan.
2092. La jurisprudence a été maintes fois appelée à décider sur des questions spéciales. Nous allons faire connaître ces décisions, qui pourront éclairer les notaires sur quelques points douteux.
