CH. H.-*PLBUC1T* DIS CONTRATS DB MARIAGE DBS COMMERÇANTS

2093. Ainsi, en dehors des négociants» banquiers, fabricants et marchands dont parlent les décisions ministérielles citées suprà , n° 2089, il a été jugé qu'on doit considérer comme commerçants :

Lee agents de change (Bruxelles, 18 avril 1833 ; Rennes, 29janv. 1839 \ contra Bordeaux, lOjanv. 1865; Sir., 65. 2.142 ;/W.f 65, 697).

2094. ... Les agents d'affaires (Cass., 18 nov. 1813; 15 déc. 1824; Paris, 24fév. 1831 ; Montpellier, 26 janv. 1832; Paris, 18 août 1Ô36, P. ckr.).

2095. ... Les agents de remplacements militaires (Cass., 3 julll. 1844).

2096. ... Les agents ou directeurs des compagnies d'assurances maritimes ou terrestres, sut1 la vie ou contre l'incendie, la grêlé, les accidents ou les chance* du tirage au sort (Cass., 8 avril 1828 et 1er avril 1830 , P. chr.\ Colmar,

25 fev. 1839).

... Alors même qu'il s'agit d'assurances mutuelles (Caen, 24 nov. 1846; Paris, 12 fév. 1887).

2097 » i.i Les aubergistes» cabaretiers» cafetiers, limonadiers, maîtres d'hôtel et restaurateurs (GaseM 26 juin 1824, 27 août 1824 ; —23 avril 1813, P> s, chu; Colmar, léjuill. 1855 ; Rouen, 4déd, 1818, P. s. cAn; Paris, 21 nov. 1812, P. chr.i Bruxelles, 23 avril 1832, P. Mr.)»

2096. Mais celui qui loue en garni les divers appartements d'une maison dont il est propriétaire, n'est pas Commerçant» astreint au dépôt, alors même qu'il paierait une patente (Cass., 30 mai 1862).

2099. ... Les bateliers et tous ceux qui entreprennent des transports par ôau (Trib. NamUr, 18 juin 1851).

2100. ... Les brasseurs, marchands de bière (Bordeaux,

26 janv. (835 ; Gahd, 20 avril 1852).

2101 . ... Les entrepreneurs de blanchissage, lorsque leiir établissement , par son importance , peut être considéré éofflme une manufacture (Paris, 16 juin 1828; P. chr.; contra Rouen, 5 avril 1836).

2102. ... Les bouchers (Trib. Charleroi, 30 déc. 1852).

360 LIVRK V.—T1TRK IV. — PUBLICITÉ DES CONTRATS DK MARUGI.

2103. ... Les charcutiers .

2104. ... Les boulangers (Dijon, 16 mars 1838; Gand,

11 avril 1852).

2105. ... Les meuniers (Cass., 26 janv. 1818, P. chr.; — V. cependant Colmar, 22 déc. 1814, et Bruxelles, 11 décembre 1852).

2106. ... Les marchands de grains ou de farines (Colmar, 6 mai 1855).

2107. ... Les bourreliers, selliers et carrossiers (Poitiers,

17 déc. 1840 ; Wissembourg, 31 mars 1852).

2108. ... Les maréchaux ferrants (Trib. Fontainebleau,

18 déc. 1843 ; contra Provins, 14 mai 1841).

2109. ... Les maîtres serruriers ou entrepreneurs de serrurerie (Cass., 5 mars 1812 et 5 nov. 1842; Colmar,

28 mai 1850).

2110. ... Les ébénistes, menuisiers en bâtiments ou en meubles, les tourneurs (Bordeaux, 19 janv. 1835 ; Fontainebleau, 28 déc. 1843 ; Namur, 18 juin 1851).

2111. ... Les maîtres maçons et entrepreneurs de maçonnerie, de constructions, de terrassements et autres (Cass.,

29 nov. 1842 ; trib. Dinan, 16 fév. 1855).

2112. ... Les marbriers qui travaillent et vendent les marbres par eux travaillés (Bruxelles, 3 janv. 1820).

2113. ... Les peintres en bâtiments et entrepreneurs de peinture (Trib. Fontainebleau, 28 déc. 1843).

2114. ... Les ferblantiers, chaudronniers et plombiers lorsqu'ils vendent leurs marchandises en boutique (Gand, 16 avril! 851).

2115. ... Les fabricants de tuiles, briques et poteries (Grenoble, 26 mai 1 852) .

2116. ... Les entrepreneurs d'exploitation de carrières de pierres, marbres, plâtres, etc., et les maîtres carriers (Cass.,

12 fév. 1857).

2117. ... Les entrepreneurs de charpente qui fournissent eux-mêmes les bois (Gand, 14 avril' 1852).

2118. ... Les maîtres charrons faisant et fournissant Je*

CH. II.— PUBLICITÉ DBS CONTRATS DE MARfACiE DES COMMERÇANTS. 361

voitures sortant de leurs magasins (Pau, 27 déc. 1859, Pal.

2119. ... Les fabricants de chaux (Douai, 24 juill. 1848).

2120. ... Les maîtres de forge (Bourges, 2 juill. 1851).

2121. ... Les horlogers, bijoutiers, orfèvres (Tongres, 26 nov. 1881 ; Tournay, 22 et 29 oct. 1830).

2122. ... Les couteliers, achetant ou fabricant des marchandises et les revendant (Gand, 14 avril 1852).

S 123. ... Les colporteurs et ceux qui se livrent à des entrepHses de colportage (Colniar, 4 mai 1 829).

2124. ... Les commissionnaires et courtiers de commerce , quel que soit le genre d'affaires fait par eux , alors même qu'il serait exclusivement relatif aux fonds publics (Paris, 25 avril 1811, 2 août 1832, P. chr. /Rennes, 29 janv. 1839;Dinan, 12 janv. 1855).

2125. ... Les facteurs aux halles (Paris, 9 juill. 1825, P. chr.).

2126. ... Les voituriers, routiers et entrepreneurs de transports par terre, soit de personnes, soit de marchandises, même ceux faisant des transports pour le Gouvernement (Cass., 22 frim. an ix, H vend, an x , 22 avril 1809 ; Lyon, 30 juin 1827, S. P. chr.).

2127. ... Les armateurs et les capitaines de navires de (•ommerce (Bordeaux, 1er août 1831, P. chr.).

2128. ... Les marchands de bois et de charbbns (Douai , 24 juill. 1848).

2129. ... Les fabricants de sucre (Douai, 3 avril 1841), à moins que le propriétaire de la fabrique n'emploie que le produit de ses terres (Douai, 22 juill. 1830, P. cht\).

2130. ... Les distillateurs (Douai, 3 avril 1841, cité suprà).

2131. ... Les revendeurs (Colmar, 1G mai 1855).

2132. ... Les fabricants de chandelles, fondeurs de suifs, etc. (Charleroi, 5 juin 1852).

2133. ... Les imprimeurs (Agen, 5 juill. 1833, P. chr. ; Toulouse, 7 juin 1 845).

2134. ... Les libraires (Paris, 25 avril 1843).

36t LITRK T.^TITRR IV.— PUBLICITÉ DES COUTtATI DE «ÀllAQI.

2139. ... Lee tailleurs d'habits qui vendent les étoffes (Bordeaux, 28 juin 1836).

2136. ... Les modistes (Dînant, 16 fév. 1858).

2137. .., Les pharmaciens (Metz, 19 nov. 1813; Nîmes, 2? mai 1829, P. chr. ; Caen , 28 déc. 1840 ; Paris, 28 mars 1858. Pn 1858; Grenoble, 28 mars 1869, P. 1859. -r Contra, Montpellier, 19 fév. 1836).

2138. ... Les médecins, mais seulement lorsqu'ils vendent et fabriquent des instruments de chirurgie (Cass., 22 mars 1830, P. chr.).

2139. ... Les pelletiers, les foulonniers (Rouen, 2 déc. 1825; Paris, 16 juill. 1828 ; trib. Tongres, 29 oct. 1850).

2140» ... Les tanneurs (Cass., 24 juin 1855).

2141. ... Les maîtres de poste (Cass., 6 juill» 1836).

2142. ,u Les loueurs de voitures (Malines, 15 déc. 1859).

2143. ... Les entrepreneurs ou directeurs de spectacles (Paris, 31 mai 1808, 10 juill. 1825, P. chr.).

2144. On a même décidé que le contrat de mariage d'un acteur devait être déposé (Paris, 28 nov. 1854, Pat., 66). U est vrai que la même Cour avait jugé le Contraire par arrêt du 24 nov. 1834 (P. chr.). Cette dernière décision nous paraît préférable, à moins de circonstances particulières prouvant un commerce de la part de l'acteur.

2145. ...*Les entrepreneurs de pompes funèbres (Cass., 9 janv. 1810; Paris, 15 avril 1834, Sir., P. chr.).

2146. ... Les jardiniers*pépiniéristes qui achètent des arbres pour les revendre (Toulouse, 23 mai 1845).

2147. ... Les herbagers lorsqu'ils ne se bornent pas à aeheter des bestiaux pour exploiter leurs terres (Caen, 3 déc. 1861).

2148. Si l'on recherche maintenant quelles sont les {>ersohnes non commerçantes, on trouve d'abord tous les ouvriers, artisans, apprentis, clercs, commis, employés, à quelque profession ou à quelque industrie qu'ils appartiennent.

2149. Mais, en outre, il est certaines professions que l'on appelle libérales et qui ne sont pas assimilées au commerce.

CH. 11.— PUBLICITÉ DSfl CONTRATS DS HAAIAGft DU COMME» Ç AN Tê. 363

Ce sont les officiers ministériels, avocats, notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs, etc.

2150. . . . Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, alors même qu'ils tiendraient une maison de santé (Paris, 13 avril 1837).

2151. ... Les chefs d'institution, maîtres de pension, professeurs, etc.

2152. ... Les auteurs d'ouvrages quelconques, les hommes de lettres, rédacteurs de journaux.

2153. ... Les artistes, peintres, sculpteurs, lyriques ou dramatique*.

2154. ... Les aéronautes, que l'on peut ranger dan6 la même catégorie des artistes (Trib. corn m., Paris, 1er août 1832).

2155. Il a été décidé que ceux qui tiennent en dépôt ou en entrepôt, pour en faire le débit, le produit des manufactures de l'Etat ne sont pas réputés commerçants ; tels sont les débitants de tabacs, de poudre , de timbres-poste, de papier timbré (Bruxelles, 5 mai 1813; Colmar, 30 juill. 1814).

2156. On décide de même à l'égard de l'adjudicataire d'un entrepôt municipal (Toulouse, 5 mars 1825).

2157. ... Et d'un salpêtrier commissionné parle Gouvernement. Le salpêtrier libre est commerçant (Angers, 28 avril 1824).

2158. Mais bien entendu que si ces personnes joignaient à leurs débits d'autres objets qui en sont étrangers, comme si les marchands de tabacs vendaient des pipes, tabatières, porte-cigares, et les marchands de poudre des ustensiles de chasse, ils seraient alors réellement commerçants (Metz, 28 avril 1847).

2159. Ne sont pas non plus considérés comme commerçants :

Ceux qui tiennent une pension bourgeoise (Paris, 16 fév. 1833).

2160. ... Ceux qui tiennent une maison de tolérance (Colmar, 28 juin 1866).