LIVRE V. — TITRE IV. — PUBLICITÉ DES CONTRATS DE MARIAGE

2164 . ... Les maîtres tailleurs de régiments, et, en général, les maîtres ouvriers de tous états attachés à l'armée, selliers, cordonniers, armuriers, etc. (Journ. du no t., 2137; Molineau, Man. des contr. de mar. des commerçants^. 31).

2162. ... Les couturières et tailleuses à façon, quel que soit le nombre des ouvrières qu'elles emploient, lorsqu'elles ne fournissent point l'étoffe première (Journ. du not., 221 ; Molineav, loc. cit.).

2163. ... Les teinturiers et dégraisseurs (Liège, 15 mars 1843).

2164. Quant à ceux qui achètent des biens pour les revendre, il faut distinguer :

S'ils achètent simplement des biens immeubles, des? terrains, ce ne sont pas des commerçants (Cass., 18 bruni, an xm, 14 déc. 1819; Nancy, 30 avril 1843).

Si, sur ces terrains, ils élèvent'des constructions pour les revendre ou si d'autres faits, comme une association dans une compagnie d'assurance, annoncent une spéculation et l'habitude du négoce , il a été jugé que ces spéculateurs pouvaient être déclarés en faillite , ce qui les fait considérer comme commerçants (Paris, H fév. 1837 ; Cass., 18 fév. 1830).

2165. L'entrepreneur d'un cercle de lecture ou même de jeux de cartes, de billards ou autres n'est pas commerçant, alors même qu'il fournirait aux membres du cercle des livres, des liqueurs et des repas, s'il n'en fournit pas à d'autres (Grenoble, 21 déc. 1829).

§ 2. — Quand et comment se fait le déodt?

2166. Aux termes de l'art. 67, C. comm., c'est dans le délai d'un mois que doit être fait le dépôt des extraits des contrats de mariage des commerçants.

2167. Ce délai commence à courir le jour de la date du contrat et non point seulement le jour de la célébration ; il

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importe donc peu que cette célébration ait lieu h une époque plus ou moins rapprochée.

2168. « Dans le délai d'un mois, » ce qui veut dire de quantième à quantième, que le mois soit de 28,Me 30 ou de 31 jours, par exemple, un contrat du S février doit être déposé au plus tard le S mars, quoique le mois de février n'ait que 28 jours, tandis qu'un contrat reçu le 5 mars pourrait ne l'être que le 5 avril, c'est-à-dire le 34e jour.

2169. Le jour de l'échéance est compris dans le délai, d'où il résulte que le dépôt peut être valablement effectué pendant cette dernière journée.

2170. On s'est demandé si le délai peut être prolongé d'un jour, lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour de fête légale.

Le tribunal de la Seine a décidé la négative (jugement du 9 août 1848, Journ. des no t., art. 13451).

2171. Cette décision est peut-être un peu rigoureuse: le notaire n'est coupable que de négligence; il aurait dû, dit-on, *e mettre en règle dam le mois, et si le dernier jour est un jour férié, le dépôt devait être effectué la veille.

2172. Nous repoussons le principe de ce rigorisme; mais les notaires feront bien néanmoins de s'y conformer et d'éviter une nouvelle application de l'amende que les tribunaux ne manqueraient pas de leur infliger, en s'appuyant sur le précédent introduit par le jugement du tribunal de la Seine ipie nous venons d'énoncer.

2173. Lorsque le dépôt doit être fait dans un lieu éloigné, le délai est d'un mois, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois 5 myriamètres de distance (Décis. min. fin., 19 oct. 1813).

2174. Si, avant l'expiration du délai, les futurs viennent déclarer aux notaires que le mariage projeté n'aura pas lieu, le notaire doit faire immédiatement un acte de résiliation (Bordeaux, 22 juin 1836).

2175. Cet acte de résiliation fait la décharge du notaire; on comprend que sans cela la simple déclaration des parties, non constatée authentiquement, ne mettrait point le notaire

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à l'abri de l'amende. Un projet rompu peut se réaliser ensuite.

2176. C'est ainsi qu'il a été jugé que le notaire est passible de l'amende pour n'avoir pas fait le dépôt d'un contrat de mariage, quoiqu'il fût justifié du mariage d'un des contractants avec une autre personne (Bruxelles, 9 fév. 1828, P. chr.).

2177. De plus, la résiliation doit avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois ; le notaire n'échapperait pas à l'application pénale si la résiliation avait eu lieu après le délai (Trib. Anvers, 3 juin 1864).

2178. Parfois, les décisions de la jurisprudence sont dures et frappent dans des circonstances où il n'y a véritablement ni négligence, ni fraude. Tel est cet arrêt qui exige le dépôt d'un contrat dans lequel l'un des époux s'est qualifié de commerçant alors qu'il a cessé de l'être avant l'expiration du mois (Pau, 27 déc. 1839, Pal., 60.532).

2179. L'omission de la profession des parties dans le contrat, ou dans le cas où l'un des futurs en exercerait plusieurs, l'indication unique de celle qui n'oblige pas au dépôt n'exempte pas le notaire de faire oe dépôt, lorsqu'il est connu que les parties ou l'une d'elles sont réellement commerçantes (Trois arrêts de Douai, 24 juill. 1848).

2180. Le notaire ne pourrait pas exciper de son ignorance : s'il ne connaît pas les parties , il doit prendre deux témoins pour attester leur individualité (Mêmes arrêts).

2181. On admet généralement que lorsque la qualité de commerçant donnée dans le contrat de mariage est le résultat d'une erreur, le défaut du dépôt ne constitue pas une contravention (Trib. Foix, 10 juin 1862; Valence, 10 déé. 1862).

2182. Toutefois la Cour de Colmar repousse l'excuse basée sur l'erreur, par ce motif que, dès l'instant qu'un acte mentionne la qualité de commerçant, la loi impose au notaire l'obligation d'exécuter ce qu'elle prescrit à cet égard (Colmar, 4 mai 1629, P. chr.).

2183. Le dépôt doit être fait par le notaire détenteur de ia minute ; c'est lui seul qui est responsable, et le notaire en