CH. II.— PUBLICITÉ DIS CONTRATS PB MARIAGE DBS CÛXHBRÇANTS

second, pas [dus que les témoins, n'est atteint par les art. 67 et 68, C, comm.

2184. Chaque extrait comprend la date du contrat de mariage, les noms et résidence du notaire qui Ta reçu, la mention de l'enregistrement, les noms, .prénoms, profession et demeure de chaque époux et le régime sous lequel ils seront mariés (Y. notre Guide prat. pour la rédaction des actes).

248o« Un extrait doit être déposé et affiché :

1° Dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant ;

2° Dans l'auditoire du tribunal de commerce du même domicile, s'il y en a, et, s'il n'y en a pas, dans la principale salle de la maison commune, toujours du domicile du mari ;

3° A la chambre des avoués ;

4P Et à la chambre des notaires (C. proc, art. 872).

2186. Lorsque la loi parle des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, elle entend les tribunaux, non pas du lieu même de la résidence, mais bien ceux situés dans l'arrondissement où le futur époux fait sa résidence.

2187. Ce n'est qu'à défaut de tribunal de commerce dans cet arrondissement que le dépôt a lieu dans une des salles de la mairie de la commune même où le mari réside.

2188. Les greffiers des tribunaux civils et de commerce délivrent aux notaires des récépissés constatant la remise des extraits et des certificats énonçant que les extraits ayant été affichés pendant le temps voulu par la loi, la publication prescrite a été faite.

2189. Semblables certificats sont délivrés par les secrétaires des chambres des notaires et des avoués et par le secrétaire de la mairie, lorsque les publications ont lieu dans la commune.

2190. Tous ces certificats sont conservés par le notaire, à qui ils servent de décharge. Leur conservation s'en fait de deux manières :

Soit en les annexant tout simplement à la minute du contrat de mariage (Délib. des not. de Paris, 14 janv. 1808);