LIVRK V.- TITRE IV.— PUBLICITÉ DUS CONTRATS DK MARIAGE

Soit en faisant un acte de dépôt de ces pièces à la suite du contrat de mariage, comme le font quelques notaires ; mais ce mode plus dispendieux a été blâmé avec raison. Pourquoi un acte de dépôt lorsqu'une annexe sufflt?(RoLLAM de Villargues, v° Dépôt des contrats de mariage des commerçants, n°* 28 et 29).

2191. Un jugement rendu récemment par le tribunal de Vassy, le 12 janv. 1866, a décidé que lorsqu'un commerçant prend \ en se mariant, un nouveau domicile, c'est au cheflieu de l'arrondissement dans lequel il se flxe, et non à celui de son domicile antérieur, que le dépôt doit avoir lieu.