LIVRE V.— FORME ET PUBLICITÉ DBS CONTRATS DE MARIAGE

bases adoptées par les chambres des notaires ; malheureusement ces bases sont loin d'être uniformes : on peut compter presque autant de tarifs' différents qu'il y a de chambres.

2198. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, entre beaucoup d'autres, certaines chambres accordent, comme honoraires :

Cinquante centimes pour 100 francs sur les dots et les apports réunis, quel qu'en soit le chiffre,

Et un franc pour 100 sur les donations autres que eelles faites par les ascendants.

2199. D'autres perçoivent cinquante centimes pour 100 jusqu'à 10,000 fr.,

Trente centimes pour 100 jusqu'à 20,000 fr,, Et vingt centimes pour 100, au delà.

2200. Dans d'autres endroits, on distingue :

Sur les apports réunis, on réclame quarante centimes pour 100,jusqu'à20,000fr.,

Trente centimes pour 100, au delà de cette somme,

Et, dans tous les cas, pas moins de deux vacations.

Sur les dots réunies, cinquante centimes pour 100, jusqu'à 20,000 fr.,

Et quarante centimes au delà ;

Et si le contrat de mariage contient des donations faite* par des étrangers :

Soixante-quinze centimes pour 100, jusqu'à 20,000 fr.,

Et soixante centimes pour 100, au delà.

2201. Il a pourtant été décidé récemment que les notaires n'ont droit pour les contrats de mariage qu'ils reçoivent qu'à un honoraire fixe; mais que cet honoraire doit être calculé à raison de la double responsabilité qui peut résulter pour eux, soit de la rédaction de l'acte, soit de la garde de la minute (Trib. de Die, 9 août 1864, /; iW., 65.363).

2202. Lorsque le contrat de mariage est pur et simple, qu'il ne contient aucune autre stipulation que le régime, comme dans ce cas il n'y a aucun chiffre de dot ou d'apport, on prend une ou deux vacations.