LIVRE V.— FORME ET PUBLICITÉ DES CONTRATS DE MARIAGE

dière et Pont. Nous allons, à notre tour, l'examiner avec soin.

2211. Et d'abord, en règle générale, les frais d'actes sont dus par les parties. Quelles sont les parties?

Evidemment le6 époux.

2212. Les donateurs ne sont-ils pas aussi des parties? Non ! et ils ne doivent point participer dans les frais.

Nous avons vu dans notre Traité des donations, n* 1806, que les donataires seuls supportaient les frais d'acte, à moins de conventions contraires.

Cette opinion nous paraît fort équitable, et si elle est juste pour la donation entre-vifs, elle doit bien certainement l'être aussi à l'endroit de la donation par contrat de mariage, qui n'est qu'une donation entre-vifs.

2213. Il semble que devant une telle solution toute discussion soit impossible, et pourtant on Ta combattue.

Un de nos plus illustres magistrats a enseigné que les frais du contrat de mariage étaient dus par les personnes qui constituaient les dots (Troplong, Contr. de mariage^ 199).

2214. Malgré l'autorité qui s'attache au grand nom de l'auteur, il nous est impossible d'admettre sa doctrine. Le donateur se dépouille de son bien au bénéfice du donataire; celui-ci en retire un avantage et doit en supporter les frais.

La raison, la justice le veulent ainsi; la loi elle-même le dit implicitement: l'art. 1016, C. Nap., metles droits d'enregistrement des legs à la charge du légataire ; on décide, par analogie , s'il s'agit d'une donation ( Vid. Rodière et Pont, i, 198).

2215. A l'appui de son opinion, M. Troplong cite un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 1829 (Lavie contre Cozon). Mais cet arrôt nous semble décider positivement le contraire.

2246. Le notaire a, pour le paiement de ses frais, une action contre toutes les personnes qui ont concouru à l'acte ; mais s'il fait payer le montant de ses déboursés et honoraires au donateur, il est certain que ce dernier aura son recours contre le donataire (Rodière et Pont, i, 193).

TITRE V.— DES FRAIS LT HONORAI UtS. 373

2217. Toutefois, lorsque la dot constituée n'est pas payée comptant et que par suite le contrat de mariage n'en porte pas quittance, nous croyons que les frais de la quittance qui sera donnée séparément seront à la charge du donateur (Mômes autorités).

2218. Donc les donateurs ne sont pas tenus des frais du contrat de mariage : voilà un point admis. Ce sont les époux seuls qui doivent les supporter.

2219. Mais ici se présente une autre question : les époux doivent-ils supporter ces frais chacun par moitié?

Au premier aspect, il semble qu'il doit en être ainsi ; la Cour suprême a partagé cette opinion en décidant que les frais du contrat de mariage constituent une dette commune aux deux époux (Cass., 21 juill. 1852, Pal., S2.2.316. — Adde Zacbarle, Atjbry et Rau, iv, p. 214).

2220. La Cour de Paris a jugé au contraire que les frais du contrat de mariage sont la dette personnelle du mari et doivent être supportés par lui seul (Paris, 20 avril 1816).

2221 . Une troisième opinion a été enseignée par de savants auteurs ; selon eux, il faut distinguer :

Si les époux ont adopté le régime de la communauté, sans séparation des dettes, les frais sont à la charge de la communauté.

S'ils ont adopté un autre régime ou s'il y a entre eux séparation de dettes, on sépare les frais simples du contrat de mariage des droits et honoraires occasionnés par les constitutions de dots.

2222. On décide alors que les frais ordinaires du contrat sont à la charge du mari sans répétition, lorsqu'il a la jouissance des biens de sa femme ; et même, dans ce cas, les mêmes auteurs inclinent à penser « que le mari doit aussi les frais en entier dès qu'il y a une dot constituée » , par ce motif que le mari seul est tenu des charges du mariage dont les frais du contrat forment le premier article.

2223. Quant aux droits d'enregistrement proportionnels occasionnés par les libéralités faites aux époux, chacun d'eux supporterait les frais en raison du don à lui fait.