CHAPITRE r

Des effets du contrat de mariage.

2229. Le contrat de mariage produit les effets ordinaires des contrats*

Les personnes qui y ont figuré comme parties sont obligées d'en exécuter les dispositions.

Les conventions qu'ils contiennent font la loi des parties et sont obligatoires à leur égard.

2230. La foi due à renonciation contenue dans le contrat de mariage ne peut être détruite par la preuve testimoniale, ni par des présomptions.

2231. Ainsi jugé, relativement à l'apport de la future, que de simples présomptions tirées soit de la position de fortune des parents, soit de la situation de la future ellemême, ne suffisent pas pour détruire renonciation du contrat ; il faut des preuves écrites et évidentes (Paris, 24 fév. 1865, Pal., 66.593).

2232. D y a toutefois une différence entre les contrats ordinaires et le contrat de mariage.

Le contrat de mariage est toujours fait sous une condition suspensive, — sous la condition que le mariage projeté aura lieu. De l'accomplissement ou de l'inaccomplissement

376 LIVRE VI —EFFETS, NULLITÉ KT RÉSILIATION DU CONT. DE MA t.

de cette condition, dépend la validité du contrat de ma* nage.

2233. Si donc la condition s'accomplit, si le mariage est célébré à l'état civil, le contrat est valable ; il produit tous ses effets, et les conventions et promesses qu'il renferme sont obligatoires.

2234. Si, au contraire, le mariage ne s'ensuit pas, la condition n'étant pas accomplie, le contrat n'est plus qu'un projet sans valeur et sans effet ; les engagements sont considérés comme non avenus et les parties dégagées de leurs obligations (L. 7, § 3, ff. de jure dotium; Pofhier, Comm., introd., 17 ; Domat, Tit. des dots, sect. i, 35; RoniÈREet Pont, i, 172).

2235. L'art. 1088, C. Nap., le déclare implicitement, en randant caduques les donations faites en faveur du mariage, quand le mariage ne s'ensuit pas. Il est évident* que ce ne sont pas seulement les donations qui sont caduques, ce sont les conventions matrimoniales tout entières.

2236. On s'est demandé si le contrat de mariage était encore valable et produisait tous les effets, lorsque le mariage, ayant été rompu, est de nouveau convenu et célébré plus tard? Cette question demande une distinction.

Lorsque le mariage, sans avoir été rompu, est seulement retardé, le contrat produit toujours ses effets., quel que soit l'intervalle écoulé entre le contrat et la célébration (Rodière et Pont, i, 172).

2237. Pour ne citer qu'un exemple, nous dirons, avec ces savants auteurs, que le contrat ne tombe pas en surannation, quoique, depuis le jour où il a été signé, il se soit écoulé plus d'un an avant la célébration, et que l'on doive renouveler les publications conformément à l'art. 65, C. Nap. .(Rodière et Pont, loc. cit.).

2238. Toutefois, si, par impossible, il s'écoulait plus de trente ans entre le contrat et la célébration, il est bien permis de décider que le contrat serait alors tout à fait caduc et la célébration du mariage n'aurait pas pour effet de faire revivre les conventions matrimoniales, car c'est par trente ans

CHAP. Ier. — DKS KFFETS DU COWTHAT DE HARIAGE. 377

que se prescrivent les obligations (Rép. Journal du Pal. , V* Contrat de mariage, n° 398).

2239. Lorsque le projet de mariage est rompu, les conventions antérieures à la rupture ne sauraient reproduire de plein droit leur effet, par suite de la réalisation tardive du mariage. C'est souvent la dot ou les conventions contenues au contrat qui occasionnent la rupture; il n'est donc pas logique de conserver de piano, de faire revivre des conventions que les parties ne voulaient point accepter (LL> 21 et 22, ff. de jure dotium).

2240. Mais comment peut-on savoir si le mariage est rompu ou simplement retardé ?.

La réponse est parfois difficile. Et pourtant on peut dire qu'il y a seulement retard lorsque les familles continuent à se voir et qu'elles. attendent, soit un événement quelconque, soit un rapprochement sur un point peu important.

Au contraire, il y a rupture complète lorsque Ton cesse de se voir, et que d'un côté ou de l'autre on cherche une autre union, et qu'il y a entre l'un des jeunes gens et une autre personne un nouveau projet de mariage.

2241. A plus forte raison, lorsque sans avoir d'autre projet de mariage, les parties d'accord font une résiliation du contrat de mariage .

Cette résiliation a pour effet de détruire complètement le contrat: or, une fois détruit, il ne peut plus revivre de plein droit ; il faut, si le mariage se renoue, une convention nouvelle, un nouveau contrat (Rodière et Pont, i, 173).

2242. Il faudrait aussi un [nouveau contrat, si l'une des parties, ayant contracté depuis un mariage avec une autre personne, devenait veuve et réalisait ensuite son ancien projet d'union (Mêmes autorités).

2243. Il a été jugé que le contrat perd son effet lorsqu'il est abandonné définitivement , ce qui se prouve par une notification juridique d'une des parties à l'autre, et par un événement rendant évident le changement d'intention, comme, par exemple, la publication de bans avec une autre personne (Nîmes, 13 avril 1850, Pal. 1831.1.337).