LITRE VI .—EFFETS, NULLITÉ ET RÉSILIATION DU CONT. DE MAI
2244. La restitution du droit d'enregistrement serait aussi une preuve de changement d'intention, parce que cette restitution n'a lieu que sur la présentation, soit d'un acte de résiliation, soit de la copie de l'acte de mariage ou du contrat de mariage de l'une dfcs parties avec une autre personne (V. infrà, n° 2655).
2245. Nous nous demanderons si, pour faire revivre le contrat, il suffirait de payer de nouveau les droits d'enregistrement restitués? — Nous ne le pensons pas.
La restitution n'a été effectuée que parce que l'on avait la certitude de la caducité de l'acte ; et nous ne sachions pas que le paiement des droits ait jamais donné à un acte une valeur qu'il n'avait point.
2246. Un exemple ne sera peut-être pas inutile : deux jeunes gens fiancés font uû contrat de mariage; puis un désaccord arrive, le contrat est résilié, et, sur cette résiliation, les droits d'enregistrement perçus sont restitués aux parties. Plus tard, un an, deux ans après, les jeunes gens se rapprochent, et le projet de mariage, momentanément abandonné, est repris. Le contrat de mariage a bien été résilié, mais, dit-on, la résiliation n'a eu pour but que la restitution des droits d'enregistrement : or, en payant de nouveau ces droits, le contrat reprendra son effet, sans qu'il soit nécessaire d'en faire un nouveau qui ne serait que h reproduction du premier.
2247. Un tel raisonnement, tout logique qu'il paraît, pèche évidemment par la base. On a beau payer les droits, la résiliation subsiste toujours, et pourrait plus tard Être invoquée par la mauvaise foi. Elle est postérieure au contrat qui demeure résilié pour toujours.
Il faudrait, pour lui redonner quelque force, que la résiliation fût à son tour résiliée ; autrement , elle subsiste et détruit le contrat.
2248. Il est donc bien plus simple, lorsqu'un mariage se renouera dans de telles conditions, de faire un nouveau contrat, quand même ce contrat ne serait que la reproduction
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littérale , textuelle, du premier; — cela vaudrait mieux que tout le reste."
2249. Nous rejetterions, par exemple, un acte qui dirait que les futurs se réfèrent au contrat de mariage fait entre eux à telle époque, et qu'ils déclarent faire revivre malgré la résiliation. Dans quel embarras seraient ces époux en agissant ainsi 1 Chaque fois qu'ils traiteraient avec un tiers, il leur faudrait reproduire deux actes. — N'est-il pas plus simple et môme moins dispendieux de faire de suite un acte complet par lui-même, sans chercher à faire revivre un mort?
2250. L'incertitude provenant du fait des futurs époux qui peuvent à volonté le faire cesser, il n'y a pas, à leur égard, beaucoup d'intérêt à examiner si le mariage sera ou non célébré.
2251. Mais il n'en est pas de même à l'égard des tiers qui ont figuré au contrat à titre de donateurs.
L'incertitude est complète à leur endroit , et il peut leur importer beaucoup de la faire cesser.
En effet, ils sont liés irrévocablement, et ne sauraient se dégager par une notification antérieure au mariage. Pour eux, comme pour le fisc, le contrat de mariage subsiste tant qu'il n'est pas résilié ou rendu caduc par un autre mariage ou un événement prouvant indubitablement le changement d'intention.
2252. N'est-il pas un moyen pour faire cesser cette incertitude ?
Nous pensons que les donateurs seraient admis à citer les futurs, d'abord, en conciliation, ensuite, devant les tribunaux civils, « pour voir dire que , faute par eux de célébrer <r leur mariage dans un délai déterminé , la donation serait « déclarée caduque » (Rodière et Pont, i, 174).
2253. Dès l'instant de la célébration du mariage, le contrat produit tous ses effets civils, et même pour les conventions qui y sont contenues, leurs effets remontent au jour où le contrat a été passé (Domat, Lois civiles, TiL des dots, préf . — Rolland de Villargues, n° 181).
2254. Ces effets sont ceux que nous avons vus $uprd9
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n° 190. Le contrat de mariage, étant la loi constitutionnelle des époux, sert de base aux droits de chacun d'eux, crée des droits et des obligations réciproques , règle la fortune de chacun, pose les colonnes dans lesquelles se placeront les chiffres de la liquidation qui sera faite à la dissolution du mariage ; ce contrat, en un mot, doit tout prévoir : l'arrivée de la famille, l'accroissement ou la perte de la fortune, les bonnes et les mauvaises affaires, la vie et la mort.
2255. Pour que le contrat produise tous ces effets, il faut, avons-nous dit, que le mariage soit célébré, et de plus, il faut qu'il soit valable.
2256. Si le mariage est nul, c'est comme s'il n'existait pas ; alors le mariage n'existant pas, le contrat de mariage ne produit point d'effet. Ceci est du reste la conséquence de ce que nous avons dit plus haut (Pothïeb, Communauté, introd., 14 et 20).
2257. Toutefois , si le mariage annulé avait été contracté de bonne foi , il produirait néanmoins ses effets en vertu de l'art. 201, C.Nap.
2258. Les effets du contrat de mariage sont réglés par la loi sous l'empire de laquelle le contrat est passé.
Jugé spécialement en ce sens que la femme , mariée sous le régime dotal , suivant contrat passé en Savoie avant l'annexion de ce pays à la France , reste soumise depuis son annexion à l'obligation imposée à la femme dotale par l'art. 1551, C. civ. sarde , de faire emploi de sa dot, au cas de séparation de biens (Ghambéry, 19 juin 1861, Pal 62.653).
