CHAP. H.— DK LA NULLITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE

séparation de biens. Lorsque l'on traitait avec les tiers, on montrait le premier contrat ; plus tard on faisait résilier la convention en exhibant l'autre contrat qui la prohibait.

227 i. Un cas semblable est excessivement rare, et nous ne le citons que comme exemple des moyens employés par la fraude. Dans l'espèce, la fraude était évidente, et, comme elle vicie tous les actes, on doit déclarer nuls les deux contrats. U ne faut pas que la bonne foi des tiers soit à la merci d'un fripon.

2272. La résiliation par acte séparé se fait aussi solennellement que le contrat de mariage.

Elle est reçue par deux notaires ou un notaire et deux témoins, et contient la déclaration que toutes les parties présentes au contrat veulent le résilier purement et simplement et renoncent à s'en prévaloir.

2273. Un tel acte annule le contrat et toutes les clauses et conventions qu'il contient : les donations que les futurs s'étaient faites, les dots qui leur avaient été constituées, en un mot toutes les libéralités faites en faveur du mariage, tout cela se trouve nul par suite de la résiliation.

2274. Il est quelquefois utile de faire promptement une résiliation de contrat de mariage, lorsque, notamment, le mariage étant rompu, on désire obtenir le plus tôt possible la restitution des droits d'enregistrement perçus. L'expédition de l'acte de résiliation doit être envoyée à l'appui de la demande de restitution.

SECT. II. — De LA NULLITÉ POUR VICES DE FORMES