LIVRE V!.— BFFBT6, NULLITÉ {ET HÉ8ILIÀTI0N DU COKT. DE MAI

est fait en l'absence des époux, s'il n'est pas fait par acte notarié, s'il est passé après la célébration du mariage, etc.

On comprend que dans ces cas le contrat de mariage est seul inficié, et que le vice qui le rend annulable ne porte aucune atteinte au mariage même.

2289. Donc, si le mariage nul affecte le contrat, la nullité du contrat est sans effet sur le mariage. Cette proposition ne fait aucun doute, et est enseignée unanimement par les auteurs.

2290. De cette proposition on en déduit cette autre également exacte, que la validité du mariage ne prouve pas quand même la validité du contrat ; en d'autres termes, le contrat peut fort bien être nul quoique le mariage soit inattaquable (Rodière et Pont, i, 181 ; Berthauld, Questions praL ei rfocfr.,614).

2291. Mais si le même vice affecte le mariage et le contrat, est-il possible de s'en prévaloir pour attaquer le contrat, lorsqu'il n'est plus possible de l'opposer au mariage?

Par exemple , un mineur se marie et fait un contrat sans être assisté des personnes qui doivent donner leur consentement, le défaut d'assistance frappe du même vice le mariage et le contrat; mais, aux termes de l'art. 183, C. Nap., le mariage n'est plus attaquable après l'approbation ou après un an sans réclamation. Or, dans cette hypothèse, est-il possible d'attaquer le contrat pour le vice dont le mariage ne souffre plus?

Plusieurs auteurs pensent que le mariage, devenant inattaquable, rend valable le contrat; en un mot que la nullité du contrat serait couverte après le délai fixé par l'art. 183, C. Nap. (Duranton, xiv, n° 11 ; Rodière et Pont, i, 181 ; Troplong, i, 95 à 123).

2292. D'autres, au contraire, affirment énergiquement que le contrat et le mariage inficiés du même vice sont cependant bien distincts, tellement que le contrat reste toujours annulable alors même que le mariage ne l'est plus (Berthauld, Quest. prat., n° 616).

2293. Il a été jugé, en ce sens, que la nullité d'un contrat

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de mariage résultant du défaut d'assistance d'un des futurs mineur, n'est pas susceptible d'être couverte comme la nul* lité du mariage lui-même par la cohabitation des époux prolongée pendant plus d'un an, depuis l'époque où l'époux est devenu majeur. Les art. 183 et 185 ne sont pas applicables (Riom, 23 (et non 27) juin 1853, Pal. S4.2.260).

2294. Un autre arrêt a été plus affirmatif encore, en décidant que les fins de non-recevoir, protégant le mariage, ne protègent pas nécessairement le contrat (Cass., 13 juill. 1867, Dev. 57.1.801).

2295. Tel est aussi notre avis sur cette question. Selon nous, le contrat est indépendant et la validité du mariage ne laisse pas moins subsister le vice du contrat (Vid. suprà , n° 96). Pour combattre par un argument décisif l'opinion de ses adversaires, M. Berthauld cite ce fait : « Une jeune allé, « sans le consentement de ses ascendants, fait un contrat de « mariage et épouse l'homme qui Ta séduite. Les motifs « qui empêcheront la famille d'attaquer le mariage, l'empê- « cheront-ils de faire annuler le contrat qui serait une in- « digne spéculation, la ruine peut-être de la femme? » (loc. « cit.)

2296. La même solution s'applique à tous les contrats de mariage faits par des incapables sans assistance, mineurs, interdits, fous, prodigues, etc.

2297. Par une conséquence du même raisonnement, il faut décider que lorsqu'un mariage annulable pour incapacité a été ratifié, cette ratification n'entraîne pas ratification du contrat (Berthauld, n° 618.— Contra, Bonnet, des Disp. parcontr. de mar., m, n° 755).

2298. Nous avons vu, suprà, n" 1848 et s., que le contrat de mariage devait être parfait avant la célébration du mariage et ne pouvait être ratifié.

2299. Tout ce que nous venons de dire relativement au contrat de mariage s'applique aussi à la contre-lettre viciée d'une nullité d'ordre public.

Jugé en ce sens qu'une contre-lettre rédigée en contravention aux art. 1394 et suiv., G. Nap., est d'ordre public,

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et ne peut, dès lors, être couverte par une ratification ultérieure donnée pendant le mariage (Bastia, 16 janv. 1856, Pal. 56.1.375).

2300. Outre ces nullités et celles résultant de vices de forme, le contrat de mariage peut aussi être attaqué pour cause de dol ou de fraude.

2301 . Jugé que la nullité peut être prononcée, en ce cas, alors même que le dol ou la fraude n'auraient pas été expressément qualifiés dans la demande (Cass., 2 mars 1852, Pal. 53.1.361).

2302. Dans tous les cas, il a été décidé qu'en matière de contrat de mariage , il appartient à la Cour de cassation de déterminer le caractère légal des conventions matrimoniales et d'en qualifier les clauses (Cass., 8 juin 1858, Pal. 58. 1154).

§ 2. — Comment $ 'intente Faction en nullité.

2303. Trois questions se posent tout d'abord : 1° Qui peut intenter l'action en nullité;

2° Époque où cette action peut être intentée ; 3° Devant quel tribunal.

2304. La première de ces questions a été déjà examinée dans le cours de cet ouvrage ; il nous suffira de rappeler ici sommairement que ceux qui sont admis à attaquer le contrat de mariage sont :

En première ligne, les époux ;

Ensuite, ceux dont l'assistance et le consentement sont requis par la loi ; Enfin, les tiers auxquels le contrat de mariage préjudicie.

2305. On distingue cependant le cas où la nullité est absolue ou relative.

Jugé que le contrat de mariage nul d'une nullité absolue est susceptible d'être attaqué par tous ceux qui y ont intérêt (Cass., 19 mars 1838, Pal. 38.1.413. — Conf., Bellotdbs Minières, Cont. de mariage, i, p. 78).

2306. Quelques auteurs ont enseigné que la nullité résul-