COAP. II.— M LA NULLITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE

tant du défaut d'assistance du mineur ou de l'incapable, n'est qu'une nullité relative, et qu'elle ne peut être invoquée que par le mineur ou l'incapable (Marcadé, art. 1398, n° 2; Odier, h, 610 ; Rodière et Pont, l, 43 ; Troglong, i, 288).

2307. La jurisprudence a repoussé cette doctrine en décidant, par plusieurs arrêts, qu'une telle nullité pouvait être invoquée par les tiers intéressés (Nîmes, 8 janv. 1850 ; 29 mai 1854, 9 janv. 1855; /. Pal. 50.1.569; 54.2.250; 56. 1.305).

2308. Et particulièrement, le tiers qui a fait saisir les biens qu'un tel contrat de mariage qualifie de dotaux, est admis, pour faire maintenir «a saisie, à exciper de la nullité de ce contrat (Cass., 5 mars 1855, Pal. 55.1.250. — Bertuacld, Quesl. prat., n° 602).

2309. Un autre arrêt a admis les parties contractantes elles-mêmes à invoquer la nullité d'un contrat passé après la célébration du mariage, cette nullité étant d'ordre public (Riom, 11 janv. 1837, PaL, 37.2.380).

2310. On s'est demandé si la nullité du contrat pouvait être demandée pendant le mariage ?

L'affirmative ne parait pas douteuse. En effet, on n'intente une action que lorsqu'on a intérêt à le faire ; or, les époux ont souvent un intérêt très-grand à ce que cette nullité soit promptement prononcée (Rodière et Pont, i, 176).

2311. Pour ne citer qu'un exemple, le contrat de mariage, atteint d'un vice de forme, pourrait contenir adoption du régime dotal ou de" celui de la séparation de biens, en conservant à la femme la jouissance de ses propres ; le mari serait donc intéressé à demander au plus tôt la nullité, car cette nullité lui procurerait la jouissance des biens de la femme (Mêmes autorités) .

2312. Pendant la durée du mariage les époux sont libres de respecter les conventions matrimoniales contenues dans un contrat entaché de vice de forme, mais ils ne peuvent renoncer au droit de l'attaquer.

Après la dissolution du mariage par suite du décès d'un des époux, le survivant ou les héritiers du prédécédé ont en-