CHAP. II.— DE LA NULLITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE

Mais le contrat de mariage étant un contrat plus solennel, assujetti à des formes distinctes et produisant des effets différents, ne rentre pas sous l'application des principes gêné* raux.

2321. Nous avons parlé de la nullité du contrat de mariage auquel un des époux n'a pas assisté (n°* 144 et suiv.), et ce que nous ayons dit alors peut s'appliquer à tous les cas de nullité absolue.

2322. Il faut considérer le contrat de mariage à trois époques pour bien étudier les questions de nullité :

L'époque antérieure à la célébration du mariage ; Celle pendant laquelle le mariage subsiste ; Enfin, celle postérieure à sa dissolution.

2323. Ainsi avant le mariage la nullité se couvre par la ratification faite selon les prescriptions des art. 1338, 1396 et 1397, C. Nap. (Grenoble, 7 juin 1851 ; Nîmes, 6 août 18S1; Toulouse, 5 mars 1852, 20 juillet 1852, 19 janv. 1853 ; Pau , 1« mars 1853; Cass., 11 juill. 1853 ; /. Pal., 1853.2.366; Sir. 54.1.49 ; Nîmes, 12 nov. 1863, Pal., 64. 158).

2324. Un arrêt a même décidé que l'exécution volontaire du contrat avant la célébration équivalait à une ratification couvrant la nullité (Nîmes, 3 mai 1847, Pal., 1848.2.681).

2325. D a été décidé spécialement que la nullité pour cause d'incapacité des parties au contrat de mariage peut être couverte si ces parties sont devenues capables au moment de la célébration (Paris, 9 fév. 1860, PaL, 60.359).

2326. Dans l'espèce, il s'agissait d'un contrat de mariage passé entre un beau-frère et une belle-sœur illégalement mariés avant la loi du 16 avril 1832 ; le contrat de mariage, quoique nul primitivement, s'est trouvé validé par le nouveau mariage que ces derniers contractent depuis cette loi après avoir obtenu les dispenses (Même arrêt).

2327. Dans une autre espèce, il a été jugé qu'il y avait exécution volontaire antérieure à la célébration lorsque la partie qui n'a pas assisté au contrat signe les publications de son mariage dans lesquelles ce contrat est relaté, et lorsque

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rofficier de l'état civil avant de procéder à la célébration donne lecture aux futurs époux de l'extrait sommaire du contrat et des publications (Nîmes, 9 mars (846, Pal., 48.2. 681).

2328. Cet arrêt nous semble trop affirraatif. Si Ton acceptait cette décision, il en résulterait que la célébration du mariage, surtout depuis la loi du 10 juillet 1850, impliquerait toujours la ratification.

2329. Or, cela ne saurait être admis : la jurisprudence est constante sur ce point, et décide que la célébration du mariage ne peut par elle-même , tenir lieu de ratification (Aux arrêts qui viennent d'être cités n" 2323 et suiv. suprà, adde Nîmes, 8 janv. 1850 ; Toulouse, H juin 1850 ; Montpellier, 9 déc. 1853 ; Cass., 29 mai 1854, 9 janv. 1855 ; Pal., 50.1. 569; 52.1.639; 54.2.250; 54.2.254; 56.1.305 ; Nîmes, 12 nov. 1863, Pal., 64.158).

2330. Dans ce cas, le contrat de mariage n'est pas seulement rescindable pour lésion, il est nul (Cass., 13 juill. 1857, Pal., 58.1192).

2331 . Tous les auteurs, même ceux qui enseignent que la nullité résultant de l'incapacité ou de l'absence d'un des époux est relative, sont unanimes à déclarer que la ratification pendant le mariage est sans efficacité et ne couvre aucunement la nullité (Berthaued, Qttest. prat., 605; Labombière, iv, 145; Rodière et Pont, i, 177 ; Troplong, i, 288; Zacharms, Aubry et Rau, § 502, note 9),

2332. C'est en ce sens aussi qu'il a été jugé que la ratification ne pouvait s'induire d'aucun acte ou fait postérieur à la célébration du mariage (Nîmes, 8 janv. i 850 ; Riom, 23 juin 1853; Cass., 9 janv. 1855; JW., 1850.1.569; 54.2.250; 56.1.305).

2333. La ratification donnée pendant le mariage ne couvrirait pas davantage la nullité d'une contre-lettre (Bastia, 16 janv. 1856, Pal., 56.1.375).

2334. Admettre la ratification faite pendant le mariage, ce serait détruire les principes fondamentaux qui régissent le contrat. En effet, le contrat de mariage qui ne peut pac