CBAP. II.— BB LA NULLITÉ DE CONTRAT DE MA1IAGI
Ici encore les appréciations diffèrent ; la doctrine et la jurisprudence se partagent.
2355. Les auteurs décident généralement que les libéralités suivent le sort du contrat, et doivent être nulles en même temps que lui. Les raisons ci-dessus, touchant l'indivisibilité du contrat de mariage, pourraient être reproduites ici avec autant d 'à-propos ; ces raisons nous amènent à conclure également la nullité des libéralités (V. suprd, n° 1854).
2356. Et cela, surtout, lorsque ces libéralités sont de celles qui ne peuvent avoir lieu que par contrat de mariage (Bertadld, Quest. prat.y 610).
2357. La jurisprudence a admis deux systèmes. Pour la nullité des libéralités, on peut citer plusieurs arrêts (Toulouse, 19 janv. 1853 ; Cass., 11 juill. 1853, Pal. 53-2.366; 54,2.248 ; Lyon, 24 juin 1859, Pal., 60.650).
2358. Ces arrêts décident que la libéralité ne saurait avoir entre les époux les caractères ni les effets d'une constitution de dot, et ne vaut même point comme donation ordinaire, à défaut par les époux de l'avoir, alors ou depuis, acceptée explicitement ou implicitement (Mêmes arrêts).
2359. Que le mari ne peut critiquer, comme portant atteinte à ses droits comme chef, la restitution de cette dot qui aurait été faite d'accord, par le père du mari, au père de l'épouse; celui-ci l'ayant payée à celui-là (Cass., 11 juill. 1853, sup.cil.).
2360.. . Et que l'action tendant à faire prononcer cette nullité n'est pas soumise à la prescription de dix ans (Lyon, 24 juin 1859,/>a/., 60.650).
2361. Pour la validité : Toulouse, 20 juill. 1852 ; Pau, 1er mars 1853 ; Ntmes, 30 août 1854 (Pal., 53.2.366, et 56. 1.303)
2362. On a dit que les donations faites par les père et mère à leurs enfants en faveur du mariage, restaient valables ainsi que les autres conventions pour lesquelles on s'était conformé aux prescriptions de la loi, — et surtout lorsque la donation a été acceptée régulièrement, pour la femme absente, par le
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mari, son procureur général, et qu'elle a été exécutée (Nîmes, 30 août 1854, Pal, 56.1.303).
2363. Tous les arrêts derniers cités admettent la validité, parce que la somme, objet de la donation, avait été réellement payée à l'époux et que, dans tous les cas, on pouvait dire que cette donation d'une somme d'argent était au moins valable à titre de don manuel (Mêmes arrêts),
2364. Si Von suppose la donation valable, il faut décider que la somme d'argent tombe dans la communauté, quelque soit le régime du contrat de mariage, régime qui se trouve anéanti toutes les fois que le donateur n'a pas clairement manifesté l'intention de l'exclure de la communauté ; laquelle intention ne résulte pas, d'une manière suffisante, d'une stipulation de régime dotal (Grenoble, 7 juin 1851 ; Toulouse, 19 janv. 1853 ; Pau, 1 mars 1853 ; Montpellier, 9 déc, 1853; Cass., 29 mai 1854; Pal., 1853.2.366; 54,.2.250).
2365. Cependant il a été jugé que la somme donnée ne touche pas dans la communauté, lorsque les donateurs ont soumis les époux au régime dotal, à l'exclusion de la communauté, et avaient stipulé le droit de retour, parce que, de ces circonstances, on suppose que les donateurs avaient l'intention de réserver propre la. somme donnée (Toulouse , 20 jufll. 1852 ; Nîmes, 30 août 1854 ; Pal., 53,.2.366 ; 56,1.
2366. Jugé encore que les biens dotaux demeurent aliénables et, par suite, peuvent être saisis par les créanciers des futurs époux (Cass., 20 jufll. 1859 Pal., 60.504).
2367. Le notaire rédacteur du contrat de mariage est responsable de la nullité lorsque cette nullité provient de son fait.
Ainsi jugé dans une espèce où le contrat de mariage avait été annulé pour défaut de signature de la part du notaire en second (Bourges, 29 mars 1859, Pal., 60.653).
2368. Par conséquent, les futurs époux, intéressés à la Validité du contrat, à raison des stipulations qu'il renferme, peuvent obtenir, contre le notaire rédacteur, une condamnation immédiate à fin de garantie, par voie de mesure conser-
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vatoire, du préjudice qui résultera pour eux- de cette nullité lors de la dissolution du mariage (Même arrêt).
2369, Lorsque le contrat contient une hypothèque conventionnelle pour sûreté de la dot consentie par un tiers, le notaire qui a négligé de faire inscrire cette hypothèque en est aussi responsable (Cass., 22 août 1864, Pal., 64.1096).
