CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales.

Sect. I. — Législation ancienne.

2373. Autrefois, certains actes seulement avaient besoin d'être contrôlés. L'édit du mois de mars 1693 étendit à tous les actes notariés la nécessité du contrôle.

402 UVRB VII.— TITRB Iw.— DBS CONVENTIONS MATRIMONIALES.

Divers tarifs, établis en exécution de cet édit, l'un des plus importants sur ce sujet, déterminèrent la quotité des droits à percevoir sur les différentes conventions. Le dernier de ces tarifs était du 29 septembre 1722.

2374. Les droits étaient proportionnels ou fixes et portaient diverses dénominations selon leur nature ou leur cause.

Ainsi les mutations d'immeubles étaient assujetties au droit de contrôle, de centième denier;

Le droit $ insinuation frappait les actes de libéralités;

Celui de quatre deniers pour livre, le prix des ventes de meubles.

D'autres droits se percevaient ^ur les actes judiciaires, et on leur donnait les noms de droits réservés, droits de greffe petit scel\

Le droit de formule n'était autre chose que ce que nous appelons aujourd'hui le droit de timbre (Y. sur ces droits anciens, Bosquet, Dictionn. raisonné des domaines et droits domaniaux, éd. 1784, 4 vol.).

2375. Tous ces droits n'étaient pas également perçus à Paris et dans les provinces. Mais nous devons nous bornera indiquer les droits auxquels donnaient ouverture les contrats de mariage.

2376. Les contrats de mariage étaient frappés d'un droit proportionnel aux termes des art. 33, 34 et 38 du tarif.

2377. On divisait les contrats de mariage en trois classes: 1° Ceux qui contenaient l'évaluation des biens et valeurs

des deux époux étaient tarifés « sur le pied des acquisitions de meubles ou immeubles, suivant la valeur des effets appartenant aux futurs en y joignant les meubles ou autres effets constitués ou donnés ; »

2° Les contrats qui ne contenaient d'évaluation que pour l'apport d'un seul des futurs époux,— dans ce cas, la perception se déterminait sur le double de l'apport évalué ;

3° Enfin les contrats de mariage ne contenant aucune évaluation ni d'une part ni de l'autre, ou dans lesquels les époux déclaraient se prendre réciproquement avec leurs droit9.

2378. Dans cette dernière hypothèse, le droit était fte

ci. i«.— vmrmmoKB géivéiaub. 403

mais variait suivant la qualité de la personne : on percevait depuis 1 livre M) sols jusqu'à 30 livres.

2379. Tous ces droits ont été abolis par l'art. !•' du décret du 19 décembre 1790.

D'après le tarif annexé à cette loi, le contrat de mariage donnait ouverture à un droit proportionnel qui était de 1 0 sols pour 100 livres, lorsque le contrat contenait évaluation des apports et dots, et du 15# du revenu du futur lorsque le contrat ne contenait ni désignation ni évaluation.

2380. D résultait de cette loi une singulière anomalie : ceux qui évaluaient leurs apports devaient beaucoup plus que ceux qui ne les évaluaient point.

Par exemple : le mari apportait 10,000 francs, la femme 30,000.

En cas d'évaluation, on percevait 10 sols pour livre sur 40,000, soit 200 livres.

Dans le cas contraire, il n'était dû que le 15e du revenu du mari ; or, le revenu de 10,000 est de 500 livres, dont le 15e est de 33 livres 7 sols.

2381. On voit que la différence est assez sensible ; — aussi qu'arrivait-il ?

Les parties ne faisaient guère d'évaluation ; mais le plus souvent, comme le disait le rapporteur de la loi de Fan vu, M. Duchatel, « surtout les habitants des campagnes se dis- « pensaient d'aller chez le notaire pour faire rédiger le pre- « mier acte d'une foi jurée, quoiqu'ils ne puissent le faire sous « seing privé, parce que cet acte était atteint par un droit « qui leur paraissait trop onéreux. »

Cet état de choses a été supprimé par la loi du 22 frimaire an vu.

Sect. H. — Législation moderne.

9382. La loi de l'enregistrement du 22 frimaire an vn a remplacé le droit proportionnel par un droit fixe quels que soient les apports des époux. Les donations seules donnent lieu à un droit proportionnel.

404 LITBI VIL— TITO ltr.— DM COimmnOlfS MÀTRTIfOrnÂLM.

2383. L'art. 68, § 3, n° 4, de cette loi porte parmi les actes sujets à un droit fixe de 3 fr. :

1° « Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres « dispositions que des déclarations de la part des futurs de « ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage, et se consti- « tuent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

« La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir « reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un « droit particulier.

« Si les futurs sont dotés par leurs ascendants ou s'il leur « est fait des donations par des collatéraux ou autres per- « sonnes non parentes, par leur contrat de mariage, les ce droits, dans ces cas, sont perçus suivant la nature des « biens ainsi qu'ils sont réglés dans les § iv, vi, et vin de « l'article suivant. »

2384. Occupons-nous d'abord du droit fixe.

Ce droit a été élevé à S fr. par la loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 2.

2388. Lors de la discussion de la loi de i 816 on avait cherché à revenir aux anciens principes et à rétablir le droit proportionnel pour accroître les ressources du trésor. Mais cette proposition a été fort justement repoussée ; il n'en pouvait être autrement, car, ainsi que l'ont très-bien dit MM. Championnière et Rigaud, « les considérations qui rendent les mariages favorables sont de tous les temps, et les besoins du trésor doivent céder au besoin, non moins urgent pour la société, de la paix et du repos des familles » (t. iv, n° 2833).

2386. Le grand principe d'égalité a été maintenu et le droit est resté fixe. La disposition de la loi de frimaire est restée entière ; elle subsiste encore aujourd'hui. La seule modification apportée a été l'augmentation du droit de 3 à Sfr.

2387. Le droit de S fr. se perçoit sur tous les contrats de mariage, quel que soit le régime adopté, quelles que soient les clauses et conventions particulières qu'il contienne, quelles que soient l'importance et la nature des apports (Décis. min. fin. compl. an x ; inst. gén. 290, n° 9).

Cil. II.— DISPOSITIONS PARTICULIÈRES INHÉRENTES AU MARIAGE. 405

2388. Le droit fixe est indépendant de tout autre droit qui pourrait être dû pour donation aux futurs , celui-ci n'empêche point l'exigibilité de celui-là (Sol. a dm., 9 pluviôse an vu).

2389. Comme nous l'avons vu, supra, le contrat de mariage doit être notarié ; sous seing privé, il est radicalement nul, mais, comme la régie n'est pas juge de la validité des actes, on s'est demandé si le droit de 8 fr. serait perçu sur un tel acte présenté à l'enregistrement.

L'affirmative a été enseignée par plusieurs auteurs (J. E., n° 424 ; Garmer, Répert., n° 3732; Rodière et Pont, i, 244).

D'autres auteurs professent qu'un tel contrat ne doit être passible que du droit fixe de 2 fr. (autrefois 1 fr.), comme acte innomé (Championntère et Rigàud, n* 2995 ; Dalloz, n° 3361).

2390. Cette question offre peu d'intérêt, puisque le contrat de mariage sous seing privé ne servirait à rien. A quoi bon faire enregistrer un acte inutile ? A quoi bon surtout discuter pour rien ?

2391. La promesse de mariage n'est pas un contrat, et alors même qu'elle serait rédigée par acte notarié, elle ne donne ouverture qu'au simple droit de 2 fr. (Délib. 7 août 1822 ; Dict. Enreg., v* Contr. de mar.9 n° 42; Gàrnier, n° 3736 ; Rodière et Pont, i, n° 215).