CHAPITRE IL

Dispositions particulières inhérentes an mariage.

2392. Ce chapitre comprendra l'examen des dispositions particulières au contrat de mariage, des clauses qui le composent, des conventions qui le constituent et qui en sont une conséquence forcée.

406 UVftB VII.— TITRE 1er.— DES GONTBMTIOH9 MÂTAMOIfllUB.

2393. Nous le diviserons en plusieurs sections relatives : Aux apports des époux,

A la dot reconnue,

Aux diverses clauses extensives, restrictives ou modificatives de la communauté.

Sect. I. — De» apports déclarés.

2394. Le droit fixe s'applique principalement au contrat de mariage qui ne contient que la déclaration d'apports des époux. Ce contrat ayant pour but de constater la position de fortune des futurs époux, il fallait nécessairement que ces derniers pussent déclarer leurs apports librement et surtout sans être tentés de rien dissimuler, ce qui n'aurait pas manqué d'avoir lieu, si les déclarations avaient été soumises à un droit proportionnel.

2395. Avec le droit fixe, les déclarations d'apports sont toujours exactes ; du moins on doit le croire, puisque personne n'a intérêt à les faire fausses.

C'est là une grande faveur accordée au mariage, car, bien que la déclaration d'apport soit de l'essence du contrat, il n'en est pas moins vrai que cette déclaration est généralement translative de propriété ; or, selon les principes généraux du droit fiscal, toute translation est sujette au droit proportionnel ; il a donc fallu que le fisc s'adoucît à l'endroit des conventions matrimoniales, et qu'il dérogeât spécialement aux principes qu'il avait établis (Rodière et Pont, i, 217, vid. suprà, n° 20).

2396. On s'est demandé si l'affranchissement du droit proportionnel s'appliquerait aux déclarations d'apports que feraient les époux mariés sans contrat?

« Ces actes, a-t-on dit, ne constituent ni mutation, ni obligation, ni libération; ils établissent la situation des époux et constatent leur fortune, soit commune, soit personnelle. Us ne sont donc, en réalité, qu'une sorte d'inventaire et ne sauraient, par conséquent, rendre exigible aucun droit proportionnel » (Mêmes auteurs, n° 218).

CH. H.— DIStOflTIOlff *AftTICUUfetES IHHÊRBHTBS AU IUBIÂGE. 407

2397a Bien plus, ces auteurs enseignent que le droit fixe qui est dû ne peut pas être de 5 frM puisque l'acte ne constitue pas un contrat de mariage. C'est un accessoire du contrat, mais qui ne saurait donner ouverture au même droit que l'acte principal .-*— Ce serait tout simplement un droit de 2 fr. comme acte innomé (Loi du 22 frim. an vu, art* 68, § 1, n* 51 ; et du 18 mai (850, art. 8. — Mêmes auteurs, loc> cit.).

2398. D nous semble que l'on pourrait répondre à cette doctrine que ce qui constitue le contrat de mariage, c'est l'ensemble de différentes clauses, comme l'adoption du régime, la déclaration des apports, etc.; que de même qu'il peut y avoir un contrat sans déclaration d'apports, de même il y aurait contrat de mariage, à défaut d'adoption d'un régime : dans ce dernier cas, le contrat pourrait fort bien ne contenir que la déclaration d'apports, et les époux seraient présumés s'être soumis au régime de la communauté légale.

2399. Quelle différence y aurait-il donc entre le contrat qui contiendrait adoption pure et simple de la communauté légale et une déclaration d'apports, — et le contrat qui ne renfermerait que cette dernière déclaration?

Le résultat serait absolument le même. Il n'y a aucune différence.

Alors pourquoi l'un de ces actes serait-il soumis au droit de 5 fr. tandis que l'autre ne donnerait lieu qu'au droit de 2fr.?

2400. Nous estimons pour notre part que la déclaration d'apports, faite séparément, est un véritable contrat de mariage, qu'elle en tient lieu et doit, comme telle, être assujettie au droit de 5 fr.

Bien entendu qu'elle doit alors être faite avant le mariage.

2401 . D en serait autrement s'il avait été fait un contrat de mariage sans déclaration d'apport. L'acte de déclaration qui serait fait séparément serait alors une contre-lettre de ce contrat, et il ne serait dû, dans ce cas» que le droit fixe de 2 fr. comme acte de complément.

2402. On comprend sous le titre de déclaration d'apports

408 LIYEE VU.— TITRE lor.— DBS CONVENTIONS MATRIMONIALES.

tout ce qui se rapporte à l'origine, à la nature ou à l'importance des biens faisant l'objet des apports.

2403. C'est ainsi qu'il est admis que les futurs époux peuvent indiquer l'origine des biens qu'ils apportent en mariage sans que cette indication soit sujette à un droit proportionnel ; cependant il ne faudrait pas que la mention d'origine créât soit un titre, soit même le principe d'une obligation, car il donnerait ouverture aux droits de dons manuels, comme nous le verrons plus loin (Garnier, Rép. denreg., v° Contr. demar.j n° 3750).

2404. Par exemple, la déclaration portant que l'apport provient « des gains ou épargnes » et « des successions, donations ou legs recueillis par l'un des futurs époux, » en indiquant les noms du testateur, donateur ou du défunt ab intestat, — n'est qu'une simple mention indicative, ne conférant aucun droit, aucun titre, aucune action, et, par suite, échappant aux exigences fiscales.

2405. En serait-il de même si les futurs déclaraient que les biens apportés leur proviennent de libéralités à eux faites sans qu'aucun acte constatât ces libéralités? N'y aurait-il pas lieu à percevoir le droit de don manuel ?

Pour résumer brièvement les solutions de la jurisprudence, il suffira de donner, sur cette question, les divers jugements et arrêts des Cours et tribunaux qui avaient été appelés à la résoudre.

2406. On distinguait :

Il n'y avait pas lieu au droit proportionnel sur la déclaration portant que tout ou partie de l'apport provenait d'un don manuel fait par une personne désignée, lorsque cette personne donatrice ne comparaissait pas au contrat, ou même si elle y avait été présente et l'eût signé, mais seulement comme témoin honoraire et pour donner son agrément au mariage (Cass.,21 décembre 1832, 18 avril 1834, 19 décembre 1837, 2 août 1838, 23 juin 1847; Sir., 32.1.209 ; 34.1. 269 , 38.1.49; 1.580; 47.1.720; et un grand nombre de jugements de première instance).

2407. Au contraire, le droit ordinaire de donation était

CH. IL— DISPOSITIONS PARTICULIERS* UUlftRBHTBS AU MARIAGE. 400

dû si le donateur était présent au contrat, en même temps que le donataire, et à titre de parties (Cass., 16 mars 1840, 26 mai 1841, 5 juin 1844, 18 novembre 184S, et 21 avril 1846; Pal., 40.1.712; Sra., 41.1.354 et 493;/><i/., 44.1.799; 45.2.631 ; 46.2.87).

2408. La loi du 18 mai 4850 a supprimé ces distinctions. L'art. 6 de cette loi porte :

« Les actes renfermant soit la déclaration par le dona- « taire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire « d'un don manuel, seront sujets au droit de donation. »

Ainsi maintenant le droit est exigible sur la déclaration faite par le donataire, peu importe que le donateur soit ou non présent à l'acte.

2409. Jugé que lorsque les futurs époux déclarent « se constituer personnellement en dot les sommes d'argent ou valeurs mobilières par eux apportées en mariage, il n'y a pas lieu à percevoir le droit de donation (Cass., deux arrêts du 28 novembre 1859 ; Sir., 60.1 .282, et Pal.9 60, 81 ; adde, trib. Mirecourt du 1er mai 1857, /. Pal.y Bulle t. cTcnreg., art. 451).

2410. La perception du droit proportionnel a lieu seulement sur la déclaration du don faite par le donataire dans le contrat de mariage, et rien de semblable n'avait été déclaré dans l'espèce. On ne peut pas dire, comme le soutenait l'administration, que la déclaration n'est point sincère et qu'elle dissimule l'existence d'un don manuel soumis au droit, par t effet de renonciation déguisée qui en est faite. La loi de 1850 n'a évidemment point cette portée. Le législateur, en précisant les cas où le droit proportionnel est exigible pour les dons manuels, n'a point changé la nature du droit ; en se basant sur la déclaration, il a voulu interdire les recherches inquisitoriales et souvent arbitraires. H n'est pas possible d'établir l'existence d'un don manuel" sur de simples présomptions (Rodièbe et Pont, i, 227).

2411. U faut que l'acte même contienne la preuve de la libéralité pour que le droit soit exigible.

2412. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une

4)0 MUtfe VItk— TITftË Ier.— ©ES COHVKKTIOH8 KATlIlOffULEft.

espèce où la future déclarait apporte]1 une somme dont elle était propriétaire, « laquelle somme actuellement déposée entre les mains d'un tiers qui s'engage h en faire la restitution aussitôt après le mariage. » On a vu dans cette déclaration, et d'après les circonstances, une véritable donation qui rendait exigible le droit proportionnel (Cass., Si mars 1855, /• Pal., 55,2,212).

2413. L'estimation des valeurs mobilières constituées en dot est exempte de droit.

Cette estimation peut être faite sous le régime ordinaire de la communauté soit légale soit conventionnelle ;

Et môme lorsque cette estimation est faite sous le régime dotal, en vertu de l'art. 1551, G. Nap., laquelle estimation, dit cet article, rend le mari propriétaire du mobilier, sauf l'obligation d'en payer le prix.

241 4* On s'était demandé autrefois si la mutation qui s'opère réellement rend exigible le droit de vente mobilière de 2 p. 100.

Cette prétention a été repoussée, parce que « la mise à prix du mobilier n'a d'autre but que de faire connaître la valeur de la dot, d'en assurer la restitution et de fixer les droits des époux. On ne peut voir dans cette estimation une vente proprement dite, attendu que ce n'est pas véritablement une acquisition que, dans l'espèce, le futur se propose

de faire » (Décis. des minist. de la justice et des finances

des 12 et 22 mai 1810 ; instr. gén., 481).

2415. L'administration s'est toujours, depuis, conformée à cette décision, qui contient les vrais principes à ce sujet.

2416. Dans le même sens, on peut citer une délibération rendue dans une espèce où le mari avait été réputé propriétaire de tout le mobilier corporel qui se trouvera dans les lieux habités par les époux, et où la clause portait « que ce mobilier comprendra les meubles meublants, linge de table et de ménage, porcelaine, argenterie, batterie de cuisine, faisant partie de l'apport de la future épouse estimé 7000 fr., et que la future aurait à exercer une reprise de pareille somme sur le futur époux ou sur sa succession, » — une

CH. fl.— -M6PO01TIOHS PAKTfCOLltB» IKftÉRHmS AQ UARIAttB. 411

telle clause ne donne ouverture à aucun droit (Délib. , 4 mai 1821).

2417. Lorsque l'estimation porte sur la dot immobilière, que fout-il décider?

Les aneiens jurisconsultes étaient loin d'être d'accord à ce sujet. Les uns prétendaient que l'estimation faisait vente : œstimatio regulariter tt in dubio facit venditionem, concluait Tiraqueau.

D'autres disaient que, dans le doute, l'estimation ne faisait pas vente : œstimatio in dubio non facit emptionem, enseignait Dumoulin.

2416. La question n'existe plus aujourd'hui. L'art. 1BB2, C. Nap., qui la prévoit, en donne la solution. Cet article porte : « L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot « n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a « déclaration expresse. »

Donc, il n'est dû aucun droit si le contrat de mariage contient une estimation pure et simple.

2419. Mais si, au contraire, le contrat porte la déclaration expresse que f estimation vaut vente, les auteurs enseignent qu'une telle déclaration constitue réellement une transmission des biens au mari, et que, par suite, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de vente immobilière (Cham* pionnière et Rigaub, iv, 2920 ; Dalloz, 3369 ; Gàrnier> n9 3739, 2 bis ; Homère et Pont, i, 221 ; — conf. Cass., 1er mars 1809, Pal, chr.).

2420. Cette opinion n'est-elle pas trop rigoureuse? Et ne pourrait-on point soutenir, avec quelque raison, par les mêmes motifs que pour l'estimation de la dot mobilière, qu'avant tout l'intention des parties n'a pas été de vendre, mais bien de contracter mariage? C'est là une convention qui n'est que la conséquence du mariage ; puisque la législation permet cette convention dans le contrat matrimonial, elle doit aussi bénéficier de la faveur attachée aux dispositions qui le constituent, et que, par suite, il ne devrait être dû aucun droit dans ce cas, pas plus qu'il n'en est dû en cas d'estimation et de mise à prix de la dot mobilière.

412 LIVRE VU.— TITRE I".— DBS COHVEKTIOHS MATRIMONIALES.

Tel est notre sentiment. Nous avons le regret de dire qu'il n'est partagé ni par la jurisprudence ni par la doctrine.

2421 . Dans le cas d'immobilisation d'une somme apportée par la future, s'il est stipulé que cette somme sera représentée par un immeuble appartenant au futur, lequel immeuble tiendra nature de propre à la femme, on décide que cette clause, lorsqu'elle est acceptée, devient une véritable vente à la femme et, à ce titre, rend exigible le droit proportionnel de vente immobilière (Championnièbe et Rigaud, iv, 2921 ; Garnier, 3739, 3° ; Rodière et Pont, i, 222 ; Dictionn. de Fenreg., v* Contr. de mar., 104 ; ce dernier ouvrage cite, à l'appui une délibération de la régie; Jour, denreg., n°4030).

2422. De semblables clauses sont rares. On comprend que les futurs époux, à moins de cas tout particuliers, ne font point de ces stipulations qui entraînent des droits d'enregistrement si onéreux, et auraient-ils cette fantaisie, que beaucoup reculeraient devant des frais si lourds.

2423. La clause par laquelle le mari est tenu d'employer même en immeubles les deniers dotaux n'est sujette à aucun droit.

2424. C'est en ce sens qu'il a été décidé que lorsque le mari, durant le mariage, achète un immeuble au nom de sa femme avec déclaration de l'origine des deniers dotaux, cette déclaration, quoique faite tout à fait en dehors du contrat de mariage, en est cependant une conséquence et ne donne ouverture à aucun droit proportionnel (Sol. 15 juin 1830).

2425. De même, il n'y a aucun droit particulier à percevoir sur l'autorisation donnée au mari dans le contrat de mariage, de vendre tout ou partie des biens dotaux, à charge de remploi et sans avoir besoin d'aucun consentement de la femme ou de la justice (Rodière et Pont, i, 223 et 224).

2426. Mais un droit de vente immobilière serait dû, outre le droit de donation, si le père qui a constitué à sa fille une dot en argent, donne en paiement un immeuble au futur. Or, dit-on, la libération ainsi effectuée constitue une dation en paiement, et le futur devient propriétaire de l'im-

CB. II.— DISPOSITION PARTICULIÈRES IKflgRRKTBS Ali MARIAGE. 413

meuble en vertu des dispositions de l'art. 1553, C. Nap. (Garnier, 3739, 4° ; Journ. enreg., 6414).

2427. Au nombre des clauses échappant à un droit particulier, on peut citer la clause contenant la déclaration et la description des effets provenant d'une première communauté et composant l'apport du futur (Garnier, 2752 ; Jauni. enreg.9 4933).

SECT. II. — Du PAIEMENT DE LA DOT.

2428. La loi de frimaire a aussi exempté de tout droit la déclaration de paiement de la dot, lorsqu'elle est contenue dans le contrat.

<c La reconnaissance énoncée dans le contrat de mariage « de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la « future, ne donne pas ouverture à un droit particulier » (art. 68, § 3, n° 1, Loi du 22 frimaire an vu).

2429. Cette disposition çpt la conséquence du principe fondamental de la loi fiscale, par lequel le droit établi sur tout contrat synallagmatique embrasse les diverses obligations qui en forment la substance.

2430. Ainsi le contrat de mariage qui contiendrait une déclaration d'apports de la femme et la reconnaissance par le mari d'avoir reçu cet apport ne donnerait lieu qu'au droit fixe de 5 fr. pour mariage.

2431. Si la dot, au lieu d'être apportée par la femme, lui était constituée par ses parents ou par d'autres, on percevrait le droit proportionnel de constitution, mais le droit de reconnaissance de dot ne serait pas encore dû.

2432. Il en est ainsi à l'égard de tous les contrats de mariage, et quel que soit le régime adopté par les époux.

2433. Décidé particulièrement en ce sens que le droit proportionnel n'est point dû, sur la reconnaissance de la dot, même lorsque les époux ayant adopté l'exclusion de la communauté, le futur se serait obligé de payer à la future les intérêts de la dot (Sol., 5 août 1807, Journ. enreg.y 1185).

2434. Décidé encore que lorsque le mari reconnaît avoir

414 UVU TH.— TIT1I Ier.— DBS CONYlHTIOTtS HATHISOIIULIS.

reçu une somme donnée en propre à la femme et qu'il est stipulé que le revenu de la somme donnée doit entrer en communauté, une telle clause ne donne pas ouverture au droit d'obligation (Délit., 22 juin 1818).

2435. Mais la loi n'ayant parlé que de la reconnaissance de dot par le futur, l'exemption du droit ne s'applique que pour ce cas, et cela est juste : le mari seul étant le chef et l'administrateur de la famille, c'est lui seul qui doit recevoir la dot de sa femme ; la déclaration que cette dot est passée dans ses mains est donc, comme nous lavons dit, la corrélation de la déclaration d'apports.

2436. On comprend que tout autre serait la décision, à une autre personne reconnaissait avoir reçu la dot, comme, par exemple, si c'était la femme elle-même, ou le père du mari, ou encore le père conjointement avec le futur.

2437. Si la reconnaissance émane de la future, il y a là une stipulation étrangère au contrat de mariage ; la femme, en reconnaissant avoir reçu les apports du mari, devient personnellement obligée, et cette obligation est passible du droit proportionnel (Garmsr, n° 3754 ; Rodière et Pont, i, 234).

2438. Jugé en ce sens que la reconnaissance par la femme d'avoir reçu de son mari une somme dont elle s'oblige à payer l'intérêt et pour une sûreté de laquelle elle hypothèque ses biens propres, constitue un prêt de consommation, rendant exigible le droit de i p. 100 (Cass., 16 nov. 1813, P. et S. chr.).

2439. Jugé encore que la reconnaissance, de la part de la femme, que l'apport mobilier du mari s'élève à une somme déterminée, contenant obligation par elle de restituer ce mobilier, 9oit en nature, soit en argent, au choix du mari ou de ses héritiers, lors de la dissolution du mariage, présente tous les caractères d'une obligation, et doit être soumise au même droit de 1 p. 100 (Cass., 7 février 1838; Sut., 38.1. 189 ; /. G. 1S77, § 4).

2440. Une solution de la régie décide que la reconnaissance.qui est donnée par le père, produit le même efifet que si le futur eAt directement reçu la somme et l'eût ensuite

CH. II.— M90HTI0NS PA1TICULIÈR18 nnrtHBRTBS AV MA1U0E. 415

déposée entre lea mains de son père à titre de prêt. 11 y a, dans eette disposition, une obligation sujette au droit de 1 p. 100 (Soi., 18 vendém. an ix).

244J . Â plus forte raison le droit proportionnel serait dû si, au lieu du père, c'était un parent ou un tiers étranger à la famille.

S442. Ainsi résolu que si le père du futur reconnaît avoir reçu les objets mobiliers apportés par la future et évalués 1200 fr., il devient débiteur de la valeur de ce mobilier comme il le serait d'une somme d'argent ; dès lors, le droit d'ohligation est exigible (Sol., 7 juillet 1831).

2443. Cette solution décide implicitement que le droit proportionnel ne serait pas dû si l'obligation de restituer les meubles en nature était formellement exprimée, et, dans ce cas, quelques auteurs ont enseigné l'idée du droit fixe (Dalloz, n° 556; Journ. enreg., 5086).

2444. M. Garnier, combattant cette opinion, repousse le droit fixe, et, selon lui, la convention doit être considérée comme constituant, non point une obligation, mais une vériritable yente passible du droit de 2 p. 100 (Rép* enreg., n° 3755, 1°).

La régie nous paraît, dans la circonstance , avoir trouvé la solution la plus exacte et la plus juridique, et nous la préférons à la doctrine des auteurs.

2445. Une autre solution a décidé que le contrat de mariage qui constate le versement de la dot entre les mains des père et mère du futur, rend exigible le droit d'obligation et non celui de quittance, par ce motif que le fait de la récép^ tion de la dot par les père et mère constitue de leur part une obligation de la rendre (Soi., 21 septembre 1832).

2446. Cette même solution, intervenue dans une espèce eu une clause du contrat de mariage portait que « la dot devait être payée dans les mains du père du futur qui demeu* rait chargé de l'employer de la manière qu'il trouverait la plus utile aux intérêts des futurs époux ; » — cette solution, disons-nous, a été critiquée par les auteurs.

3447. D'après les termes de la clause, le père, en recevant

416 LrVlB VII.— TITRE Ier.— DES CONVENTIONS MATltllIOKIALBS.

la dot, s'était engagé, non pas à en rembourser le montant mais à en opérer le placement. C'était donc véritablement un mandat plutôt qu'une obligation (Championnière et Rigàud, 1706; Dalloz, 4279 ; Rodière et Pont, i, 236).

2448. On a répondu que pour qu'il y ait mandat dans le sens de l'art. 1984, G. Nap., il faut que le père ait le pouvoir d'agir au nom des futurs ou de l'un d'eux ; — ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce, puisque la clause conférait au père le droit exclusif de recevoir la dot et de l'employer sous garantie de sa part (Garmer, n° 3758, 3°).

2449. Une telle clause doit être rédigée avec beaucoup de prudence et de clarté, car on voit que, malgré l'opinion des auteurs, le droit proportionnel serait fort probablement perçu.

2450. On admet que le droit d'obligation n'est pas dû lorsque, par le contrat de mariage, il est stipulé une société entre le père et le fils. Le versement fait au père doit être regardé comme une mise de fonds dans la société ; aucun droit ne serait dû en dehors de 5 fr. que l'on perçoit sur toute constitution de société (Garnier, n* 3755, n° 5 ; Jottrn. enregistra 562).

2451. Lorsque la reconnaissance est donnée conjointement par le futur et par son père, il faut distinguer :— ou ils se sont obligés à restituer chacun la moitié et, dans ce cas, le droit de 1 p. 100 est dû seulement sur la part reçue par le père (Rodière et Pont, i, 237).

2452. Ou, au contraire, le père et le fils se sont obligés solidairement à la restitution, et alors aucun droit n'est exigible.

On a pourtant soutenu que le droit de 1 p. 100 est dû dans ce cas sur la totalité (Dictionn. enregtJ v* Contr. de mar.j n° 142, et Journ. enreg., 10399).

2453. Mais c'est évidemment une erreur. Dans toute obligation solidaire, il n'y a qu'une obligation, partant qu'un seul droit ; or, si ce droit est payé par un des coobligés, les autres en sont libérés ; c'est ce qui a lieu dans l'espèce : un des coobligés, le futur, est affranchi du droit; cet affranchissement, qui équivaut au paiement, profite au père, lequel