CH. H.— DISPOSITIONS PARTICULIÈRES INHÉRENTES AU MARIAGE
alors est exempté de tout droit (Championnière et Rigaud, t. ii, n* 1875;Daixoz, 1280; Garmer, 3756; Rodière et Pokt, i, 237).
2454. Jusqu'ici, nous avons supposé que la reconnaissance de dot est contenue dans le contrat même ; nous allons nous occuper des cas où elle a lieu par acte séparé.
2455. Puisque la déclaration d'apports faite par acte séparé, mais avant le mariage, n'est sujette qu'au droft fixe (Vid. suprà, n° 2401), on doit décider de même que la reconnaissance de dot faite séparément est exempte du droit proportionnel.
Ce serait alors une simple déclaration soumise au droit fixe de 2 fr. comme acte innomé (Loi frim. an vu, art. 68, § \ , n° 23 ; Rodière et Pont, i, 238).
2456. Quoique faite séparément, la reconnaissance de dot rentre sous l'application du § 1, n° 6, de l'art. 68 de la loi de frimaire, qui n'exige qu'un simple droit fixe de i fr. sur les actes qui ne contiennent que « l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurement enregistrés. »
Or, une reconnaissance de dot est bien réellement la conséquence du contrat de mariage.
Vainement la régie a objecté que la loi n'exemptait que « les reconnaissances qui avaient lieu dans les contrais de mariage. »
Cette objection est tombée, et la jurisprudence a regardé ces termes comme énonciatifs et non comme restrictifs et a, par suite, admis pleinement le principe que nous venons de poser (Cass.,6 juin 1811, 13 oct. 1813, 10 déc. 1817, 18 févr. 1833, 8 août 1836, 11 déc. 1838, Sir., 36.1.837 et 39. 1.42; trib. Seine, 9 févr. 1842,21 mars 1849, Contrôl. denreg., n" 6207, 8633 ; Sol. 31 janv. 1850).
2457. Peu importe que la reconnaissance ait lieu pendant le mariage ou après sa dissolution.
2458. La même règle est applicable au cas où il s'agit de
biens dotaux, car, aux termes de l'art. 1549, C. Nap., c'est
le mari qui a l'administration des biens dotaux (Délib. du
3 avril 1829).
US LIVRE VII.— TITRE Ier.— DES CONTENTIONS MATRIMONIALES.
2459. L'art. 1876, C. Nap., accordant à la femme jouissance de ses paraphernaux, la régie, se fondant sur cet article, a décidé que la reconnaissance par le mari d'avoir touché les capitaux de la femme constitue une obligation soumise au droit de 1 p. 100 (Délib. du 12 mai* 1829).
2460. Cependant il a été jugé dans une espèce où la femme avait donné un mandat au mari pour administrer, en vertu de Fart. 1377, C. Nap., que si le mandat est préalablement enregistré, la reconnaissance émanée du mari est affranchie du droit proportionnel, comme acte de complément ou d'exécution (Gass., 21 nov. 1832, Sir., 33.1.342).
2461. Mais le droit de 1 p. 100 serait dû si le mandat n'avait pas été enregistré ; et cependant encore ici ne pourrait-on pas invoquer l'art. 1578 et dire que l'obligation dérive de la loi, et remonte au contrat dont il est la conséquence, ce qui l'exempte du droit proportionnel î (Rodière et Pont, i, 242).
2462. Abordons maintenant le cas où la dot est délivrée au futur par un autre que par la future.
Lorsque la dot est remise par un tiers donateur, la reconnaissance de remise faite par le mari ne donne ouverture à aucun droit, en dehors du droit de donation, soit que cette reconnaissance soit contenue dans le contrat ou qu'elle ait été faite par acte séparé.
2463. Lorsque c'est un tiers non donateur, la dot appartient à la future, et il faut savoir à quel titre le tiers en était détenteur.
2464. Si c'est en vertu d'un mandat quelconque, le droit fixe de 2 fr. pour décharge est perçu (Loi 28 avril 1816, art. 43, n° 8).
2465. Si, au contraire, le tiers en est débiteur, la remise de la dot opérant sa libération, le droit de quittance est dû, 0,50 p. 100 (Loi 22 frim. an vu, art. 69, § 2, n* il ; et du 5 mai 1855, art. 15).
