CH. II.— DISPOSITIONS PARTICULIÈRES INHÉRENTES AU MARIAGE

Sect. III. — Des conventions modifiant la communauté.

2466. H nous faut maintenant examiner les autres clauses du contrat de mariage, en ce qu'elles modifient, étendent ou restreignent la communauté légale.

2467. En principe, les diverses clauses par lesquelles les futurs époux sont libres de modifier de mille manières le régime de la communauté légale, ne donnent ouverture à aucun droit.

2468. Il en est ainsi à l'égard :

1° Des clauses restrictives de la communauté, comme lorsque les futurs ne stipulent qu'une communauté d'acquêts, ou lorsqu'ils excluent de la communauté tout ou partie de leur mobilier.

2469. Décidé en ce sens, dans un contrat de mariage sous le régime dotal, que la clause portant que les futurs seront associés aux acquêts n'est passible d'aucun droit particulier (Délib. 13 juin 1827).

2470. 2° Des clauses extensives de la communauté, telles que la communauté universelle, la clause d'ameublissement, etc.

2471. Il a même été décidé que l'époux survivant ne doit aucun droit de succession, s'il est stipulé dans le contrat de mariage que la communauté universelle appartiendra au survivant en totalité (Cass., 24 nov. 1834 ; Sol., 30 oct. 1832 ; Inst. gén., 1422, § 7).

2472. A l'égard de l'ameublissement, peu importe qu'il soit déterminé ou indéterminé ; il est toujours affranchi de tout droit (Décis. du min. des fin. du 3 oct. 1828; Inst. gén., 1272, §3).

2473. La clause d'ameublissement ne donne pas non plus ouverture au droit de transcription, alors même qu'après avoir ameubli l'immeuble le futur en ferait donation à la future en cas de survie (Délib. 15 déc. 1843; Jouta, ctenreg., 13465, 2 et 13961, 2 ; Garnier, Rép. gén., n° 1534).

2474. Toutefois on décide que si la femme qui a fait un ameublissement déterminé renonce à la communauté, l'im-

420 LIYfiE VII.— TITRE Ier.— DBS CONVENTIONS MATRIMONIALES.

meuble ameubli ne peut lui être attribué sans qu'un droit proportionnel soit exigible (Championnière et Rigaud, Suppl., n° 730; Garnier, Rép. gén., n° 1533).

2475. Nous venons de voir que la clause de communauté universelle est une convention faite en conséquence du contrat de mariage ; elle ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement, soit au moment de la formation de la communauté, soit au moment de la dissolution, encore bien que les apports seraient inégaux.

2476. On devrait cependant décider le contraire, si la communauté universelle cachait une donation véritable. Ainsi jugé dans une espèce où le mari n'avait rien apporté, tandis que la femme apportait des valeurs considérables auxquelles son mari se trouvait admis par moitié ; comme il ne concourait par aucun apport à la masse, les tribunaux ont décidé que c'était une donation réelle, et par suite le droit de donation devint exigible (Cass., 3 avr. 1843, Pal., 43).

2477. 3° Enfin, des clauses modificatives de la communauté légale, telles que celles de séparation de dettes, d'apports francs et quittes, ou celles attribuant au survivant une part inégale de la communauté.

2478. C'est en ce sens qu'il a été décidé que la faculté par la femme de reprendre son apport franc et quitte, bien que ce soit un avantage en sa faveur, n'est assujettie à aucun droit (Délib. 28 août 1827; déc. min. fin. 6 mai 1828; Inst. gén.,1256,§4).

2479 . Il en est ainsi alors même que la femme s'est réservé cette reprise en cas de renonciation à la communauté (Toulouse, 27 janv. 1844, Pal.).

2480. L'attribution de parts inégales dans la communauté, soit que le survivant ait moins de la moitié, soit qu'il ait davantage, n'est frappée d'aucun droit (Déc. min. fin. 24 août 1813 , 9 mai 1823, 6 mai 1828 ; Inst. gén. H13, § 1 ; 1156, § 6; 1256, §4; Cass., 6 mars 1822, Pal., Sir., CAr.; délib. 20 sept. 1826).

2481. Il en est de même du forfait de communauté.

2482. Ainsi encore, aucun droit proportionnel n'atteint la