CH. II.— DISPOSITIONS PARTICULIÈRES INHÉRENTES AU MARIAGE

clause par laquelle il est attribué à la femme, à titre de gain de survie, pour les droits qu'elle pourra avoir dans la communauté, une rente viagère de 2,000 fr. (Garnier, n° 3768, i°; Journ. enrcg. , 14717, 5 ; trib. Seine, 18 déc. 1833).

2483. Cependant il a été décidé que la stipulation du gain de survie constitue une donation sujette au droit proportionnel, lorsque les époux se marient sous le régime dotal, sans société d'acquêts (Gass., 28 mars 1854; Garnier, Rép. période 87; Rép. gén., 3772).

2484. Lorsqu'un immeuble a été acquis par les futurs, dans leur contrat de mariage, et qu'il est convenu que cet immeuble appartiendra au survivant, à la charge de payer aux héritiers du prédécédé la moitié du prix, il n'y a dans cette clause qu'une simple convention matrimoniale exempte de droit (Délib. 27 août 1844).

2485. Jugé encore que la clause par laquelle les époux conviennent que le survivant restera propriétaire du fonds de commerce appartenant à la communauté, moyennant la moitié de la valeur à payer aux héritiers du prémourant, ne peut donner lieu à aucun droit ni sur l'acte même, ni lors de son exécution (Cass., 7 avr. 1856; Garnier, Rép. période 605).

2486. Nous verrons plus loin dans quel cas la convention de mariage dégénère en libéralité et donne alors ouverture au droit de donation. Quant à présent, nous pouvons poser cette règle : l'attribution de tout ou partie des acquêts de communauté est une convention, conséquence du mariage, et exempte du droit à ce titre; au contraire, l'attribution faite par un époux d'un de ses propres à l'autre est une véritable donation.

2487. Ainsi les préciputs, stipulés en vertu de l'art. 1515, C. Nap., lorsqu'ils sont à prendre sur les biens de la communauté, ne donnent lieu ni à la perception du droit fixe sur le contrat de mariage, ni au droit de mutation par décès (Inst. gén., 8janv. 1824).

2488. Nous estimons qu'il en doit être ainsi alors même que la femme s'est réservé cette faculté en cas de renonciation à la communauté (Trib. Rennes, 21 déc. 1844 et 11

422 LIVRE Vil.— TITBE Ier.— DES CONVENTIONS MATRIMONIALES.

juin 1845; Championnière et Rigaud, n° 2907; Journ. as not., 8827).

2489. U est vrai que plusieurs auteurs voient une libéralité dans cette clause ; mais cette libéralité, cet avantage est une des conditions inséparables du mariage, il ne peut en être détaché ; ce n'est donc point une donation proprement dite, puisque la résprvc ne l'entame point ; et si cette convention est permise par l'art. 1516, C. Nap., elle doit, comme toutes les conventions de mariage, être affranchie de tous droits, sans qu'il y ait lieu de s'occuper si l'on accepte la communauté ou si l'on y renonce.