LIVRE VII.— TITRE IL— COHVKNTIONS CONTEN. DES LIBÉRALITÉS
Mais ces avantages, selon leur caractère ou la nature des biens qui en sont l'objet, donnent lieu à un droit différent.
2494. Il y a donc lieu de distinguer : Si la donation est actuelle ;
Ou si elle est éventuelle.
Elle peut comprendre des biens présents, et alors elle est actuelle, ou des biens à venir, ou être soumise à l'événement du décès, et alors elle est éventuelle.
SEcr. P°. — Donation actuelle.
2495. La donation entre-vifs de biens présents que les époux se font par leur contrat de mariage, est passible du droit :
De 1 ,50 p. 100 sur les meubles et de 3 p. iOO sur les immeubles (L. 28 avril 1816, art. 53 et 54, etL. 18 mai 1850, art. 7).
Ces droits sont perçus indépendamment du droit fixe de contrat de mariage.
2496. Dans le droit de 3 p. 100 sur les immeubles, se trouve compris celui de 1,50 pour transcription.
2497. C'est au droit proportionnel qui vient d'être indiqué que sont assujetties toutes les donations actuelles, c'est-àdire qui dessaisissent actuellement le donateur et ne dépendent pas de son prédécès.
2498. Lorsque la donation est faite pendant le mariage, le droit n'est plus le même ( Vid. à ce sujet notre Traite des donations , n°*2161 et s.).
Nous n'avons donc à nous occuper que d'espèces particulières dans lesquelles le donateur se dessaissit actuellement et qui comprennent des biens présents et déterminés.
2499. Ainsi le droit ci-dessus établi est dû lorsque l'un des conjoints donne à l'autre un de ses immeubles propres, pour en jouir de suite et en toucher les revenus dès le jour de la célébration du mariage : le droit alors serait de 3 pour
2500. Ainsi encore la donation entre-vifs et irrévocable par le futur à la future d'une somme de 2,000 francs pour tenir
CHAP. Ier.— DBS DONATIONS RÉCIPROQUES EMUE LtS ÉPOLX. 425
lieu de bagues et joyaux, est passible du droit de 1,50 p. 100 (Garnier, n# 3778 ; Joum, enreg., 11943, 5).
2501. H en est de même de la clause d'un contrat de mariage par laquelle la future épouse déclare se constituer en dot une corbeille d'une valeur déterminée, dont le futur lui a fait don. Cette clause donne ouverture au droit de donation mobilière (Délib. 2 nov. 1840 ; Journ. enreg., 12604).
Sjbct. IL — De la donation éventuelle entre époux.
2502. La donation éventuelle, alors même qu'elle est contenue dans le contrat de mariage, est assujettie à un droit d'enregistrement, indépendamment de celui qui est perçu pour le contrat.
2503. Ce droit, d'abord fixé à 3 francs par la loi de frimaire (art. 68, § 3, n° 5), a été élevé à 5 francs par la loi du 28 avril 1816.
1504. L'art. 45 de cette loi soumet au droit fixe de 5 fr. — « 4° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui « ne contiennent que des dispositions soumises à l'événe- « ment du décès, et les dispositions de même nature qui « sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par a <t autres personnes. »
2505. Ainsi un contrat de mariage contenant des donations éventuelles serait passible de deux droits fixes de 5 fr. ; l'un pour le contrat lui-même, l'autre pour les donations éventuelles.
2506. « Pour les donations » , car il n'est dû qu'un droit, même lorsqu'il y aurait plusieurs libéralités, quelle qu'en soit la forme et quel qu'jen soit le nombre.
La régie l'a décidé ainsi par ce motif que , quoiqu'il y ait plusieurs libéralités, il n'y a en réalité qu'un seul donateur et un seul donataire (Sol. du 9 pluv. an vu).
2507. Cependant , lorsque les époux se font une donation mutuelle, il y a en réalité deux donateurs et deux donataires ; mais comme une seule des deux donations doit produire effet, il n'est dû également qu'un seul droit.
