LIVRE VII.— TITRE II.— CONVENTIONS GONTBN. DES LIBÉRALITÉS

2508. Il a été décidé en ce sens que le nombre des droits fixes de 5 fr. est en raison de celui des donations dont la réalisation est possible (Sol. des 7 nov. 1831 et 12 mai 1832).

2509. Ainsi, une donation mutuelle faite par les futurs époux dans leur contrat de mariage ne forme qu'une seule disposition , puisque celle du prédécédé se réalisera seule ; il n'est dû qu'un droit de 5 fr. (Décis. min. fin., 21 juill. 1820).

2510. Que décider si plusieurs donations peuvent se réaliser?

D'après les solutions qui viennent d'être citées, on devrait conclure qu'il serait dû plusieurs droits fixes ; ce qui serait contraire au principe que nous avons posé suprà, n° 2506.— Pour éviter cette contradiction, l'administration a décidé que l'on devait assimiler les dispositions gratuites d'un contrat de mariage à celles des testaments.

2511. Et spécialement que la disposition d'un contrat de mariage par lequel un tiers institue les futurs chacun par moitié ses héritiers universels, ne donne ouverture qu'à un seul droit (Délib. 25 janv. 1844).

2512. Il importe de savoir dans quel cas la donation est éventuelle , et nous allons citer plusieurs espèces qui ont été décidées, soit par l'administration, soit par les tribunaux.

2513. La clause portant que le survivant des époux aura l'usufruit de la communauté et des propres du prédécédé, est une donation éventuelle et mutuelle à titre d'affection (Délib. 22 juin 1827).

2514. De même, la donation par contrat de mariage d'une rente viagère avec condition que le donataire n'en jouira personnellement qu'à partir de la dissolution de la communauté (Gàrnier, 3840; Journ. enreg., 8684).

2515. La stipulation d'un douaire conventionnel au profit de la femme , constitue une donation éventuelle, car son effet est soumis au cas de survie de la femme (Garnier, n°3835).

2516. La renonciation par l'un des époux de reprendre, à la dissolution de la communauté , le prix de ses propres

aliénés dont il n'aurait pas été fait de remploi, constitue encore une donation éventuelle (Cass., 3 déc. 1839, Pal.).

2517. Il en serait de même de la clause qui attribuerait au survivant des époux tous les apports du prédécédé (Bellot des Minières, t. 3, p. 303; Dalloz, v° Contr. de mar., n° 2996; Championnière et Rigaud, 2769; G armer, Rép. gén., n° 3769, 3; Marcadé, art. 1523).

2518. La donation peut être éventuelle quoiqu'elle comprenne des biens présents lorsqu'elle est faite en cas de survie.

Ainsi, la donation par contrat de mariage, d'un immeuble déterminé, pour en jouir au décès du donateur n'est qu'une donation éventuelle, puisque le dessaisissement n'est pas actuel (Cass., 20 nov. 1833, P. chr.),

2519. De même, la clause portant que, dans le cas de prédécès, la future, ayant des enfants d'un premier lit, donne au futur une maison, à charge de leur payer une somme de 4,000 fr. (Garnier, 3834 ; Journ. enreg., 7141).

2520. Jugé, dans une espèce particulière, que lorsque, dans une donation mutuelle en cas de survie, il est dit que le futur, recueillant cette libéralité, servira une rente viagère au père de la future, non présent au contrat, s'il survit à sa fille , cette stipulation ne donne pas ouverture à un droit particulier de donation éventuelle (Trib. de Dreux, 26 août 1846).