CHAPITRE IL

De la donation faite aux époux par les parents ou par les tiers.

2521 . Les parents ou les tiers interviennent souvent dans les contrats de mariage, pour constituer une dot ou conférer d'autres avantages aux futurs époux.

Le plus fréquemment, leur intervention est motivée par une libéralité purement gratuite ; cependant quelquefois

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aussi la disposition est faite sous certaines charges onéreuses ; — dans ces deux cas, la perception est différente, et le caractère onéreux ou gratuit doit être bien déterminé, car c'est une des bases sur lesquelles repose le droit d'enregistrement.

2522. Ces dispositions peuvent, en outre, avoir pour objet des biens présents ou des biens à venir, ou des biens présents et à venir, — ce qui revient à dire que les contrats de mariage peuvent contenir, soit des donations entre-vifs, et c'est ordinairement ainsi que sont les constitutions de dot, soit des donations à cause de mort, comme les institutions contractuelles.

2523. Pour faciliter les recherches, nous diviserons ce chapitre en trois sections, qui comprendront :

1° Les donations entre-vifs gratuites ; 2° Les donations entre-vifs onéreuses ; 3° Enfin les donations à cause de mort.

Sect. Ire. — Des donations entre-vifs gratuites.

2524. Avant de donner le tarif des droits dus pour ces dispositions, il est bon de rappeler la règle établie par l'art. 68, § 3, n° i, de la loi de frimaire, ainsi conçu :

« Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il u leur est fait des donations par des collatéraux ou autres « personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les « droits, dans ce cas, sont perçus suivant la nature des « biens, ainsi qu'ils sont réglés dans les §§ 4, 5 et 8 de l'ar- « ticle suivant. »

2525. La nature des biens est aujourd'hui sans effet sur la perception, depuis que la loi du 18 mai 1850 a porté au même taux le droit à percevoir sur les meubles et sur les immeubles.

La seule différence consiste dans le droit de transcription qui est ajouté aux immeubles , comme nous le verrons ci-après.

§ I. — Tarif des droits à percevoir.

2526. Le tarif des droits à percevoir est fixé d'après le degré de parenté existant entre le donateur et le donataire.

En ligne directe, la loi de frimaire avait assujetti les donations entre-vifs en propriété ou usufruit aux droits de i fr. 25 p. 0,o pour les meubles et 2 fr. 50 c. pour les immeubles (§ 4, n° 1, et § 6, n° 2).

Mais cet article ajoutait ; « U ne sera perçu que moitié « du droit si elles sont faites par contrat de mariage aux « futurs. »

2527. Il en résultait que le droit des donations directes faites par contrat de mariage était de 62 c. 1/2 p. 0/o sur les meubles et de 1 fr. 25 c. p. 0/o sur les immeubles.

2528. La loi du 18 mai 1850 a supprimé la distinction entre les meubles et les immeubles, de sorte que le droit a été fixé à 1 fr. 25 p. 0/o pour tous les biens (art. 7).

2529. Seulement, d'après l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, il y a lieu d'ajouter d'office 1 fr. 50 c. p. 0/o pour droit de transcription sur les biens susceptibles d'hypothèques.

2530. Et cette transcription n'est pas seulement facultative, elle est obligatoire, nécessaire même pour la validité de la donation à l'égard des tiers ; d'où il suit que le droit de transcription est toujours perçu, non pas seulement lors de la présentation de l'acte au bureau des hypothèques, mais dès l'instant de l'enregistrement et par le receveur luimême.

2531 . De sorte qu'aujourd'hui le droit exigible pour les donations faites par les ascendants en ligne directe à leurs enfants, dans leur contrat de mariage, est de 1 fr. 25 c. p. 0/o sur les meubles et 2 fr. 75 c. p. 0/o sur les immeubles.

2532. En ligne collatérale, le droit a aussi été successivement modifié par les législateurs.

Les lois du 22 frim. an vu (art. 69, § 6, n° 1, et § 8, n' 1), du 28 avr. 1816 (art. 53), du 21 avr. 1832 (art. 33), et du

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18 mai 1850 (art. 19), ont Tune après l'autre changé le tarif.

2533. La loi de 1850, comme nous venons de le dire, a soumis au même droit les donations mobilières et immobilières, et de plus, il résulte de la loi de 1832 que les donations entre-vifs faites par des collatéraux ou des étrangers, sont, comme les ventes d'immeubles, passibles en même temps des droits d'enregistrement et de transcription, lesquels droits forment un tout incomplexe et par suite inséparable.

2534. De telle sorte que, bien que comprenant le droit de transcription, le taux des immeubles est le même que celui des meubles, résultat singulier qui pour ainsi dire frappe les meubles d'un impôt plus élevé que les immeubles.

2535. Il est donc perçu aujourd'hui pour les donations par contrat de mariage en ligne collatérale pour les meubles et les immeubles indistinctement :

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, 4fr. 50 c. p. 0/o;

Entre grands -oncles et grand' tantes , petits- neveux et petites-nièces, et cousins germains, 5 fr. p. 0/0 ;

Entre parents au delà du quatrième degré jusqu'au douzième, 5 fr. 50 c. p. 0/o ;

Enfin, entre personnes non parentes, 6 fr. p. 0/o-

2536. Nous n'avons pas à nous occuper des donations faites hors le contrat de mariage, ces donations ayant fait l'objet d'un travail spécial dans notre Traité des donations (n08 1808 et suivants).

2537. Mais c'est une question de savoir si le même tarif est applicable aux donations faites en faveur du mariage, mais non contenues dans le contrat.

Nous estimons que ces donations doivent bénéficier de la réduction accordée aux donations par contrat de mariage, lorsqu'elles sont faites en vue du mariage et avant sa célébration (Championnière et Rigàud, 2941 ; trib. Villefranche, 30 juin 1840; Journ. enreg., 12725, 2. — Vid. cependant Garnier, Rép. gén.j n° 3807; Rodière et Pont, i, 276).

§ H. — Application des droits.

2338. Nous avons vu, svprà^ n° 775, que les donations par contrat de mariage n'ont pas besoin d'être acceptées pour être valables ; il en résulte que le droit proportionnel est dû malgré le défaut d'acceptation (Délib. S mai 1833).

2539. Pour qu'il y ait lieu à appliquer le droit proportionnel, il faut que la donation soit certaine et actuelle.

2540. La constitution de dot faite, en meubles ou en immeubles, par des parents ou des tiers en faveur des futurs époux ou de l'un d'eux, sans charge ni condition d'aucune sorte, est une donation entre- vifs dans toute l'acception du mot ; et elle profite de la réduction puisqu'elle est faite en faveur du mariage et par le contrat même.

2541. Si, au contraire, la constitution n'est pas pure et simple, il y a lieu -d'en examiner le caractère et les effets ; ainsi :

Elle peut être soumise à une condition potestative ou suspensive ;

Elle peut être alternative ;

Elle peut avoir pour objet autre chose qu'une somme fixe et liquide et que des immeubles déterminés.