‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 257 sur 494 · I. — Condition potestative ou suspensive · texte numérisé non relu

I. — Condition potestative ou suspensive

2542. Le contrat de mariage est toujours rédigé sous une condition suspensive, celle de la réalisation du mariage à l'état civil ; malgré cela la jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour déclarer que les droits auxquels ce contrat donne ouverture doivent être perçus de suite.

2543. C'est en ce sens que l'on a pu décider que la constitution de dot, par uu père, d'une somme déterminée à compenser jusqu'à due concurrence avec une somme plus élevée qui forme le prix d'un fonds de commerce qu'il s'engage à céder aux futurs époux aussitôt la célébration, est soumise à une condition suspensive de la même nature que celle qui frappe le contrat de mariage lui-même, et qu'en

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