LIVRE VII.— TITRE 11.— CONVENTIONS CONTRN. DES LIBÉRALITÉS
conséquence une telle clause donne ouverture au droit de donation sur la somme constituée en dot, et au droit de vente de meubles de 2 p. 100 pour le surplus du prix (Trib. Seine, 41 janv. 1843, Journ. (Tenregist., 13178, 1).
2544. Mais outre cette condition, qui est de l'essence même du contrat, il en est d'autres qui peuvent être imposées par le donateur.
2545. Nous ne parlons pas de la condition de survie qui est une condition suspensive, mais qui rend la donation éventuelle (Y. suprày n0i 1348 et suiv.). Nous ne voulons parler que de ces conditions qui suspendent momentanément l'effet de la donation.
2546. Ainsi, par exemple, la constitution de dot faite en propriété au cas où des enfants naîtraient du mariage, et en usufruit seulement s'il n'en naît aucun.
2547. L'administration appelée à délibérer sur ce casa décidé que le droit de donation n'était actuellement exigible que sur l'usufruit ou la moitié des créances, même dans le cas où les capitaux devraient être délivrés au futur le jour de la célébration ; seulement alors, lors du décès du donateur, si la future a des enfants, il est dû un droit de mutation par décès (Délib. 2 nov. 1840).
2548. De même, il n'est dû aucun droit proportionnel sur la donation faite à la future de la nue propriété d'immeubles pour le cas où à son décès elle laisserait des enfants de son mariage (Cass., 14 déc. 1840, 20 avril 1846, Journ. enreg., 12655,13994).
2549. Ici se présente la question de savoir quel sera le droit exigible lorsque la condition s'accomplira? Sera-ce le droit de mutation par décès ? sera-ce le droit de donation par contrat de mariage ?
Cette question se décide par une distinction, selon l'administration.
Si c'est un décès qui doit réaliser la condition, le droit de mutation par décès devient exigible ; peu importe que ce décès soit celui du donateur ou de toute autre personne.
Si, au contraire, la donation est soumise à un événement
autre qu'un décès, on ne percevra lors de cet événement que le droit dû pour les donations par contrat de mariage (Garmer, n° 3789, 2).
.2550. C'est en ce sens qu'il a été décidé dans une espèce où la constitution de dot était une rente annuelle faite par les père et mère à la future, sous la condition qu'au décès de l'un des époux, la rente sera payée au survivant, La femme est décédée la première, le mari a dû payer le droit de mutation par décès (Délib. 19 juill. 1844, Journ. enregr., 14096).
2551. D'autres auteurs combattent cette décision et enseignent que le droit dû dans l'espèce citée est celui des donations entre-vifs faites par contrat de mariage (Journ. enreg.j eod.n*. — Adde, trib. d'Avranches, 2 juill. 1848, n° 14588).
2552. A notre avis, cette dernière opinion est préférable;. en effet, comme Font fait remarquer fort bien de savants auteurs : « La condition, fût-elle le prédécès du donateur, pro- « duit, en s'accomplissant, un effet rétroactif qui reporte la « transmission au jour même du contrat » ; de sorte que, quelle que soit la condition , ce n'est jamais le droit de mutation par décès qui est exigible, mais toujours celui des donations entre-vifs par contrat de mariage (Rodiêre et Pont, i, 280 ; Cass., 16 mai 1834, Sir., 34.1.406).
2553. L'acte qui contiendrait la condition rendrait exigible le droit proportionnel, si la preuve de l'accomplissement de cette condition était fournie d'ailleurs (Trib. Saint-Palais, 13 août 1856 ; Garnier, Rép.périod., 742).
2554 . Dans le cas où le droit proportionnel n'est pas perçu sur le contrat de mariage, la donation est regardée alors comme éventuelle et assujettie au droit fixe de 5 francs.
2555. Toutes les conditions ne sont pas suspensives, — il en est quelquefois qui sont potestatives (Vid. suprà, n» 807).
2556. L'administration a décidé en principe que la condition potestative ne s'oppose pas à la perception du droit
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d'enregistrement, d'après la nature de la convention si celleci reçoit actuellement son exécution (Délib. 8 fév. 1831),
2557. Plusieurs espèces particulières ont été décidées en ce sens.
Ainsi des parents s'obligent de loger et nourrir chez eux les futurs époux, et stipulent qu'en cas d'incompatibilité, ils paieront à ces derniers soit une rente ou pension, soit un capital, soit même la jouissance d'un ou de plusieurs immeubles déterminés. — Une telle stipulation constitue une véritable condition potestative.
Alors le droit de donation est exigible sur le capital de la pension ou de la rente (Garnier, Rép. gén., 3541, 3788; Cass.,9juili. 1838).
2558. Ou si, au lieu d'argent, il s'agit de la jouissance d'un immeuble, le droit se détermine comme s'il s'agissait d'une donation immobilière en ligne directe (Délib. 6 mai 1828).
2559. Un jugement a décidé que ce droit devait se compter au denier dix du revenu des biens donnés (Lyon, 8 mai 1850 et Saint-Palais, 13 août 1856, Rép. période Garnier, n° 742).
2560. Il est vrai que, dans ces cas, il dépend des parties d'obtenir la délivrance des sommes ou des biens donnés: Tune d'elles n'a qu'à faire cesser la cohabitation facultative.
2561 . Mais pour que le droit de donation immobilière soit exigible, il est nécessaire qu'il n'y ait pas seulement promesse de donner, il faut que la donation puisse se réaliser certainement (Délib. 30 mai 1845 ; Adde, délib. 15 sept. 1824).
