II. — Disposition alternatif

2562. La donatioù alternative est celle par laquelle on promet de donner une chose ou une autre, et clans ce cas le donateur est libéré par la délivrance d'une des deux choses.

2863. Oit s'est demandé quel serait le droit perçu sur la donation alternative, par exemple, d'une somme d'argent ou d'un immeuble?

Il y eut plusieurs systèmes.

MAP. 11.— MMATlOlf FAITS AUX ÉPOUX. 435

L'administration soutenait que Ton devait percevoir le droit de donation immobilière, c'est-à-dire le droit le plus élevé.

Cette prétention est tombée devant la jurisprudence qui a décidé que jusqu'à l'événement, c'est-à-dire jusqu'à la libération du donateur, c'est le droit le moins élevé qui doit être exigible ; et cela encore bien que le choix appartienne au donateur ou au donataire (Cass., 15 juin 1808 ; Merlin, Quest. de dr.> v° Enreg., n° 23).

2564. La régie alors se soumit à cette décision, mais elle prétendait que, plus tard, si le donateur se libérait en immeuble, le droit de vente serait dû, comme s'il s'agissait d'une dation en paiement, et cela sans déduire sur le droit de vente d'immeuble le droit primitivement acquitté de donation mobilière.

C'était, on l'avouera, une prétention assez exorbitante. Aussi le ministre des finances, supprimant ces systèmes, en a formulé un troisième plus équitable et qui a depuis servi de règles sur ce sujet.

2565. Cette décision porte « que l'acte, par lequel des immeubles sont délivrés au donataire, n'est passible que du droit réglé pour les donations d'immeubles, en imputant sur ce droit celui qui a été déjà perçu sur l'acte primitif» (Inst. gén. du 3 fév. 1817, n° 766).

2566. MM. Championnière et Rigaud (ivt 2997) proposaient de surseoir à la perception du droit proportionnel jusqu'à la délivrance. C'eût été juste, mais toute juste qu'elle était, cette opinion n'a pas prévalu.

2567. Toutes ces discussions sont dépourvues d'intérêt à l'égard des donations collatérales et entre étrangers, depuis la loi du 18 mai 1850 qui a tarifé au même droit les donations mobilières et les donations immobilières (art. 10).

2568. Mais si la transmission gratuite a lieu en ligne directe, la question reste entière, puisque, par l'addition du droit de transcription, le droit sur les immeubles diffère de oelui sur les meubles.

2569. Et dans les cas où la question peut se présenter, la

436 uni Tn.-Tnu n.— ooRTHmo» connu, mm urtiiurts.

difficulté est branchée par l'instruction générale du 3 fév. f 847 que nous venons de citer.

m. — Donations dûene».

2570. Il est encore d'autres dispositions entre-vifs à titre gratuit faites par le contrat de mariage, et qui peuvent donner lieu à des applications diverses du droit proportionnel. D en est ainsi notamment lorsque l'objet de la donation ne consiste pas dans une somme fixe ou un immeuble déterminé.

2571 . Les espèces variant à l'infini, nous n'aurons à citer que des décisions particulières ; mais ces décisions serviront de bases aux hypothèses imprévues ou non encore résolues.

2572. Lorsque les parents s'engagent à loger et nourrir les futurs époux, cette clause donne ouverture au droit de 4,25 p. 100 sur l'évaluation qui en est faite par les parties (Délib. 8 fév. 1831 ; trib. Uzès, 28 juin 1839, et Charolles, 29janv. 1842).

2573. Si les père et mère recevaient l'équivalent de cette charge, ce ne serait plus une donation, mais un bail à nourriture, passible du droit de 0,20 p. 100 sur le prix cumulé de toutes les années du bail lorsque la durée est limitée, — ou de 2 p. 100 sur le capital au denier 20 de la somme à payer annuellement, lorsque la durée est illimitée, — ou de 2 p. 100 sur le capital au denier 10 si le bail est à vie (Délib. 5 janv. 1825).

2574. Pour qu'il y ait équivalent, il faut que la condition de nourrir et de loger soit balancée, autrement il y aurait donation encore.

Par exemple, la clause portant que la mère de la future logera et nourrira les futurs et les enfants à naître autant de temps qu'il plaira à l'une ou à l'autre des parties, à la charge par les futurs de payer à la mère une pension annuelle de 400 francs ; cette pension n'est pas, à beaucoup près, l'équivalent de la charge ; par suite, le droit de 1 ,25 doit être perçu sur le montant multiplié par dix de l'évaluation annuelle (Délib. 4 mai 1822).

2575. Ainsi encore la clause portant que la mère du futur logera, nourrira et entretiendra les futurs et leurs enfants à nattre à la condition qu'elle jouira du capital de la dot de la future, dot qu'elle reconnaît avoir reçue et qu'elle s'oblige hypothécairement de rendre à l'époque où cessera la charge de nourriture et d'entretien. L'équivalent n'a pas été déclaré suffisant; par suite, le droit de donation fut exigible (Trib. d'Ussel, cité dans le Journ. cTenreg., 12376, 5).

2576. La clause par laquelle un père reconnaît devoir au futur une somme de 2,500 francs pour reliquat de compte de tutelle, avec condition que si le reliquat de ce compte, non encore arrêté, se trouve être inférieur à cette somme, le père fait dès à présent donation de l'excédant ; — une telle clause est passible du droit de donation sur la somme entière de 2,500 francs (Garnier, Rép. gén.9 3787 ; Journ. enreg.% 15125,2).

2577. Il serait prudent, en ce cas, de faire le compte de tutelle, en même temps au moins que le contrat de mariage, pour montrer exactement quel est le reliquat réel ; alors le droit n'est pris que sur la différence entre ce reliquat et la somme donnée.

2578. La donation, au lieu d'être faite à l'un des époux, peut être faite au profit de la communauté ; dans ce cas, le droit n'est dû qu'au taux réglé pour la ligne directe , — par ce motif que tant que les biens communs ne sont point partagés, c'est-à-dire tant que le mariage n'est pas dissous, la communauté est une et la perception du droit ne saurait se diviser (Garnier, 3795).

2579. Mais si, au lieu d'être donné expressément à la communauté, l'objet était donné aux deux époux conjointement, chacun d'eux en aurait la moitié, et alors le droit serait dû en ligne directe ou selon le degré de parenté pour la moitié revenant au futur parent du donateur, et l'autre époux paierait le droit dû entre étranger.

2580. De même, le droit fixé entre étranger serait dû si la donation était faite par le parent d'un des époux au conjoint de cet époux, comme par exemple si elle était faite au