LIVRE VII.— TITRE II.— CONVENTIONS CONTBN. DBS LIBÉRALITÉS
mari par un parent de la femme ou à la femme par an parent du mari (G armer, loc. cit.).
2681. Lorsque la donation est faite par une communauté, ou, pour préciser davantage, lorsque le père de la future, et sa femme en secondes noces, belle-mère de la future, donnent des biens de communauté, il a été jugé que le droit devrait être exigible moitié comme en ligne directe et l'autre moitié comme donation entre étranger (Trib. du Havre, 3 fév. 1848).
2582. Si le contrat de mariage contient un partage anticipé par le père d'un des futurs, le droit perçu est de 1 p. 100 sur les biens, sauf le droit de transcription sur les immeubles s'il y a lieu, en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 (Vid. notre Traité des donations , n" 2222 etsuiv.).
2083. La stipulation qu'en cas de prédécès du donataire et de ses enfants, l'objet donné fera retour au donateur, n'empêche pas de percevoir le droit de donation (Décis. 5 fév. 1824).
2584. Le droit de donation est encore dû sur la clause par laquelle les père et mère dispensent le futur de rapporter la somme payée par eux pour son remplacement militaire (Dôlib. 24 juiil. 1827).
2585. Dans le cas où le contrat de mariage contiendrait donation par un père à son fils, futur époux, d'une somme déterminée, et de plus, cession du fonds de commerce parle père aux deux futurs, avec condition que le prix de ce fonds se compensera avec le montant de la donation, la régie prétend que le droit de vente de 2 p. 100 et le droit de donation sont exigibles tous deux(Délib. 14 mai 1831).
2586. Cette doctrine est trop rigoureuse. L'administration est revenue elle-même sur cette décision par une solution du 30 août 1831 . U n'est donc plus dû que le droit de donation ; mais, pour éviter une semblable difficulté, il serait bien plus simple de donner directement le fonds de commerce : c'est ce qu'on aurait dû faire dans l'espèce.
2587. Le droit de 2,78 p. 100 est exigible sur la disposition contenant abandon par les pire «t mère à l'un des fu-
CHAP. II.— DOBAT10H FAITB AUX ÉPOUX. 439
turs de la jouissance de tout ou partie de leurs biens immeubles jusqu'au décès des donateurs (Décis. min. finances, 8 août et 15 sept. 1818).
2588. Le même droit est dû sur l'abandon de l'administration et de la jouissance de tous les biens du père à la charge par son fils de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille. — C'est là une véritable donation d'usufruit (Trib. Albi, 24 août 1842 et 22 août 1843).
2589. Sur la clause contenant obligation de payer un loyer annuel, une pension ou une rente pour tenir lieu de l'usufruit des immeubles donnés, usufruit réservé par le donateur, il n'est perçu que le droit de donation mobilière et non le droit de bail à vie ou d'obligation (Garnier, 3806 ; délib. 28 janv. 1834).
2590. Si, par exemple, pour tenir lieu d'un usufruit évalué 525 francs, on s'oblige à payer une rente annuelle de 1,000 francs, il sera dû un second droit de donation sur le capital au denier dix de 475 francs, différence entre l'usufruit et la rente (Journ. enreg., 15302, 2 ; Garnier, 3805).
2591. Si, pour compenser l'usufruit réservé, on abandonne la jouissance d'autres immeubles dont le revenu est égal ou inférieur, ces deux dispositions ne sont pas regardées comme indépendantes ; et comme on ne fait point deux perceptions sur un même objet, il n'est dû qu'un droit sur la valeur entière des biens donnés (Délib. 22 mai 1846. — Contra, trib. d'Oléron, 1" déc. *842).
2592. Lorsque la constitution de dot, d'une importance de 50,000 francs, porte que 16,000 francs sont payés en argent au futur, et que, pour les 34,000 de surplus, il lui est donné en paiement un immeuble avec faculté de l'aliéner, à charge de remploi, il est perçu le droit de donation, mobilière sur 16,000 et immobilière sur le reste, et non le droit de vente, car l'immeuble forme un bien dotal (Délib. 24 janv. 1833, 17 avril 1838; sol. 25 juill. 1846, Instr. gén., 1755, § 4).
MO LIVftB VII. -TITRE H.— CONTENTIONS CONT8N. DIS LlBftftAUTÊS.
Sect. IL •— Des donations entre-vifs onéreuses.
2593. Nous parlerons sous cette section, non-seulement des donations purement onéreuses, mais de celles qui sont en même temps gratuites et onéreuses, ou qui sont tantôt gratuites, tantôt onéreuses.
2594. Parmi toutes les questions qu'elles soulèvent, il en est surtout deux principales : ce sont celles relatives aux constitutions de dot faites par le survivant des père et mère avec imputation sur les droits du futur dans les biens dn prédécédé,
Soit lorsque le futur renonce à demander compte et partage des biens de la succession, Soit sans renonciation.
§ Ier. — Constitution sans renonciation.
2595. Une grande quantité d'arrêts et de décisions sont intervenus sur cette matière ; mais tous ces arrêts ont été rendus pour des espèces particulières, dans des circonstances spéciales ; et il est par suite assez difficile d'établir une règle certaine à cet égard.
2596. Cependant l'administration, cherchant à se reconnaître au milieu du dédale des décisions variées à l'infini, a voulu, non pas formuler un principe, mais au moins donner aux employés un guide qui, depuis, à servi de base à la perception de droit.
C'est ce qui a été fait dans l'instruction générale du 12 sept. 1830, n° 1333; cette instruction a puisé ses dispositions dans la jurisprudence antérieure.
Elle n'embrasse pas toutes les clauses insérées dans les contrats de mariage, en vertu de l'art. 1545, C. Nap., mais elle prévoit les espèces les plus fréquentes.
2597. Ordinairement celui qui constitue une dot est réputé donateur, et cependant, lorsque, dans le cas prévu pa l'art. 1545, la dot est constituée par le survivant des père e
mère, la loi admet que cette constitution de dot puisse être faite sans qu'il y ait donation.
2S98. « En effet, porte l'instruction générale qui vient d'être énoncée, si la dot se compose entièrement de biens déjà recueillis par l'un des futurs époux dans la succession antérieurement ouverte de son père ou de sa mère, il est évident que l'ascendant qui la constitue ne donne et ne transmet réellement rien ; il est garant de la dot, mais cette garantie se réduit alors à une simple attestation de l'existence des biens dotaux. — Dans ce cas, la constitution de dot se résout en une déclaration d'apport que le futur aurait la faculté de faire lui-même, et que son père ou sa mère, qui, dans cette circonstance, réunit ordinairement à cotte qualité celle de tuteur ou de comptable des deniers de la succession, fait pour lui dans une forme plus favorable à la dignité paternelle.
« Mais il y a donation quand l'ascendant survivant qui constitue la dot imputable sur la succeesion du prédécédé, la fournit avec ses propres deniers ; et ce fait, d'après le caractère général de libéralité attaché à la constitution de la dot, est toujours présumé, jusqu'à preuve contraire, résultant de l'inventaire ou de la liquidation des biens de l'ascendant prédécédé, ou d'autres titres irrévocables.
« Cette distinction, qui découle des principes du droit, peut être suivie pour la perception des droits d'enregistrement.
« S'il est exprimé dans le contrat de mariage ou s'il est justifié par des actes d'inventaire ou de partage, que la dot constituée par le père ou la mère survivant se compose en entier d'effets mobiliers et de sommes existant dans la succession de l'ascendant prédécédé, la constitution de dot doit être considérée comme une simple déclaration d'apports qui, d'après l'art. 68, § 3, nM, de la loi du 22 frimaire an vn, ne donne ouverture à aucun droit particulier d'enregistrement.
« Seulement, si la délivrance de la dot avait lieu dans le contrat de mariage, ou s'il était stipulé que la célébration du mariage équivaudra à décharge, il sera dû le droit fixe de
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2 francs pour cette décharge, faite à l'ascendant survivant en sa qualité de tuteur du futur ou d'administrateur de la succession de l'époux prédécédé,
ce Mais s'il n'est point énoncé dans le contrat, ou justifié par des actes authentiques, que les sommes ou valeurs constituées en dot se trouvent dans la succession échue au futur, cette constitution est alors censée faite avec les deniers propres du père ou de la mère survivant, et le droit proportionnel de donation est exigible au taux de 63 cent. 1/2 pour 100 (aujourd'hui 1,25 depuis la loi du 18 mai 1850). »
3599. Nous allons donner quelques exemples pour lesquels les règles ci-dessus ont été appliquées.
Un contrat de mariage passé en 1828 portait constitution de dot à la future « pour la remplir de ses droits dans la « succession de son père, dont elle est héritière pour un sep- « tième, ainsi que le constate l'intitulé de l'inventaire fait « après le décès de ce dernier, le 5 mars 1821, à valoir sur « le résultat du compte de tutelle qu'elle est tenue de lui « rendre et subsidiairement sur sa propre succession : 1° de (( la somme de 108,000 fr*, exigible dans trois ans avec in- « térêts ; 2° et 6,000 fr, représentatifs des intérêts de cette « dot depuis le jour où madame Gousc n'a plus la jouissance « légale des biens de sa fille. »
2600. Le droit de donation avait été perçu sur 113,000 francs ; mais une liquidation faîte en 1828 ayant été produite à l'appui de la demande en restitution, la régie a ordonné de restituer.
2601. Une autre constitution de dot comprenait 2,000 fr. de meubles et 12,000 fr. d'immeubles formant le cinquième revenant à la future dans la succession de son père \ cette succession étant encore indivise, la mère, après avoir constitué de son chef à sa fille 10,000 fr. , lui fait provisoirement l'avance en argent de eellede 14,000 fr., valeur de l'apport, sous condition de rapport au partage et pour tenir lieu de sa part dans la sueeessien de son père qui ne peut lui être délivrée en nature. H n'est dû aucun droit sur cette clause (Trib. frives, 2 avril 1802).
2602. La future apporte ses droits non liquidés dans la succession de sa mère évalués approximativement à 60,000 francg, et le père lui fait donation de la portion de cette somme qui excédera les droits successifs, avec stipulation que cet excédant sera immédiatement restituable au père, si la fille vient à lui demander compte de la succession maternelle.
Il a été jugé que le droit de 1,23 était dû sur 60,000 fr., attendu que les droits successifs ne sont justifiés par aucun partage (Trib. Laon, 3 juill. 1851).
2603. Le droit de donation est perçu sur la totalité de la dot, alors même que les parties déclareraient la portion donnée, si cette déclaration n'est pas justifiée par aucun acte, liquidation, partage, compte de tutelle ou autres pièces.
§ IL -•- Avec renonciation.
2604. Lorsque la constitution de dot par le survivant des père et mère est faite avec imputation sur les droits du futur dans la succession du prédécédé, et avec renonciation à demander compte et partage de cette succession, c'est encore l'instruction générale 1333 dont les prescriptions servent de règle à ce sujet.
2605. L'instruction établit d'abord les principes et en tire ensuite la conclusion.
« Il y a lieu de reconnaître que la renonciation, par l'enfant doté, à demander compte et partage à l'ascendant survivant de la succession du conjoint prédécédé, lorsqu'elle est simple, n'opère par elle-même aucune cession des droits du futur dans cette succession ; que dans ce cas, elle n'exprime que l'ajournement du compte h rendre et la continuation, dans le9 mains du père ou de la mère survivant, de l'administration de6 biens de la succession ; que, nonobstant cette ren nonciation, le futur conserve la faculté de demander compte et partage en rapportant la somme constituée en dot ; que l'obligation qu'il contracte est purement potestative et ré**
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lubie à volonté ; et que les droits, soit sur le revenu, soit sur la propriété de la succession, subsistent dans leur intégrité ; que pour justifier la perception du droit de vente, il faut qu'elle résulte de termes exprès qui manifestent la commune intention des parties.
« On doit conclure de ces principes que la constitution de dot faite par le père ou la mère survivant avec imputation sur la succession du prédécédé et renonciation pure et simple par le futur à demander compte et partage de cette succession, ne peut être considérée pour la perception des droits, et d'après la distinction établie au § 1er de la présente, que comme une déclaration d'apports ou comme une donation mobilière selon que cette constitution est faite avec des valeurs provenant de la succession ouverte, ou avec les deniers propres de l'ascendant survivant.
« Mais si la renonciation des futurs à demander compte et partage, est conçue dans des termes qui la convertissent, d'un simple ajournement de compte en un abandon de droits successifs, s'il en résulte d'une manière explicite que le père survivant qui constitue la dot, fera les fruits siens des revenus des biens du prédécédé, ou même qu'il pourra disposer delà propriété, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de transmission, soit d'usufruit, soit de propriété, au taux déterminé par la nature mobilière ou immobilière des biens de la succession » (Inst. gén., 1333, § 2).
2606. U nous suffira de donner quelques exemples pour bien faire saisir l'application de ces règles, lesquelles, du reste, n'ont été ainsi tracées que par sjiite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1828 (P. chr,).
Madame veuve Ducros de Crépy constitue en dot à son fils 6,000 francs, imputable d'abord sur les droits du sieur Ducros fils dans la succession de son père, et l'excédant, s'il y en a, sur la succession à échoir de sa mère, et il est stipulé d'honneur que le compte que madame Ducros peut devoir à son fils de la succession de son père sera ajourné et prorogé au décès de madame Ducros. Sur une clause semblable, il avait été perçu 5,50 p. 100 sur la moitié des 6,000 ft\ de
dot, comme cession d'usufruit; mais il a été jugé que c'était le droit de donation à 62 cent. 1/2 p. 100 qui seul était exigible (Trib. Senlis, 22 sept. 1829).
2607. De même, si la clause portait que, « au moyen de la constitution de dot, les sieur et dame, futurs époux, renoncent à demander aucun compte et partage des biens de madame Diard, qu'en rapportant à ladite succession la somme ci-dessus constituée en dot à la future épouse, » cette renonciation n'est certainement pas une cession d'usufruit; le droit de donation seul est perçu (Trib. Baugé, 14 avril 1829; Metz, 20 août 1829; Château-Thierry, 7 août 1845).
2608. Dans les espèces qui viennent d'être citées, le droit de donation n'aurait même pas été dû, si l'on avait justifié que la dot avait été constituée entièrement en valeurs existant dans la succession de l'ascendant prédécédé. Ce ne serait alors qu'une simple déclaration d'apport ne donnant ouverture à aucun droit.
2609. Au contraire, il y a cession d'usufruit lorsque après la constitution de dot se trouve une clause ainsi conçue : « Au « moyen de quoi la future a déclaré n'avoir aucun compte « et partage à demander à son père, et consentir qu'il jouisse u en usufruit, sa vie durant, des biens maternels » (Trib. Dijon, 9 janv. 1845 ; Tournay, 13 août 1845 ; Pithiviers, 18 janv. 1849; Chinon, 20 fév. 1850).
2610. Jugé encore que le droit de 5,50 pour cession d'usufruit est encore dû sur la constitution de dot faite par un père à sa fille d'une somme de 12,500 francs, à imputer par cette demoiselle sur la succession de sa mère, « avec convenir tion qu'au moyen de la remise ou de la délivrance de cette « somme, M. Véron-Revil, père de la future, ne pourra ja- « mais être astreint à rendre aucun compte de la succession « de madame son épouse décidée^ ni être recherché de son « vivant à raison de cette succession. »
2611. Il y a là une véritable cession d'usufruit qui, si elle n'est pas formellement exprimée, résulte des termes mêmes de la clause ; par suite, ce n'est pas le droit de donation sur 12,500 fr. qui est dû, mais le droit de vente de 5,50 p. 100
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sur 6,260 fi\ (Instr. gén.> 1333, § 2, n°2. — Adde Privas, 16 mai 1842).
2612. Toutefois la Cour suprême a décidé que pour qu'il y ait cession, il faut une disposition formelle.
Par exemple il n'y a pas cession h titre onéreux dans une clause portant que les futurs « consentent que madame veuve « L»i. reste en possession de la totalité des biens d'entre « elle et son défunt mari, ainsi que de la succession de ce « dernier, renonçant à lui demander aucun compte ni parti tage » (Cass., 9 mai 1831 , P. chr.).
2613. Conformément à ce dernier arrêt, la régie a déclaré positivement, dans une solution du 20 sept. 1631, que a pour « rendre exigible le droit de vente sur une question de cette « nature, il faut que la cession résulte des termes formels du « contrat » (Instr. gén., 1388, § 4).
2614. Deux autres arrêts rendus par la Cour de cassation ont confirmé la décision, tout en se plaçant à un point de vue différent.
Jugé spécialement que la donation faite par un père à son fils d'une rente viagère, à la charge par celui-ci de lui laisser, sa vie durant, la jouissance des biens de sa mère, constitue une simple donation, car la donation était la disposition principale, l'abandon de l'usufruit n'est que l'accessoire (Cass., 16 déc. 1832, 6 janv. 1834. — Adde trib. Rouen, 46 déc. 1846).
261 S. Aux termes de l'instruction générale 1133, le droit de cession serait exigible, s'il était dit ce que le père ou la « mère survivant percevra, à son profit, tous les intérêts et « revenus et ne rendra compte dans le partage que des capi- « taux ; » cette clause devrait être considérée comme un bail à vie ou à durée illimitée des biens de la succession.
2616. Jugé que dans ce cas c'est le droit de bail à vie ou cession de jouissance à 4 p. 100, et non le droit de cession d'usufruit à 3,50 p. 100 qui est exigible (Trib. Lure, 8 juill. 1843; Dijon, 2 janv. 184S ; délib. 1* sept. 183S).
2617. La même instr. gén., n° 1333, termine en déclarant que « parmi les contrats de mariage qui ont donné lieu
chàp. h.— donation faite aux trou*. 447
a à réclamation, en raison des droits perçus sur les constitu- « tions de dot faites par l'ascendant survivant, il ne s'en est « pas présenté où la renonciation à demander compte et « partage de la succession du prédécédé, fût accompagnée « de la cession par le futur de la propriété et de ses droits « dans cette succession.
« Cependant, continue l'instruction, s'il était constant, « d'après les termes du contrat, que le père ou la mère sUr- « vivant pourra disposer, en toute propriété ', des biens de « la succession échue à l'enfant doté, le droit de vente de- « vrait être exigé sur le montant total de la constitution de « dot imputable sur cette succession, et non plus seulement « sur la moitié de cette constitution, comme dans le cas de. « cession d'usufruit. »
2618. Ce sont ces mêmes principes qui doivent être suivis pour apprécier la clause d'un contrat de mariage par laquelle un frère ou tout autre cohéritier constitue la dot pour remplir la future de ses droits dans la succession de l'auteur prédécédé.
3619* La perception du droit variera selon que la clause présentera le6 caractères de la donation onéreuse ou de la cession de droits successifs. La jurisprudence a été appelée à juger de nombreuses espèces ; mais les solutions ont varié également et sont toutes basées sur l'interprétation particulière des termes de la clause. Il est donc très-important, dans ce cas, d'apporter le plus grand soin à la rédaction qui, on le voit, donne lieu soit à un droit minime, soit à un droit très-élevé.
2620. Les auteurs décident que la libéralité doit être moins facilement présumée et que l'on doit de préférence considérer, comme principale, la transmission à titre onéreux (Championmère et Rigaud, iv, 2932 ; Gaknier, v° Cotir trat demar., n° 3831 ; Rodière et Pont, i, 266).
