CHAPITRE m

De l'institution contractuelle.

2621. Nous avons vu, suprà, n° 666, ce que c'était qu'une institution contractuelle ; ils nous reste à parler des droits auxquels cette espèce de donation est soumise.

2622. Son caractère dominant étant celui d'une donatioa à cause de mort, il n'est dû que le droit fixe de 5 fr., indépendamment du même droit auquel donne lieu le contrat de mariage (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3, et 28 avril 1816, art. 45, n° 4).

2623. Une promesse de donner n'étant pas une donation, promissio de donando non dicitur donatio, n'est passible d'aucun droit (Décis. 11 juin 1823).

Cependant, si la promesse équivalait réellement à l'institution contractuelle, le droit fixe de S fr. serait dû. Telle est la promesse d'instituer héritier faite dans le contrat de mariage, car c'est dans ce cas une véritable libéralité soumise à l'événement du décès (Championnière et Rigaud, iv, 2950 ; Garnier, 3850 ; Rodière et Pont, i, 272).

2624. La promesse d'égalité, c'est-à-dire la clause pariaquelle les père et mère des futurs leur assurent une part héréditaire égale à celle des autres enfants, ou promettent de ne point avantager ces derniers, est aussi une institution contractuelle sujette au droit fixe de 5 fr. (Instr. gén., 25 juin 1836, 1513, § 1er).

2625. Jugé en ce sens qu'il y a promesse d'égalité et par suite institution contractuelle dans F assurance faite par un père à son fils de sa part héréditaire (Cass., 14 mars 1834).

2626. ... Et dans la clause portant que le père déclare réserver sa succession à son enfant qui se mariait (Cass., 8 déc. 1837; Amiens, 15 déc. 1838).

2627. Nous devons dire toutefois que si le droit fixe est