CB. IU.— DB L'INSTITUTION CONTRACTUELLE

seul exigible, lors de l'enregistrement du contrat de mariage, un droit proportionnel de mutation est dû lorsque l'institution vient à se réaliser, et, dans ce cas, c'est le droit de mutation par décès et non pas le droit de donation. La jurisprudence est constante à cet égard (Cass., 19 pluv. an xi • 24 déc. 1821;23marset7juill. 1840;/W., 1840.1.520: Sir., 40.1.476 et743).

2628. Les décisions ci-dessus sont applicables au cas où la donation ne comprend que des biens à venir, mais il faut examiner le cas où elle comprend en même temps des biens présents et à venir.

2629. Lorsque la donation comprend la totalité ou une quote-part des biens présents et à venir, il n'y a pas deux donations distinctes, comme quelques auteurs l'ont supposé, mais une seule cumulative, il est vrai, et n'opérant pas transmission actuelle, bien qu'elle laissât au donataire une faculté de division dans l'avenir ; par conséquent, ces donations sont purement éventuelles et ne sont passibles que du droit fixe de 5 francs, sauf la perception du droit proportionnel à l'événement (Décis. min. fin. et just., 28 juillet et 8 août 1809; Inst. gén., 463; 1307,n* ÎJ; Cass. 1" déc. 1829, P. chr.).

Il en est ainsi, peu importe que l'état des dettes soit annexé ou non.

2630. Le même droit fixe est perçu sur la donation comprenant des meubles, encore bien qu'il n'ait point été fait de ces meubles un état estimatif (Garnies , 3902).

2631. Mais, au contraire, lorsque le donataire de biens présents et à venir a été mis en jouissance sur-le-champ des biens présents, il a été décidé que le droit proportionnel est dû pour ces biens toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance (Avis du Cons. d'État, 22 déc. 1809 ; Inst. gén., 463 et 1320, § 4).

2632. Alors le droit est dû soit comme donation d'usufruit sur le capital au denier 10 des biens présents, s'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouissance, soit comme donation de propriété sur la valeur entière, si le do-

450 L1YRB VII.-- WFE1 II.«— COSTUTTIONg CONTUf. DIS UlÉEAUTfS.

nataire est investi de la faculté de disposer de la propriété des biens présents (Inst. gén., 1307, § 4),

3633. U n'est pas dû de droit proportionnel lorsque, sans conférer la jouissance, la clause porte que le donataire pourra disposer de la nue propriété de ces biens à compter du jour du contrat (Cass., 14 juill. 1807 ; 13 avril 1815; 28 janvier 1819; 15févr. 1830, P. s. chr.).

2634. Si la donation cumulative comprend des biens à venir et un objet déterminé , le droit proportionnel est dû sur cet objet (Cass., 20 mars 1833, P. chr.).

2635. Il nous reste à parler des donations de sommes payables au décès. Une instruction générale du 19 mai 1824 a divisé ces sortes de donations en deux catégories : la première comprenant les donations de sommes payées après le décès du donateur,— et la seconde, les donations de sommes à prendre dans la succession du donateur.

2636. Dans le premier cas, la donation est réputée entrevifs, et à ce titre donne ouverture au droit proportionnel, si le donateur se dessaisit actuellement de la propriété de cette somme et lors même qu'il s'en réserverait l'usufruit ou que le capital ne produirait pas d'intérêt jusqu'au décès; lors même aussi qu'il stipulerait le droit de retour au cas de pré* décès du donataire et qu'il n'accorderait ni hypothèque, ni autre garantie pour assurer le paiement (Inst, gén. 1 1 32, § 6).

2637. Dans le second cas, la donation d'une somme à prendre sur la succession du donateur et ne produisant pas d'intérêt payable avant l'ouverture de cette succession, est réputée à cause de mort, en quelque forme qu'elle soit consentie et acceptée, et ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel, lors même que le donateur stipulerait une hypothèque sur les biens présents, sauf le droit de mutation à exiger au déoès (Même inst.).

2638. Mais le droit proportionnel serait dû si la somme produisait immédiatement intérêt. Le droit se compte sur le revenu au denier 10 de ces intérêts (Garnier, 3909 ; Hodièrs et Pont, i, 287. — Dél. 10 fév. 1846 ; Inst. gén. 1132, § 6).

2639. Une multitude d'arrêts ont décidé la question en

ch. m.—*i L'mtrrnmoH co!rrfcACTun.u. MU

en sens divers ; mais nous devons dire que, dans la plupart des hypothèses, le droit proportionnel a été reconnu exigible (Cass., 8 juill. 1822, 15 mars 1825» 17 avril 1826, 3 déc. 1828, 8 déc. 1831, 28 janv. 1839, 17 janv. 1844, 21 mars 1860; Sir., 32.1.192; 39,1,103; 44.1.128; 60.1.472.

452 LIVRE Vil.— TITIB III.— CHAflGBMKlffTS, 1É8IUSMKNT ET 1ÉTABUSS.

TITRE III