CHAPITRE PREMIER

Des changements et contre-lettres.

2640. Les actes de changements et contre-lettres rédigés dans les formes prescrites par les art. 1396 et 1397, C. Nap., sont censés faire partie du contrat de mariage lui-même.

2641. Il en résulte que si un tel acte n'ajoute rien aux dispositions qui donnaient ouverture à des droits dans le contrat de mariage , il est regardé comme simple acte de complément et assujetti par suite au droit fixe de 2 fr.

2642. Si l'acte de changement opère addition aux clauses donnant ouverture à certains droits, il y a lieu de percevoir ces droits supplémentaires comme ils l'auraient été si ces clauses eussent été comprises dans le contrat de mariage (Trib. de la Seine, 12 mai 1841 ; dél. 24 mars 1843).

2643. Dans l'espèce, il s'agissait d'une donation faite par l'acte de changement ; elle a, en conséquence, obtenu la faveur de la réduction des droits dont profitent les donations par contrat de mariage.

2644. Il peut arriver aussi que l'acte additionnel, au lieu d'ajouter, annule dans le contrat de. mariage une ou plusieurs dispositions donnant ouverture à des droits ; dans ce cas, ces droits sont restitués sur la production d'une expédition (V. au surplus, infirà, n° 2679).

2645 . Nous avons vu qu'aucun changement ou contre-lettre ne peut être valable qu'avec le concours de toutes les parties

CH. II.— DKS EÉSILIBHBNTS. 453

intéressées; il en résulte que si cet acte était fait en l'absence d'une des parties, il ne serait perçu qu'un droit fixe de 2 fr. comme acte innomé, quelles que soient les dispositions qu'il renferme (Garnier, 752 et 3814 Ws, 1).

2646. Toutefois, si Tune des parties était décédée depuis le contrat et avant la célébration du mariage, le même auteur enseigne que l'on devrait regarder l'acte comme valable et percevoir les droits comme si le changement avait eu lieu conformément aux prescriptions des art. 1396 et 1397, C. Nap. (Garnier, loc. cit., 2 ; /. enreg.y 9088).