CHAPITRE II

Des résUiementB.

2647. Nous ayons vu que les résiliements des contrats de mariage avaient pour but surtout d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement perçus sur ces contrats.

2648. Il nous faut étudier maintenant quels sont les droits auxquels donnent lieu les actes de résiliement,

Et comment s'opère la restitution des droits.

SECT. Ir\ — DE L'ACTE DE RÉSILIATION.

2649. La résiliation d'un contrat de mariage ne doit pas, ainsi que quelques auteurs l'ont pensé, être considérée comme un acte de dissolution de société : la société n'était point formée, puisque c'est la célébration à l'état civil qui seule lui donne naissance.

2650. C'est un acte simple qui n'est passible que du droit fixe de 2 fr. en vertu de la loi du 28 avril 1816, art. 45, n° 20 (Délib. du 28 avril 1824).

2651. Ce droit est exigible à quelque époque que la résiliation ait eu lieu; il n'y a pas lieu de distinguer ici entre

454 LIVRE VII.— TITRE III.— CHARGEMENTS, RÉglLIKMEKT ET RÉTÀBUSS.

celle faite dans les 24 heures du contrat et celle faite plus tard (Garnie*, 3942),

2652. H n'est pas dû d'autre droit quand même l'acte de résiliement contiendrait restitution de la dot et quittance; la quittance n'est, en réalité, qu'une décharge, et elle est ici la conséquence inévitable du résiliement. La régie eUe*méme avait décidé en ce sens (Sol* du 7 octobre 1817) -

.2653. U est vrai que, depuis, une nouvelle solution a été rendue en sens opposé par la régie elle-même (Sol. 17 avril 1835).

2654. Mais cette dernière solution a été, avec raison, combattue par les auteurs, par plusieurs motifs et notamment parce que la restitution dérive nécessairement de la résiliation, et qu'il est impossible d'admettre qu'un droit de libération puisse être perçu pour le remboursement d'une somme donnée, alors que le droit perçu sur la donation doit être restitué par suite du résiliement (Garnier, 3943 ; Rodière et Pont, 296).

sfict. il — de la restitution des droits.

2655. Les droits d'enregistrement perçus sur les contrats de mariage sont rendus aux parties lorsque le contrat de mariage est caduc.

2656. H a été décidé en principe que « les droits perçus « sur les contrats de mariage doivent être restitués lorsqu'il a est reconnu que la célébration n'a pas eu ni n'aura point « lieu, et que la demande en restitution est formée en temps « utile; sauf à conserver le droit fixe de 3 fr. (aujourd'hui (( 5 fr.) comme salaire de la formalité donnée au contrat de u mariage annulé » (Dec. min. fin., 7 juin 1808; In6t«génM 286, n° 29; délib. 12 janv. 1836).

2657. Deux conditions sont donc nécessaires pour obtenir la restitution des droits :

1° Certitude que la célébration n'a point eu ou n'aura point lieu; 2° Et demande en restitution en temps utile.

CH. II.— -DBS RtSILIEIffiVTS. 435

2688. U résulte de ceci qu'après la célébration du mariage, la restitution ne peut plus avoir lieu. C'est du reste ce qui a été jugé dans une espèce où le principe ci-dessus a été fort justement appliqué.

2659. La Cour suprême a décidé que les droits d'enregistrement perçus sur un contrat de mariage suivi d'un acte de célébration qui a été annulé pour défaut de consentement libre de la part de l'une des parties, ne sont pas restituables à raison de cette annulation (Cass.,28 mai 1841; Inst.gén., 1661, §11).

2660. De même encore, il n'y a pas lieu à restitution des droits perçus lorsque le contrat de mariage a été résilié par un jugement, mais après la célébration. Ce contrat avait reçu le complément nécessaire, a répondu la régie, et les causes qui ont pu le faire résilier ou annuler ne sauraient influer sur une perception légalement consommée (Délib., 13 nov. 1824).

2661 . Comment acquerra-t-on la certitude que le mariage, dont le contrat règle les conditions civiles, n'a point eu lieu ou n'aura point lieu?

D'abord par un acte de résiliement qui fournit la preuve que le contrat ne sera point exécuté.

Ensuite par le mariage de l'une des parties avec une autre personne.

2662. L'acte de résiliement est suffisant pour obtenir la restitution des droits d'enregistrement (Délib. , 24 sept* 1812, 27 oct. 1829).

2663* Mais il faut que cet acte soit régulier et conforme aux prescriptions des art. 1396 et 1397, C. Nap. U en résulte que la restitution ne serait point ordonnée si l'acte de rési* liement n'était pas écrit à la suite du contrat (Délib. 12 janv. 1844),

2664. S'il était sous seing privé (Sol. 9 juillet 1831).

2665. S'il était fait en l'absence de l'une des parties (Sol. * 5 sept 1832; délib. 14 sept. 1832; trib. Montmédy,22 juill. 1852).

2666. A moins pourtant que l'une des parties ne soit décé-

486 LIVRE VU.— TITRE III.— CHANGEMENTS, ftftSILlEMBNT ET RÉTABLISS.

dée (V. suprà, n« 2646, et sol. 26 août 1839; délib. 6 avril 1841).

2667. La restitution, quand elle est ordonnée, comprend non-seulement les droits perçus sur le contrat de mariage, mais en même temps ceux perçus sur les dispositions additionnelles, changements et contre-lettres , qui, comme nous l'avons vu, sont partie intégrante du contrat. Le mariage n'étant pas célébré rend caduc aussi bien les changements que le contrat de mariage lui-même (Sol. 26 août 1839).

2668. Tous les droits (sauf, comme nous l'avons dit, le droit de- salaire de 5 fr.) sont restitués, aussi bien les droits simples que les droits en sus, soit qu'une expertise ait amené un supplément de droit, soit qu'une vérification ait produit un forcement (Journ. enreg., 13657 ; G armer, 3952).

2669. Cependant les amendes que le notaire aurait encourues pour n'avoir pas fait enregistrer l'acte dans le délai ou pour ne l'avoir point porté au répertoire, ou pour toute autre cause, ne sont pas restituées (/. enr., 14138, 2;Garmer, 3953).

2670. Toutefois, il est certains droits qui devraient être maintenus; ce sont ceux qui, bien que perçus sur le contrat de mariage, concernent des dispositions indépendantes et susceptibles de recevoir leur exécution malgré le résiliement (Rodière et Pont, i, 297 ; Garnier, 3957 ; J. enr., 8137).

2671. Si la résiliation n'était pas pure et simple, entière et absolue, si des dispositions étaient réservées, les droits perçus sur ces dispositions seraient maintenus.

2672. De même lorsqu'un changement annule des dispositions sujettes à un droit quelconque, ce droit est restitué sur la production de l'expédition de l'acte de changement (Sol. 25 sept. 1812).

2673. Occupons-nous maintenant des autres preuves de caducité des contrats de mariage avec lesquelles on peut obtenir la restitution des droits.

L'une de ces preuves admises par la régie est la justification du mariage d'un des futurs avec une autre personne (Délib. 23 fév. 1838).