CH. H.— DES RÉS1LIEMEKTS

2674. Cette justification consiste ordinairement dans la production d'une copie de l'acte de mariage, sur papier timbré, délivrée et signée par le maire de la commune où la ce* léb ration a -eu lieu.

2675. On comprend qu'il ne suffirait pas d'un certificat délivré par le maire de la résidence des futurs, constatant que le mariage entre ces derniers n'a pas été célébré (Délib. 8 sept. 1832).

2676. La copie de l'acte de décès de l'un des futurs avant la célébration suffit également pour obtenir la restitution du droit. Le décès prouve en effet mieux que toute autre chose que le mariage ne peut avoir lieu.

2677. H est encore un autre cas qui fait obtenir la restitution des droits, c'est lorsque les futurs ont fait un nouveau contrat de mariage (Sol. 4 nov. 1835).

2678* Décidé par exemple que lorsque deux contrats de mariage successivement annulés, sont suivis d'un troisième, les droits ne sont exigibles que sur ce dernier contrat (Dec. min. fin., 13 août 1819).

2679. La restitution s'obtient en en faisant la demande au directeur de l'enregistrement. Cette demande se fait sur papier timbré et doit être accompagnée des pièces justificatives, expédition de l'acte de résiliement, ou copie de l'acte du nouveau mariage ou de l'acte de décès.

2680. Ce n'est pas encore tout que de faire la demande et d'y joindre les pièces, il faut encore que cette demande soit formée en temps utile.

La demande est formée en temps utile lorsqu'elle est faite dans les deux ans de l'enregistrement du contrat (Cass., 10 déc. 1838; Sir., 38.1.961).

2681. Pourtant, en cas de résiliement, le délai de 2 ans court du jour de l'acte de résiliement, parce que c'est seulement à partir de ce jour que l'on a pu commencer à agir (Délib. 9 août 1820).

458 LIVRE TH.— TITUB ni.— CHAKGIMKHT9, HÉSlLUMEHT ET ftftTABUSS.