CHAPITRE IIL

Du rétablissement de communauté-

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2682. L'acte de rétablissement de la communauté après séparation judiciaire de biens, dont nous avons indiqué, supra, la forme et les effets, n'a pas soulevé beaucoup de discussion relativement au* droits fiscaux.

2683. On a reconnu qu'un droit fixe était dû sur cet acte, mais on s'est demandé quelle devait être la quotité de ce droit.

2684. Les uns ont considéré uii tel acte comme une association et par suite ont enseigné que le droit de S fr. était exigible (Jour, enreg., 8529).

D'autres soutiennent qu'il n'y â point là un contrat nouveau, mais tout simplement la continuation des effets du premier contrat, que par conséquent il n'est dû que le droit fixe de 2 fr. (Délib. 22 pluviôse an x ; Garnier, 3938, i).

2688. Tel est aussi notre sentiment, et nous devons ajouter aussi qu'en pratique, le droit de 2 fr. seul est perçu.

2686. Du principe qui vient d'être énoncé, il résulte que la restitution de la dot, notamment faite par la femme à son mari, ne donne ouverture à aucun droit proportionnel (Garmer, 3938).

2687. On applique également cette solution au cas où l'un des époux a fait des acquisitions pendant la séparation de biens. Ces acquisitions n'altèrent en rien la fiction de la loi par laquelle on présume que la communauté rétablie n'a jamais cessé d'exister (Délib., 11 juin 1807; Cham pionnière et Rigaud, 2845).