CHAPITRE IV

Questions diverses.

2688; Les contrats de mariage sont présentés, dans les délais ordinaires, à la formalité de l'enregistrement, c'est-àdire dans les 10 jours de leur date pour les notaires rési* dant dans la commune où est établi le bureau d'enregistrement, et dans les 45 jours pour ceux qui n'y résident pas.

2689. Les droits sont avancés par les notaires qui ont leur recours contre les parties, recours expressément réservé par l'art. 33 de la loi de frimaire»

2690. Les contrats de mariage doivent être portés sur le répertoire, à leur date, comme les autres actes, sous peine d'amende et même de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

2691. Nous allons examiner maintenant diverses questions d'enregistrement qui n'ont pu trouver place dans les chapitres précédents, mais que l'on rencontre parfois dans les contrats de mariage, et que pour ces motifs nous ne de* vons pas négliger,

2692. L'état séparé des dettes et charges qui doit être annexé au contrat de mariage, lorsqu'il y a donation cumulative de biens présents et à venir est passible d'un droit fixe de2fr.(lnst.gén., 486,19).

2693. De même l'état séparé des meubles en cas de do* nation mobilière.

2694. Le consentement donné, dans le contrat de mariage, par le père à l'officier d'état civil, de procéder en son absence à la célébration, équivaut au consentement exigé par les art. 73 et 76, G. Nap. et est soumis, au droit de 2 fr. (Gar*i£r, 3924).

2695. Il est rare que le consentement soit donné dans le contrat ; on le fait de préférence séparé et en brevet pour être remis à 1 officier d'état civil. On comprend qu'il ne serait pas

460 LIVRE VII.— TITRE III.— CHANGEMENTS, RÊSILtEMENT ET RÉTABLISS.

plus économique de lui déposer un extrait du contrat de mariage.

2696. Aucun droit n'est dû pour le pouvoir donné au mari d'aliéner un immeuble dotal, en vertu de l'art. 1557, C. Nap., lorsque ce pouvoir est contenu dans le contrat de mariage. C'est une dépendance du contrat, irrévocable comme lui, et par suite affranchie de tous droits (Délib. 24 mars 1819, 17 nov. 1826; Inst. gén., 1205, § 4).

2697. Il en est de même de la clause par laquelle une femme dotale donne au mari la libre disposition de ses parapher n aux, en vertu des art. 1387 et 1576, C. Nap. (DéUb. 12 oct. 1850).

2698. Est de même exempte de droit, la clause par laquelle la femme non commune donne à son mari le pouvoir d'administrer ses biens qu'elle s'est réservés paraphernaux (Garnier, 3932, 2).

2699. De même encore l'autorisation donnée parle mari à sa femme d'exercer le commerce, ou son art ou son industrie personnelle (Joum. enreg., 13868, 4; Garnier, 3).

2700. L'obligation solidaire par le père et la mère de payer la dot est également affranchie de droit. Cette obligation est certainement de l'essence du mariage.

2701. Toutefois, il a été décidé que le droit de cautionnement est exigible lorsque les père et mère de la future, mariés sous le régime dotal lui constituent chacun séparément une dot (dans l'espèce, le père donnait 600 fr., la mère 400 fr.) qu'ils s'obligent solidairement de payer au terme indiqué. Ici, chacun des donateurs est obligé à la garantie, non-seument de la dot par lui constituée, mais cette obligation est étendue pour chaque époux à la dot promise par son conjoint. Donc, droit de cautionnement de 0,50 cent. p. 100 sur la plus élevée des deux dots (Journ. enreg., 12447, 1 ; Garnier, 3922).

2702. Il n'est dû aucun droit pour la clause par laquelle un donateur garantit la valeur de l'immeuble donné (Délib. 12 mai 1829).

2703. Pas de droit non plus lorsque le futur, pour assu-