CH. IV.— QUESTIONS D1YEBSES

rer à la future les avantages dont elle doit profiter, lui délègue des capitaux placés sur particulier (Délib. 9 mai 1817).

2704. Lorsqu'un bail est cédé par des parents aux futurs à la charge par ces derniers de payer les fermages, le droit de cession de bail, 0,20 p. 100, est dû sur les années à courir.

2705. Si, en outre du bail, on cède la jouissance de divers objets mobiliers, et que l'on ait fixé la valeur du bénéfice résultant de la cession de bail, il est dû le droit de donation sur l'évaluation donnée à la jouissance des meubles et aux bénéfices de la cession de bail (Délib. 19 août 1828).

2706. Il n'y a pas de contravention à énoncer dans un contrat de mariage que la dot de l'un des futurs consiste en billets non enregistrés (Sol. 30 janv. 1833).

2707. Au contraire, si la dot de la future est payée en billets cédés et paraphés par le notaire, ce dernier encourrait l'amende pour contravention à l'art. 42 de la loi du 22 frim. an vu (Tril>. Tulle, 9 janv. 1849).

2708. La remise, faite à titre d'avancement d'hoirie, de partie du prix d'une vente, contenue dans le contrat de mariage, est une véritable donation et donne ouverture au droit proportionnel à ce titre (Joum. enreg., 11820, 1, 13.920, 1 ; Garmer, 146, 2).

2709. L'abandon de la jouissance d'un immeuble en paiement des intérêts de la dot constituée, donne ouverture au droit d'antichrèse de 2 p. 100, indépendamment de celui de donation (Cass., 6 janv. 1813).

2710. Lorsque, dans un contrat de mariage, le père d'un des futurs conserve entre ses mains le reliquat du compte de tutelle qu'il lui rend, le droit d'obligation de 1 p. 100 est alors exigible (Cass., 13oct. 1813).

2711. Nous avons vu dans quel cas et comment se faisait la restitution des droits d'enregistrement, sur la présentation d'un acte de résiliation.

2712. Pour compléter les décisions de jurisprudence sur ce sujet, nous citerons un arrêt de la Cour suprême qui a dé* didé que l'administration serait fondée à redemander la totalité des droits perçus sur le contrat de mariage, si après en

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avoir obtenu la restitution par suite de résiiiement, les parties déclaraient faire revivre leur premier contrat, sans en faire un nouveau (Cass., 20 août 1838 ; Inst. gén., 1590,14).

2713. Si les futurs font un nouveau contrat, on ne paye que les droits sur ce dernier contrat et la régie ne peut réclamer ceux qui ont été restitués sur le premier, puisque ce premier contrat est sans valeur aucune (Garnier, 3963 ; Rodière et Pont, i, n* 298).

2714. Dans le cas où il n'y aurait pas de nouvelles conventions matrimoniales, les époux sont censés avoir adopté le régime de la communauté légale; le contrat de mariage reste résilié, et on ne peut redemander les droits qui leur auraient été restitués (Dec. min. fin., 13 août 1819. — Y. supra, n° 2346).

271 S. Le contrat de mariage passé en pays étranger, après la célébration, suivant la faculté résultant de la législation locale, lorsqu'il est présenté h l'enregistrement en France, doit jouir de la modération des droits accordés aux donations par contrat de mariage (Jour, du Not., 11065; Garnie*, 896).

2716. La dispense de rapport des objets donnés dans le contrat par préciput et hors part, par des parents h l'un des futurs, est affranchie de droit (Délib. 1S mars 1823).

2717. Il en est de même de la fixation des reprises à faire par un époux contre l'autre pour raison de la dot donnée à l'enfant commun, par exemple : un père constituant ses immeubles personnels pour 43,000 fr#, la mère une partie des siens pour 5,000 fr., avec convention que, la constitution étant faite par moitié , le mari conservera contre la femme une action en reprise de 5,000 fr. (Journ. enreg., 12843,2; Garnier, 3937),

2718. De même encore la quittance de dot, même donnée à un tiers, non donateur (Garnier, 3935).

2719. Mais la promesse de bail ou de vente donne ouverture au droit proportionne], — de telles promesses ne sont pas des conditions essentielles du mariage.

2720. Lorsque le contrat de mariage est nul, soit pour

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défaut de forme, soit parce qu'il est passé après la célébration du mariage, on a décidé que le droit fixe de 5 fr. est exigible (Cire. 1721).

2721 . Et cependant, la même circulaire déclare que, dans ce cas, les donations y contenues sont assujetties au tarif des donations faites hors contrat (Garnier, 3929) .

2722. C'est là une anomalie, car si le droit de contrat de mariage est perçu, les dispositions qu'il contient doivent être soumises au même tarif, c'est-à-dire bénéficier de la réduction accordée à ces contrats, — sinon, pourquoi percevoir le droit du contrat de mariage?

2723. Lorsqu'il y a lieu à expertiser les biens donnés par le contrat de mariage, le délai d'un an pour requérir l'expertise court du jour de l'enregistrement du contrat (Journ* enreg., 13645).