‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 282 sur 494 · SEIZIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

SEIZIÈME FORMULE

Mineur ayant obtenu une dispente «d'âge.

Devant M* Perrier et son collègue, notaires à Paris, soussignés,

Ont comparu :

1° M. Sulpice Galland, homme de lettres, demeurant à Paris., rue du Cherche-Midi, n» 82,

Majeur de 26 ans, fils de... < D'une part ;

2° Mlle Georgette-Blanche Martin , sans profession, demeurant chez ses parents ci-après nommés,

Mineure âgée de 14 ans, étant née le..., fille de M. George Martin, avocat, et de Claire Olivat, sa femme, demeurant ensemble à Paris, rue Jacob, n° 35,

Ladite demoiselle n'ayant pas l'âge requis pour le mariage, mais ayant obtenu une dispense spéciale de S. M. l'Empereur, à cause de l'état de grossesse dans lequel elle se trouve; laquelle dispense résulte d'un décret impérial , rendu snr la proposition du ministre de la justice, le...

Une ampliation duquel décret, portant cette mention : — enregistrée..., a été représentée par les parties au notaire soussigné, quij la leur a, à l'instant, rendue pour être annexée à l'acte de célébration du mariage,

Stipulant avec l'autorisation de ses parents. D'autre part ;

3° Et M. et Mme Martin, sus-nommés, cette dame, sous l'autorisation de son mari, stipulant en ces présentes pour assister et autoriser la demoiselle leur fille, et aussi à cause de la dot qu'ils lui constitueront ciaprès,

Lesquels, dans la vue du mariage projeté entre M...

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