VINGT-QUATRIÈME FORMULE

Môme régime.— Effets expliqués.

Les futurs époux déclarent se marier sans communauté, conformément aux dispositions des art. 4530 et suiv., C. Nap.

En conséquence, ils ne seront pas tenus des dettes l'an de l'autre, créées antérieurement au mariage ou durant son cours.

Le futur conservera l'administration des biens meubles et immeubles de la future, et il sera tenu de toutes les charges de l'usufruit.

Les immeubles constitués en dot à la future ne pourront être aliénés sans le consentement de son mari, ou, à son refus, sans l'autorisation de la justice.