‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 287 sur 494 · VINGT-SIXIÈME FORMULE · texte numérisé non relu

VINGT-SIXIÈME FORMULE

Môme régime. — Clause plus développée.

Il y aura séparation de biens entre les futurs époux.

En conséquence , ils ne seront pas tenus des dettes l'un de l'autre, créées avant ou pendant le mariage.

La future aura, d'après l'art. 1536, C. Nap., l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus; par suite, elle pourra régir, gérer et administrer ses biens, toucher tons revenus et capitaux, en donner quittance, le tout sur sa simple signature, et sans avoir besoin de l'autorisation ni du concours de son mari.

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